Dossier pour demande de Naturalisation
par décret
Pièces à fournir pour
demande de Naturalisation ou Réintégration dans la Nationalité Française par décret
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Vous devez constituer un dossier avec les documents
suivants :
Formulaire cerfa n°12753 en 2
exemplaires, rempli, daté et signé
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue.
Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de
validité
Justificatifs de votre état civil et de nationalité
Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de
connaissance de la langue française
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans,
extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit
être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez
vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si
vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant
d'avoir 18 ans.
Justificatifs si vous vivez en couple
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou
veuvage)
Justificatifs si vous avez des enfants à charge
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.
Par exemple, participation à la vie associative en
France.
Si les 2 membres d'un couple veulent
déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré lorsque
vous avez produit toutes les pièces demandées.
Règles à respecter pour les
documents pour demande de Naturalisation
Les pièces doivent
être fournies en original sauf indication
contraire.
Un acte d'état
civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie
intégrale.
Un acte d'état
civil français doit être délivré depuis moins de
3 mois.
Un document rédigé
en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par
un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue
d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un
formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire
certains documents délivrés par un État de l'Union européenne .
Un acte public
étranger doit être, si
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