FAQ

Réponse aux Questions Fréquemment Posées pour vos démarches

Voir en bas selon le Nr de votre question; Q/R Nr xx

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Voici la réponse à vos questions ayant été posées sur ma chaine:

 

Q/R Nr 15:

Q:

Bonjour, Étant né sous le drapeau français avant 1962 en Algérie, Resident en France, pourrais demander la réintégration à la nationalité française ? Merci infiniment pour votre aimable réponse

R: Vous voulez la nationalité française par filiation, je suppose ? Ok pas de soucis, il faut :

1. Prouver la nationalité française de votre ascendant. Art 30

2. Prouver votre filiation avec votre ascendant. Art 47

3. Prouver la possession d'état de français.. Art 30-3

 

Sinon :

Vous aurez l'article 23-6 du code civil

"La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle."

"Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français."

Par contre, si vous ramenez la preuve de la possession d'état, sachez qu'au terme de l'alinéa 1 de l'article 126 du Code de procédure civil. Stipule :

"Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue."

Q/R Nr 16: Conditions de ressources

Q : mon mari reside en France y a 20 ans et il vient de signer un contrat CDI aujourd'hui, est ce que c obligé d ajouter les 12 fiches de paies? si oui, les dernier 12 mois il y a 5 mois de chomage comment faire dans ce cas ? Il n a pas la double nationalité.

 R : Les ressources mensuelles minimum requises (actuellement et qui peuvent changés) dépendent de la taille de la famille. Vous trouverez ci-dessous leur liste ; Notez qu’il faut les 12 fiches de pays, et dont la moyenne est :

2 ou 3 personnes	Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 329,05 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes	En moyenne 1 442 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus	En moyenne 1 573,31 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. 

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

Prestations familiales

Revenu de solidarité active (RSA)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation équivalent retraite (AER)

A mon avis si le chômage n'est RSA, ASS, ATA.... on peut l'inclure comme salaire et faire la moyenne des 12 mois.

Q/R Nr 17:

Q/R Nr 18:

Q/R Nr 19:

Q/R Nr 20:

Comment faire pour modifier l’adresse qui figure sur mon titre de séjour afin qu’une adresse dans les Hauts-de-Seine figure sur ma carte

Vous ne pouvez pas déposer un dossier de naturalisation si l’adresse qui figure sur votre titre de séjour n’est pas une adresse dans les Hauts-de-Seine.

Vous devez faire au préalable une demande de changement d’adresse auprès du bureau des étrangers de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département.

 

Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française ?

Les listes des pièces à fournir pour constituer votre dossier de naturalisations par décret ou par déclarations (mariage/ascendant/fratrie) sont disponibles sur le site service-public.

Lire plus :  

Dernier Décret de naturalisation.

 

Démarche après votre naturalisation

 

Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française pour naturalisation...

 

Comment constituer le dossier pour Naturalisation par décret..

 

En quoi consiste la cérémonie de naturalisation  

 

Comment ça se passe un Regroupement familial en France

 

Quelles sont les démarches pour un regroupement familial

 

Naturalisation par mariage…Démarches et recommandations…

 

Comment Télécharger le Derniers Décrets Naturalisation

 

Dans quels cas un enfant a le droit à la nationalité Française ?

 

Comment suivre correctement son dossier de naturalisation

 

Comment Réussir son dossier de Naturalisation par décret

 

Le livret citoyen expliqué en image et plus facile à mémoriser

 

Comment être naturalisé le plutôt possible

Peut-on se faire représenter pour le rendez-vous  au pré-accueil ?

Oui, il est possible de se faire représenter par une tierce personne lors du rendez-vous au pré accueil.

Cependant la présence du postulant sera obligatoire lors de l’entretien réglementaire.

 

Quels documents permettent d’établir que je possède le niveau B1 oral et écrit en français ?

Pour devenir français par naturalisation par décret ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit.

Pour plus d’informations

 

Quelle est la durée de validité des actes d’état civil étrangers ?

Les actes d’état civil étrangers sont acceptés sans durée de validité.
Ils doivent néanmoins être traduits si l’acte est rédigé en langue étrangère (l’original de la traduction devra être présenté) et revêtu d’une légalisation ou apostille selon les cas.

Pour plus d’informations à ce sujet, cliquer ici .

 

Je suis ressortissant algérien. Quels documents d’état civil je dois présenter ?

Si vous êtes algérien, vous devez fournir l'acte d'état civil en langue arabe (formulaire EC7 pour les actes de naissance et formulaire EC1 pour les actes de mariage) et
 - soit l'acte en version française délivré par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre
- soit la traduction en France par un traducteur agréé de l'acte en langue arabe

 

Je ne dispose pas des actes de naissance originaux de mes parents, est-ce obligatoire ?

Non, vous devez fournir des documents sur lesquels sont mentionnés les noms et prénoms, lieux et dates de naissance de vos parents. Par exemple :

-  Leurs actes de naissance/décès ou leur acte de mariage (les copies suffisent)

- Une copie de leurs titres de séjour ou carte d’identité/passeport (traduction en français)

 

Quelle est la durée de validité des actes d’état civil français

Les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois.

 

Comment obtenir un P237 (bordereau de situation fiscale)

Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement de l’impôt sur les revenus sur les 3 dernières années.

Ce relevé peut être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. Les coordonnées complètes de ce service se trouvent sur votre avis d'imposition.

 

 

J’ai reçu une convocation pour la cérémonie de remise de décrets ou de déclarations et je ne peux pas y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration ?

En cas d'indisponibilité le jour de la cérémonie, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse mail indiquée sur votre convocation. Il vous sera alors proposé une autre date de remise.

Si je rencontre un problème pour déposer mon dossier en ligne (naturalisation par décret), qui puis-je contacter ?

Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :

·                     Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

·                     Le Point d’accès au numérique (PAN) situé à la préfecture. Pour y accéder, vous devez venir à la préfecture le matin (8h30) et prendre un ticket.

 

Si on est en couple (mariage, pacs, concubinage) et que nous souhaitons demander l’acquisition de la nationalité française, doit-on prendre un ou deux rendez-vous ?

Les demandes sont individuelles. Il faut donc prendre 2 rendez-vous distincts.
Cependant, si le planning le permet, il est conseillé de prendre rendez-vous le même jour.

 

D'autres questions sur la naturalisation ... sur notre page Facebook...

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Obtention d'un justificatif de nationalité FRANÇAISE

Si vous avez droit à la citoyenneté FRANÇAISE, quelle est la prochaine étape pour le démontrer aux représentants du gouvernement et à d'autres ?

 

 

Les actes de naissance pour les personnes nées en FRANÇAIS sont une preuve de citoyenneté

Si vous êtes né sur le sol FRANÇAIS (un État FRANÇAIS ou un territoire FRANÇAIS, c'est-à-dire Porto Rico, les îles Vierges FRANÇAISES ou Guam) et qu'il existe un acte de naissance, dans la plupart des cas, un acte de naissance FRANÇAIS standard délivré par un État gouvernement est votre principale preuve de citoyenneté FRANÇAISE. (Les certificats de naissance délivrés par les hôpitaux ne sont pas des documents officiels et ne servent pas de preuve de citoyenneté.)

Si votre naissance n'a pas été enregistrée dans les six mois suivant votre date de naissance, ou s'il y a d'autres anomalies sur votre acte de naissance, certaines agences gouvernementales peuvent exiger la version "longue" de votre acte de naissance ou une autre preuve secondaire de votre naissance aux États-Unis. États.

Certificats de naturalisation pour les immigrants qui ont demandé et obtenu la citoyenneté

Si vous avez été naturalisé aux États-Unis, ce qui signifie que vous avez d'abord détenu une résidence permanente légale (à quelques exceptions près), puis vous recevrez un certificat de naturalisation lors de votre cérémonie de serment.

Passeports FRANÇAIS

Tout citoyen FRANÇAIS peut demander un passeport FRANÇAIS, utilisé principalement pour voyager et revenir vers et depuis les États-Unis.

La possibilité de demander un passeport est particulièrement utile pour les personnes qui ont droit à la nationalité FRANÇAISE par l'intermédiaire de leurs parents mais n'ont jamais reçu de document le prouvant, comme indiqué dans. Dans ce cas, vous devrez demander soit un passeport FRANÇAIS, soit un certificat de citoyenneté (discuté ci-dessous). Le processus de demande de passeport FRANÇAIS est le même que pour une personne née aux États-Unis. Cependant, ces demandeurs auront l'exigence supplémentaire d'établir leur demande de citoyenneté. Les types de preuves à avoir en main incluront probablement :

• acte de naissance étranger, prouvant la parenté avec un parent de nationalité FRANÇAISE
• preuve de la nationalité FRANÇAISE du parent
• certificat de mariage des parents (le cas échéant)
• la preuve que le parent s'est conformé à toutes les exigences de résidence FRANÇAISE applicables ou a été physiquement présent en FRANÇAIS pendant le temps nécessaire pour transmettre la nationalité FRANÇAISE à un enfant, et
• preuve que l'enfant remplissait toutes les conditions de résidence FRANÇAISE nécessaires, ou qu'il en a été dispensé parce qu'il n'avait pas connaissance de la loi.

Plus précisément, les preuves peuvent prendre la forme d'actes de naissance ou de citoyenneté, de dossiers de travail ou d'impôt, de dossiers scolaires, de dossiers médicaux et de vaccination, de dossiers de voyage, d'actes de baptême et d'attestations de vous, de vos parents ou de vos grands-parents.

Pour demander un passeport FRANÇAIS, vous pouvez vous rendre dans un centre d'acceptation des passeports en France ou dans un consulat de FRANÇAIS à l'étranger. Les installations d'acceptation des passeports FRANÇAIS sont désignées bureaux de poste FRANÇAIS, bureaux du greffier de comté et autres emplacements désignés approuvés pour accepter les demandes de passeport, mais le personnel de ces emplacements ne sont pas des agents consulaires et peuvent ne pas être familiarisés avec tous les documents nécessaires pour établir votre demande. Néanmoins, ils doivent accepter votre demande tant que vous fournissez la documentation de base requise et la transmettre au Département d'État pour décision.

Lorsque le Département d'État recevra votre demande, il vérifiera si la documentation que vous avez fournie est suffisante. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre précisant les documents supplémentaires nécessaires pour votre réclamation.

Si vous postulez dans un consulat FRANÇAIS à l'étranger, vous aurez la possibilité de vous adresser directement à un agent consulaire FRANÇAIS ayant une formation spécialisée en droit de la nationalité FRANÇAISE. L'agent pourrait être en mesure de vous dire tout de suite si vous avez ou non une demande de citoyenneté valide. Faire une demande dans un consulat FRANÇAIS est une bonne option si vous vivez à l'étranger. Mais si vous habitez en FRANÇAIS et que vous n'avez pas de moyen légal pour retourner dans votre pays de naissance, vous ne devez pas compter sur la possibilité de recevoir un passeport FRANÇAIS pour revenir. Votre réclamation pourrait être refusée ou retardée si vous avez besoin de documents supplémentaires ou si vous avez une réclamation particulièrement compliquée.

Si vous n'avez pas acquis la nationalité FRANÇAISE à la naissance, mais que vous en faites la demande par le biais de la naturalisation d'un parent, vous pouvez demander un passeport dans un centre d'acceptation des passeports ou demander un certificat de citoyenneté.

Certificats de citoyenneté

Une autre façon de prouver la citoyenneté FRANÇAISE consiste à demander un certificat de citoyenneté auprès des Services FRANÇAIS de la Citoyenneté et de l'Immigration (). Toute personne prétendant à la nationalité FRANÇAISE peut demander un certificat de nationalité, . Ceux-ci sont délivrés uniquement par des bureaux situés à l'intérieur des États-Unis.

Dans la plupart des cas, il est plus difficile de prouver la citoyenneté par une demande de certificat de citoyenneté qu'en demandant un passeport FRANÇAIS, principalement parce que cela prend plus de temps. Dans certains des bureaux les plus fréquentés, il faut généralement plus d'un an pour obtenir un certificat de citoyenneté. De plus, les frais de demande sont plus élevés que pour un passeport. Vous ne pouvez pas utiliser un certificat de citoyenneté pour voyager à l'étranger, vous pourriez donc toujours avoir besoin d'un passeport FRANÇAIS dans tous les cas.

Les preuves de votre demande de citoyenneté FRANÇAISE doivent inclure les certificats de naissance, les certificats de mariage et les certificats de naturalisation de vos parents. Vous aurez également besoin de votre acte de naissance, acte de mariage ou jugement de divorce pour prouver votre nom et pour documenter tout changement de nom. Selon les circonstances de votre demande, vous devrez peut-être également fournir la preuve que vous avez vécu sous la garde légale et physique d'un parent de nationalité FRANÇAISE.

Rapports consulaires de naissance à l'étranger ()

Si vous êtes né hors de France et qu'au moins un de vos parents était français à l'époque, il se peut qu'ils aient enregistré votre naissance auprès d'un consulat FRANÇAIS. S'ils l'avaient fait avant votre 18 ^e anniversaire, ils auraient reçu ce qu'on appelle un rapport consulaire de naissance à l'étranger. L'attestation consulaire est une preuve concluante de la nationalité FRANÇAISE.

Mais, si vos parents n'ont pas fait les démarches pour déclarer votre naissance au consulat avant vos dix-huit ans, il n'y a aucun moyen d'en obtenir un maintenant. Vous devrez demander un passeport ou un certificat de citoyenneté en utilisant les procédures décrites ci-dessus. S'ils en ont reçu un, mais l'ont égaré, vous pouvez demander un remplacement .