Examen civique pour naturalisation et carte de séjour
L'examen civique pour la naturalisation française est une étape essentielle du parcours d'acquisition de la nationalité française. Cet examen civique évalue la connaissance des valeurs, de l'histoire et de la société françaises. La réussite à cet examen civique est obligatoire pour obtenir la naturalisation française par décret. Ce guide complet vous explique tout sur le déroulement, le contenu et la préparation de cet examen civique crucial.
Qu'est-ce que l'examen civique pour la naturalisation
L'examen civique est un test obligatoire instauré en 2026 dans le cadre de la procédure de naturalisation française. Il vise à vérifier que les candidats à la naturalisation française partagent les valeurs de la République et possèdent une connaissance suffisante de la France. Cet examen civique s'inscrit dans le processus d'intégration et précède souvent l'entretien avec un agent préfectoral.
Contenu et thématiques de l'examen civique
L'examen civique pour la naturalisation française couvre plusieurs domaines essentiels :
Connaissance des valeurs républicaines
Les questions portent sur la devise française "Liberté, Égalité, Fraternité", la laïcité, la démocratie et les symboles de la République. L'examen civique teste la compréhension de ces principes fondamentaux.
Histoire, société et culture françaises
L'examen civique aborde les grands moments historiques, l'organisation politique, la géographie, et les aspects culturels de la France. Cette partie de l'examen civique valorise une vision générale du pays.
Droits et devoirs du citoyen français
Le test inclut des questions sur les droits civiques, le fonctionnement des institutions, et les devoirs comme le vote ou la participation à la défense nationale. L'examen civique vérifie ainsi l'adhésion au contrat social français.
Déroulement pratique de l'examen civique
Modalités d'inscription
L'inscription à l'examen civique se fait après le dépôt du dossier de naturalisation française. La préfecture convoque le candidat pour passer cet examen civique, généralement dans les locaux de la préfecture ou d'un organisme agréé.
Format du test
L'examen civique consiste en une série de questions à choix multiples (QCM). Le candidat reçoit un livret avec les questions et une feuille de réponse. La durée de l'examen civique est d'environ 45 minutes.
Critères de réussite
Pour réussir l'examen civique et poursuivre sa demande de naturalisation française, il faut obtenir au moins 60% de bonnes réponses. Les résultats de l'examen civique sont communiqués par courrier quelques semaines après le test.
Préparer efficacement l'examen civique
Ressources officielles
Le ministère de l'Intérieur fournit un livret du citoyen, document de référence pour préparer l'examen civique. Ce livret contient l'essentiel des connaissances nécessaires à la naturalisation française.
Cours et formations
De nombreuses associations et organismes proposent des formations pour préparer l'examen civique. Ces cours peuvent être particulièrement utiles pour maîtriser les subtilités du système français avant la naturalisation.
Méthodes d'apprentissage
Pour réussir son examen civique, une étude régulière est recommandée. Réviser les thèmes du livret, s'exercer avec des QCM en ligne, et suivre l'actualité française constituent une bonne préparation à cet examen civique.
Importance de l'examen civique dans le processus de naturalisation
L'examen civique n'est pas une simple formalité. Il représente une étape symbolique et pratique dans le parcours vers la naturalisation française. La réussite à l'examen civique démontre l'engagement du candidat à s'intégrer dans la société française. Cet examen civique valide une compréhension mutuelle entre le futur citoyen et la nation.
Après l'examen civique : les étapes suivantes
Une fois l'examen civique réussi, le candidat poursuit son parcours de naturalisation française. L'étape suivante est généralement un entretien individuel approfondi. La réussite à l'examen civique reste valable deux ans dans le cadre d'une demande de naturalisation française.
FAQ sur l'examen civique pour la naturalisation
Qui doit passer l'examen civique ?
Tout candidat à la naturalisation française par décret doit passer l'examen civique, sauf exceptions (personnes âgées, handicapées, ou ayant suivi une scolarité française).
Que se passe-t-il en cas d'échec à l'examen civique ?
En cas d'échec à l'examen civique, le candidat peut le repasser une fois sans frais supplémentaires. Un second échec à l'examen civique entraîne le rejet de la demande de naturalisation française.
L'examen civique est-il le même partout en France ?
Oui, l'examen civique est national et identique sur tout le territoire français, garantissant l'égalité de traitement des candidats à la naturalisation française.
Conclusion
L'examen civique pour la naturalisation française est un moment important qui marque l'engagement du futur citoyen. Une préparation sérieuse de cet examen civique augmente les chances d'obtenir la naturalisation française. En maîtrisant les valeurs, l'histoire et le fonctionnement de la France, les candidats démontrent leur volonté de participer pleinement à la vie nationale. Bonne préparation pour votre examen civique et votre parcours vers la naturalisation française !
Lors d’un débat
public, une personne tient des propos niant l’existence de la Shoah. Elle est
poursuivie pour contestation de crime contre l’humanité. Elle invoque la
liberté d’expression historique. Quelle est la situation juridique.
a) Ses propos sont protégés par la liberté académique.
b) Ses propos constituent un abus de la liberté d’expression, puni par la loi.
c) Seuls les propos incitant directement à la violence sont punissables.
d) Elle ne peut être poursuivie que si ses propos ont causé un trouble à l’ordre
public.
Réponse: b.
La contestation de crimes contre l’humanité est réprimée par la loi (loi
Gayssot). La liberté d’expression ne couvre pas la négation de tels crimes.
Un père retire sa
fille de l’école publique à l’âge de 14 ans, estimant qu’elle a acquis les
connaissances suffisantes. Il déclare assurer lui-même son instruction à
domicile. Cette situation est-elle conforme à la loi.
a) Oui, l’instruction peut être dispensée dans la famille.
b) Oui, à condition de déclarer l’instruction à domicile aux autorités.
c) Non, car l’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans, mais elle peut être
dispensée dans la famille sous contrôle de l’État.
d) Non, car l’instruction à domicile est interdite en France.
Réponse: c.
L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Elle peut être donnée à domicile,
mais sous réserve de déclaration et de contrôles réguliers par l’État.
Une entreprise privée impose, dans son règlement intérieur,
l’usage exclusif de la langue française sur le lieu de travail, y compris
pendant les pauses. Un salarié est sanctionné pour avoir parlé sa langue
maternelle avec un collègue. Cette règle est.
a) Légale, car le français est la langue de la République.
b) Illégale, car elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté
personnelle des salariés sans justification professionnelle impérieuse.
c) Légale, uniquement si l’entreprise a des relations avec la clientèle.
d) Illégale, uniquement si le salarié ne maîtrise pas le français.
Réponse: b.
Une telle restriction généralisée et absolue de l’usage d’une langue autre que
le français, en dehors des nécessités du travail, est susceptible d’être jugée
disproportionnée.
Un journaliste publie un article révélant des informations
classées « secret défense » sur un programme militaire, mettant en cause des
responsables politiques. Il est arrêté. Peut-il invoquer la liberté de la
presse et la protection des sources.
a) Oui, la liberté de la presse est absolue en matière d’investigation.
b) Non, la protection des sources ne s’applique pas aux secrets de la défense
nationale.
c) Oui, à condition qu’il démontre l’intérêt public supérieur de la révélation.
d) Non, la divulgation de secrets de la défense nationale est un crime
sévèrement réprimé, et la liberté de la presse connaît cette limite.
Réponse: d.
La protection des secrets de la défense nationale est une limitation légitime à
la liberté de la presse. Le journaliste peut être poursuivi.
Une commune vote une délibération interdisant la distribution de
tracts politiques sur la voie publique. Cette interdiction est.
a) Légale, car elle relève du pouvoir de police du maire pour assurer la
tranquillité publique.
b) Illégale, car elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté
d’expression et de communication.
c) Légale, seulement si elle est limitée à certains quartiers.
d) Illégale, car seules les préfectures peuvent réglementer la distribution de
tracts.
Réponse: b.
La distribution de tracts politiques est une forme d’expression protégée. Une
interdiction générale et absolue serait jugée disproportionnée, sauf
circonstances locales très particulières.
Une loi crée un délit de « manque de respect envers le Président
de la République » et prévoit des peines d’emprisonnement. Un citoyen est
poursuivi pour avoir critiqué violemment le Président dans un blog. Cette loi
est-elle conforme à la tradition républicaine.
a) Oui, car le Chef de l’État doit être protégé.
b) Non, car en République, la liberté de critiquer les gouvernants est
essentielle, et seul l’outrage public (diffamatoire ou injurieux) peut être
réprimé.
c) Oui, à condition que la critique soit diffamatoire.
d) Non, car seul le Parlement peut voter des lois sur la protection des
institutions.
Réponse: b.
En démocratie, la critique des gouvernants est protégée. Seuls les outrages
(injures ou diffamations publiques) sont réprimés, pas le simple manque de
respect ou la critique politique.
Un juge d’instruction, en charge d’une affaire sensible, reçoit
des instructions téléphoniques du ministère de la Justice lui demandant de
classer l’affaire sans suite. Il devrait.
a) Obéir, car le ministre est son supérieur hiérarchique.
b) Refuser, car l’autorité judiciaire doit exercer ses fonctions en toute
indépendance.
c) Obéir, mais en demandant un écrit pour se couvrir.
d) Saisir le Président de la République.
Réponse: b.
L’indépendance de la justice est garantie par la Constitution. Un juge ne doit
pas recevoir d’instructions du pouvoir exécutif sur le traitement d’une
affaire.
Un candidat aux élections municipales promet, s’il est élu, de
réserver les logements sociaux de la commune aux seuls habitants natifs de la
commune. Une telle promesse est.
a) Légale, car elle relève des compétences du maire en matière de logement.
b) Illégale, car elle instaure une discrimination fondée sur l’origine,
contraire au principe d’égalité.
c) Légale, si elle est approuvée par référendum communal.
d) Illégale, car seules les préfectures gèrent les logements sociaux.
Réponse: b.
L’attribution des logements sociaux doit se faire selon des critères sociaux et
non sur la base de l’origine géographique, qui constituerait une
discrimination.
Une personne en situation de grande précarité, sans domicile
fixe, se voit refuser l’inscription sur les listes électorales car elle ne peut
pas fournir de justificatif de domicile. Ce refus est.
a) Justifié, car le vote nécessite une attache communale.
b) Injustifié, car la loi prévoit des procédures alternatives (attestation
d’hébergement, élection de domicile) pour garantir le droit de vote.
c) Justifié, seulement pour les élections nationales.
d) Injustifié, car toute personne présente sur le territoire français a le
droit de vote.
Réponse: b.
Le droit de vote est fondamental. Des dispositifs existent pour permettre
l’inscription des personnes sans domicile stable (attestation d’hébergement,
domiciliation administrative).
Un chef d’entreprise licencie une salariée enceinte, arguant de
son absence future pour congé maternité. Ce licenciement est.
a) Légal, si l’entreprise est de petite taille.
b) Illégal, car il constitue une discrimination directe fondée sur la
grossesse.
c) Légal, à condition de lui verser une indemnité importante.
d) Illégal, seulement si la salariée a plus de deux ans d’ancienneté.
Réponse: b.
Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul de
plein droit et constitue une discrimination prohibée.
Un conseiller municipal vote une délibération attribuant un
marché public à une entreprise dont il est actionnaire majoritaire, sans le
déclarer. Ce comportement relève.
a) D’un conflit d’intérêts, potentiellement sanctionné par la loi.
b) De la libre administration de la commune.
c) D’une simple erreur de procédure.
d) De la liberté d’entreprendre de l’élu.
Réponse: a.
Les élus sont tenus à des obligations de transparence et doivent éviter tout
conflit d’intérêts. Le fait de participer à une décision dans laquelle on a un
intérêt personnel peut être pénalement sanctionné.
Un projet de ligne à grande vitesse traverse une zone protégée.
La déclaration d’utilité publique est prononcée, mais plusieurs propriétaires
refusent de vendre leurs terrains. L’État peut.
a) Rien faire, le droit de propriété est absolu.
b) Procéder à une expropriation, moyennant une juste et préalable indemnité.
c) Construire la ligne en contournant ces terrains.
d) Imposer une servitude sans indemnisation.
Réponse: b.
J
L’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise l’expropriation pour cause
d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.
Un groupe souhaite créer une « association de défense des
traditions » dont l’objet affiché est de s’opposer par tous moyens, y compris
la force, à l’installation de nouveaux résidents d’une certaine origine. La
préfecture peut-elle en refuser la déclaration.
a) Non, la liberté d’association est totale.
b) Oui, si l’objet de l’association est illicite et contraire aux lois,
notamment celles réprimant la provocation à la discrimination et à la violence.
c) Non, mais elle pourra la dissoudre ultérieurement.
d) Oui, uniquement si l’association n’a pas de statuts écrits.
Réponse: b.
Une association dont l’objet est illicite (ici,
incitation à la discrimination et à la violence) peut se voir refuser le
bénéfice de la capacité juridique. La préfecture peut attaquer sa validité en
justice.
Un médecin hospitalier refuse, pour des raisons religieuses, de
pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur une patiente dont
la vie n’est pas en danger. La loi française prévoit que.
a) Il doit obéir à sa conscience et peut refuser.
b) Il doit pratiquer l’IVG sous peine de sanctions disciplinaires.
c) Il peut refuser, mais doit orienter la patiente vers un autre praticien sans
délai.
d) Seuls les médecins des cliniques privées peuvent refuser.
Réponse: c.
La loi autorise le « clause de conscience » pour les médecins concernant l’IVG,
mais ils ont l’obligation d’informer la patiente et de l’adresser sans délai à
un confrère.
Un enseignant d’une école privée sous contrat, tenu au respect
des programmes de l’État, enseigne comme vérité scientifique la théorie du
dessein intelligent (créationnisme) en cours de sciences. L’inspection
académique peut.
a) Rien faire, l’école est privée.
b) Sanctionner l’établissement, car les écoles sous contrat doivent respecter
les programmes officiels, qui excluent l’enseignement du créationnisme comme
science.
c) Interdire cet enseignement seulement s’il est financé par des fonds publics.
d) Laisser faire, c’est une question de liberté pédagogique.
Réponse: b.
Les établissements privés sous contrat sont tenus de respecter les programmes
et les règles de l’enseignement public. L’enseignement du créationnisme comme
vérité scientifique est contraire aux programmes.
Un citoyen français résidant à l’étranger est condamné
définitivement pour terrorisme par la justice d’un pays tiers. L’État français
peut-il le déchoir de sa nationalité.
a) Non, la déchéance de nationalité est interdite par la Constitution.
b) Oui, sans condition, car il a commis un acte terroriste.
c) Oui, s’il est binational et que l’acte constitue un crime grave contre les
intérêts fondamentaux de la Nation.
d) Non, la déchéance ne concerne que les naturalisés.
Réponse: c.
La déchéance de nationalité pour un crime terroriste est possible, sous
conditions strictes prévues par le code civil (notamment la condition d’une
autre nationalité pour éviter l’apatridie).
Une loi impose à tous les candidats à un concours de la fonction
publique de fournir une photographie d’identité. Cette mesure est.
a) Légitime pour identifier les candidats.
b) Susceptible de favoriser des discriminations à l’embauche et contraire au
principe d’égal accès aux emplois publics.
c) Obligatoire pour des raisons de sécurité.
d) Nécessaire pour les postes en contact avec le public.
Réponse: b.
L’utilisation de photographies dans les procédures de recrutement de la
fonction publique est généralement interdite ou fortement déconseillée pour
prévenir les risques de discrimination.
Un syndicat organise un piquet de grève devant l’entrée d’une
usine, empêchant physiquement les non-grévistes d’y accéder. Cette action est.
a) Légale, c’est un mode d’action syndicale traditionnel.
b) Illégale, car elle porte atteinte à la liberté du travail des non-grévistes.
c) Légale, seulement si la grève est déclarée légale.
d) Illégale, uniquement si des violences sont commises.
Réponse: b.
Le droit de grève ne permet pas d’empêcher par la force ou l’intimidation
l’accès des non-grévistes à leur lieu de travail. C’est un abus du droit de
grève.
Un propriétaire d’un bar refuse l’entrée à une personne en
fauteuil roulant, invoquant l’étroitesse des lieux et l’absence de sanitaires
adaptés. Ce refus, sans aménagement raisonnable, constitue.
a) Une simple décision commerciale.
b) Une discrimination fondée sur le handicap, interdite par la loi.
c) Un acte justifié par les contraintes architecturales.
d) Un refus légitime si le bar est ancien.
Réponse: b.
La loi impose aux établissements recevant du public de rendre leurs
installations accessibles aux personnes handicapées, sous peine de constituer
une discrimination.
Une association reconnue d’utilité publique organise une
collecte de fonds. Elle utilise ces fonds pour financer les campagnes
électorales d’un parti politique. Cette utilisation est.
a) Légale, si l’association le décide en assemblée générale.
b) Illégale, car les associations reconnues d’utilité publique ont des
obligations de gestion désintéressée et ne peuvent financer des partis
politiques.
c) Légale, seulement si le parti partage les objectifs de l’association.
d) Illégale, uniquement si l’association a perçu des subventions publiques.
Réponse: b.
Les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à un régime strict.
Le financement d’un parti politique est généralement interdit et constitue un
détournement de leur objet désintéressé.
Un maire interdit par arrêté toute manifestation sur la place
centrale de la commune, considérant qu’elle perturbe le commerce. Un collectif
veut y organiser une manifestation pacifique. L’arrêté est.
a) Légal, car le maire est responsable de l’ordre public local.
b) Illégal, car il établit une interdiction générale et absolue,
disproportionnée au regard de la liberté de manifestation.
c) Légal, si le préfet l’a approuvé.
d) Illégal, car seul le préfet peut interdire une manifestation.
Réponse: b.
L’interdiction préventive et générale de toute manifestation sur un lieu public
emblématique est contraire à la liberté de réunion. Le maire doit réglementer,
non interdire de façon absolue.
Un chercheur universitaire publie un article mettant en cause
l’efficacité d’un vaccin en utilisant des données falsifiées. L’université
publique qui l’emploie peut-elle le sanctionner.
a) Non, la liberté de la recherche est absolue.
b) Oui, pour manquement à l’intégrité scientifique et à ses devoirs de
fonctionnaire.
c) Non, sauf si l’article cause un trouble à l’ordre public.
d) Oui, seulement s’il a utilisé des fonds publics pour ses recherches.
Réponse: b.
La liberté de recherche s’accompagne de devoirs, dont l’intégrité scientifique.
La falsification de données constitue une faute professionnelle grave.
Une personne placée en centre de rétention administrative en
attente d’expulsion se voit refuser tout accès à un téléphone pour prévenir sa
famille et contacter un avocat. Cette pratique est.
a) Légale, pour des raisons de sécurité.
b) Illégale, car elle porte atteinte au droit à un recours effectif et au
respect des droits de la défense.
c) Légale, si la durée de rétention est courte.
d) Illégale, uniquement pour les personnes malades.
Réponse: b.
Les droits fondamentaux, dont le droit à un avocat et à informer sa famille,
s’appliquent même en rétention administrative.
Un parti politique diffuse pendant une campagne électorale un
message audio profondément mensonger imitant la voix d’un candidat adverse pour
le discréditer. Cette pratique, connue sous le nom de « deepfake », est.
a) Une innovation de campagne couverte par la liberté d’expression.
b) Potentiellement constitutive de manipulation de l’information électorale et
susceptible de sanctions.
c) Légale si un petit avertissement est ajouté.
d) Illégale seulement si le candidat lésé porte plainte.
Réponse: b.
La diffusion de fausses informations de nature à altérer la sincérité du
scrutin peut être sanctionnée par le droit électoral (délit de manipulation de
l’information).
Un couple homosexuel se voit refuser l’adoption d’un enfant par
un organisme privé d’adplacement, au motif de ses convictions religieuses. En
France, ce refus est.
a) Légal, la liberté de conscience de l’organisme prime.
b) Illégal, car la loi autorise l’adoption par des couples de même sexe et un
tel refus constitue une discrimination.
c) Légal, si l’organisme ne reçoit pas de subventions publiques.
d) Illégal, uniquement si le couple est marié.
Réponse: b.
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a également ouvert le droit
à l’adoption. Un refus fondé sur l’orientation sexuelle constitue une
discrimination.
Un entrepreneur français souhaite embaucher un ressortissant de
l’Union européenne. Il exige que celui-ci produise un titre de séjour français.
Cette exigence est.
a) Légale, tout étranger doit avoir un titre de séjour.
b) Illégale, car les citoyens de l’UE ont le droit de circuler et de travailler
librement en France sans titre de séjour pendant une certaine période.
c) Légale, pour des raisons de sécurité sociale.
d) Illégale, uniquement si le poste est permanent.
Réponse: b.
Les citoyens de l’UE
bénéficient de la libre circulation. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour
pour travailler en France pendant les trois premiers mois, et ensuite ils
peuvent obtenir un certificat d’enregistrement, mais l’employeur ne peut
l’exiger comme préalable à l’embauche de la même manière que pour un non-UE.
Un élu régional propose de voter une subvention pour un club de
football professionnel, dont il est le président bénévole. Il ne participe pas
au vote. Ce cas de figure illustre.
a) Une bonne gestion, car il s’est abstenu.
b) Un conflit d’intérêts potentiel, car l’élu a un intérêt personnel dans la
structure bénéficiaire.
c) Un cas de cumul de mandats interdit.
d) Une simple relation de partenariat.
Réponse: b.
Même sans voter, le fait pour un élu d’être en situation de défendre les
intérêts d’une structure dont il dirige l’administration alors que la
collectivité qu’il représente lui accorde une subvention, pose un problème de
conflit d’intérêts.
Une loi prévoit que les femmes ne peuvent pas accéder à certains
postes de l’armée, jugés trop physiquement exigeants. Cette loi est.
a) Conforme au principe d’égalité, car elle repose sur des différences
biologiques.
b) Contraire au principe d’égalité, qui interdit les discriminations fondées
sur le sexe, sauf exceptions très strictes justifiées par la nature des tâches.
c) Conforme, car la défense nationale relève de pouvoirs spéciaux.
d) Contraire, uniquement si une femme prouve qu’elle a les capacités physiques
requises.
Réponse: b.
Le principe d’égalité interdit les discriminations fondées sur le sexe. Des
restrictions doivent être justifiées par des exigences professionnelles
essentielles et proportionnées, et non par une exclusion générale.
Un site d’information en ligne diffuse en direct les audiences d’un
procès criminel très médiatique, avec des commentaires incitant le public à
condamner l’accusé. Cette pratique peut être interdite par le président de la
cour au nom.
a) De la protection du droit d’auteur sur les débats judiciaires.
b) Du secret de l’instruction (si l’affaire est encore en instruction).
c) Du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence, pour éviter
les pressions sur la cour.
d) De la tranquillité du tribunal.
Réponse: c.
Le principe du procès équitable et la présomption d’innocence peuvent justifier
des restrictions à la diffusion des débats pour préserver la sérénité de la
justice et éviter la pression de l’opinion sur les juges.
Un lycée public organise une sortie scolaire dans une cathédrale
pour étudier l’architecture gothique. Des parents d’élèves s’y opposent au nom
de la laïcité. La sortie est-elle contraire à ce principe.
a) Oui, car elle a lieu dans un édifice religieux.
b) Non, si elle a un objectif pédagogique et culturel clair et respecte la
neutralité des participants.
c) Oui, à moins que tous les élèves soient d’accord.
d) Non, seulement si un représentant du culte n’intervient pas.
Réponse: b.
La laïcité n’interdit pas la connaissance du fait religieux. Une visite à
finalité pédagogique, dans le respect de la neutralité, est licite.
Un homme refuse de serrer la main à une collègue femme,
invoquant ses convictions religieuses. Dans le contexte professionnel, ce refus
répété peut être considéré comme.
a) L’exercice de sa liberté religieuse, à respecter.
b) Un acte de discrimination et de mépris envers sa collègue, portant atteinte
à sa dignité et à l’égalité entre les sexes.
c) Une simple différence culturelle sans conséquence.
d) Un motif légitime de mutation à un autre poste.
Réponse: b.
En contexte professionnel en France, un tel refus systématique, fondé sur le
sexe de la collègue, peut être jugé comme une atteinte à la dignité et à
l’égalité, constituant du harcèlement discriminatoire.
Une loi adoptée en urgence, sans débat parlementaire suffisant,
restreint fortement la liberté de la presse au prétexte de lutter contre le
terrorisme. Le Conseil constitutionnel, saisi, pourrait la censurer au motif.
a) Qu’il n’a pas le droit de contrôler les lois de lutte contre le terrorisme.
b) Que la procédure d’adoption était irrégulière.
c) Que la restriction apportée à une liberté fondamentale n’est pas
proportionnée à l’objectif poursuivi.
d) Que seul le Président de la République peut initier de telles lois.
Réponse: c.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, y
compris le respect des libertés fondamentales. Il vérifie si les restrictions
sont nécessaires, adaptées et proportionnées.
Un salarié est licencié car il a été vu participant à une
manifestation politique d’un parti extrémiste, en dehors de son temps de
travail. Le licenciement est.
a) Légal, car l’employeur peut protéger l’image de l’entreprise.
b) Illégal, car la vie politique et syndicale du salarié en dehors du travail
est protégée.
c) Légal, si le salarié occupait un poste de représentation de l’entreprise.
d) Illégal, uniquement si la manifestation était autorisée.
Réponse: b.
En principe, les opinions politiques et l’engagement du salarié en dehors du
temps de travail sont libres et ne peuvent justifier un licenciement, sauf si
ses actes portent un préjudice certain à l’entreprise.
Un riverain insulte et menace verbalement quotidiennement des
enfants qui traversent son jardin pour aller à l’école, en les traitant de «
racaille ». Aucun acte de violence physique n’est commis. Peut-il être
poursuivi.
a) Non, ce ne sont que des paroles.
b) Oui, pour harcèlement moral et injures à caractère raciste.
c) Non, car les enfants ne sont pas sur sa propriété.
d) Oui, mais seulement si les parents portent plainte.
Réponse: b.
Les injures à caractère raciste et les faits de harcèlement moral sont punis
par la loi, même en l’absence de violence physique.
Un propriétaire d’un bien classé monument historique veut le
détruire pour construire un immeuble moderne. L’État s’y oppose. Le propriétaire
invoque son droit de propriété. La décision de l’État est.
a) Illégale, le droit de propriété est absolu.
b) Légale, car la protection du patrimoine historique constitue une limitation
d’utilité publique au droit de propriété.
c) Légale, seulement si l’État rachète le bien au prix fort.
d) Illégale, sauf si le bien est en péril.
Réponse: b.
Le classement comme monument historique impose des servitudes au propriétaire
(entretien, interdiction de détruire) pour cause d’intérêt général, avec
éventuellement des compensations.
Un candidat à un concours de la fonction publique d’État
découvre que les correcteurs connaissent son nom et son origine. Il craint une
partialité. Quel principe républicain est en jeu.
a) La laïcité.
b) L’anonymat des copies, garant de l’égalité de traitement.
c) La liberté contractuelle.
d) La décentralisation.
Réponse: b.
L’anonymat des copies dans les concours de la fonction publique est une règle
essentielle pour garantir l’égalité des chances et la neutralité du
recrutement.
Une entreprise licencie un salarié qui a refusé de travailler le
dimanche, jour de repos hebdomadaire traditionnel dans son secteur, pour des
raisons familiales. Le licenciement est.
a) Légal, le refus d’exécuter son contrat est une faute.
b) Illégal, si le salarié n’était pas contractuellement tenu de travailler le
dimanche et que son refus est légitime.
c) Légal, si l’entreprise a obtenu une dérogation pour faire travailler le
dimanche.
d) Illégal, uniquement si le salarié invoque des convictions religieuses.
Réponse: b.
Le travail du dimanche est l’exception. Un salarié ne peut être contraint de
travailler ce jour, sauf dispositions contractuelles ou conventions collectives
très spécifiques. Un refus pour raisons familiales est généralement protégé.
Un conseil municipal vote un vœu demandant la libération d’un
citoyen français emprisonné à l’étranger pour trafic de drogue, au motif qu’il
est français. Cette pratique.
a) Est normale, c’est une forme de solidarité nationale.
b) Est illégale, car les élus locaux n’ont pas à interférer avec la justice
étrangère et pourraient nuire à l’action diplomatique de l’État.
c) Est légale, seulement si le détenu est innocent.
d) Est illégale, car seul le ministre des Affaires étrangères peut intervenir.
Réponse: b.
Si l’assistance consulaire
est un droit pour tout Français à l’étranger, les élus locaux doivent éviter
des prises de position qui pourraient entraver la diplomatie de l’État, qui a
la responsabilité exclusive des relations internationales.
Une loi permet aux forces de l’ordre d’accéder, sans contrôle
judiciaire préalable, aux données de connexion de toute personne ayant consulté
un site web étiqueté comme « radical ». Un citoyen assigne l’État devant le
juge administratif. Le juge pourrait annuler cette disposition au nom.
a) Du secret des affaires.
b) Du droit au respect de la vie privée et des communications, protégé par la
Convention européenne des droits de l’homme.
c) De la liberté du commerce et de l’industrie.
d) De la souveraineté nationale en matière de sécurité.
Réponse: b.
Une telle surveillance généralisée et sans contrôle judiciaire est susceptible
d’être jugée disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée.
Un club sportif municipal subventionné par la commune impose un
quota maximum de 30% de filles dans ses équipes de jeunes, estimant que les
garçons sont plus nombreux à vouloir jouer. Cette règle est.
a) Légale, car elle reflète la demande.
b) Illégale, car elle constitue une discrimination fondée sur le sexe.
c) Légale, pour des raisons d’organisation.
d) Illégale, uniquement si une fille se voit refuser l’inscription.
Réponse: b.
Un quota limitant l’accès des filles, dans un club subventionné par des fonds
publics, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, interdite par
la loi.
Un père, après un divorce conflictuel, apprend que son ex-épouse
a changé le nom de famille de leur enfant mineur (en utilisant le sien) sans
son accord. Cette modification est.
a) Légale, la mère a l’autorité parentale.
b) Illégale, car l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’accord
des deux parents pour un changement de nom.
c) Légale, si l’enfant y consent.
d) Illégale, sauf décision du juge aux affaires familiales.
Réponse: d.
Un changement de nom d’un enfant mineur nécessite l’accord des deux parents
titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, seule une décision du
juge aux affaires familiales peut l’autoriser.
Un citoyen porte plainte contre un policier pour violences lors
d’une interpellation. L’enquête est confiée à l’Inspection générale de la
police nationale (IGPN). Ce mécanisme vise à garantir.
a) L’impunité des forces de l’ordre.
b) L’indépendance de l’enquête sur les agents de la force publique.
c) La rapidité des procédures.
d) La confidentialité des plaignants.
Réponse: b.
L’IGPN (ou une autorité administrative indépendante) est chargée d’enquêter sur
les dysfonctionnements de la police pour assurer l’objectivité et
l’indépendance de l’enquête.
Une commune à majorité catholique vote pour que le crucifix soit
accroché dans la salle du conseil municipal, « en hommage au patrimoine
culturel local ». Cette décision est.
a) Légale, car elle relève de la libre administration des communes.
b) Illégale, car elle méconnaît le principe de neutralité religieuse des
bâtiments publics et de la laïcité de l’État.
c) Légale, si une majorité des habitants y est favorable.
d) Illégale, uniquement si un habitant porte plainte.
Réponse: b.
La laïcité impose la neutralité religieuse des édifices publics. L’affichage
d’un symbole religieux dans une salle délibérative d’une collectivité publique
est contraire à ce principe.
Un
salarié est licencié pour avoir dénoncé, de manière vérifiée, des pratiques
illégales de son employeur (pollution volontaire) à un journal. Ce licenciement
est.
a) Légal, car il a porté atteinte à l’image de l’entreprise.
b) Illégal, car le salarié « lanceur d’alerte » bénéficie d’une protection
contre les représailles.
c) Légal, s’il n’a pas d’abord alerté en interne.
d) Illégal, uniquement si les faits dénoncés sont avérés.
Réponse: b.
Le droit français protège les lanceurs d’alerte qui signalent des crimes,
délits ou violations.
Une loi instaure un
couvre-feu national permanent de 21h à 6h, sauf dérogation exceptionnelle
délivrée par la préfecture. Un citoyen conteste cette mesure devant le Conseil
constitutionnel, arguant qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir. Le Conseil pourrait l'annuler au motif.
a) Que seul le maire peut instaurer un couvre-feu.
b) Qu'une telle restriction permanente n'est pas proportionnée à l'objectif de
sécurité publique en l'absence de circonstances exceptionnelles.
c) Que le couvre-feu relève du pouvoir réglementaire autonome du gouvernement.
d) Qu'il porte atteinte au droit de propriété.
Réponse: b.
Les restrictions aux libertés fondamentales doivent être adaptées, nécessaires
et proportionnées. Une mesure aussi générale et permanente serait jugée
disproportionnée en temps normal.
Une entreprise de sécurité privée filme en permanence l'espace
public devant ses locaux, y compris le trottoir et une partie de la rue, pour
prévenir les intrusions. La Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) peut intervenir car.
a) La vidéosurveillance est interdite pour les entreprises privées.
b) La protection des données personnelles impose des limites à la capture
d'images d'espaces publics par des acteurs privés.
c) Seules les caméras de la police municipale sont autorisées.
d) L'entreprise doit partager ses images avec les forces de l'ordre sans
condition.
Réponse: b.
La vidéosurveillance par un acteur privé est strictement réglementée. Filmer
l'espace public de manière extensive sans justification impérieuse et sans
respecter les principes de finalité et de proportionnalité peut être sanctionné
par la CNIL.
Un candidat à l'élection présidentielle publie son programme qui
prévoit, s'il est élu, de rétablir la peine de mort pour les crimes
terroristes. Un tel engagement est.
a) Parfaitement légal dans le cadre de la liberté de programme électoral.
b) Incompatible avec la Constitution et les engagements internationaux de la
France, qui interdisent la peine de mort.
c) Légal, car il suffirait de modifier la loi.
d) Illégal, car la campagne présidentielle ne peut aborder ce sujet.
Réponse: b.
L'abolition de la peine de mort a valeur constitutionnelle (bloc de
constitutionnalité) depuis 2007 et la France est partie à des traités internationaux
l'interdisant. Un tel engagement serait contraire à la Constitution.
Une mère célibataire au chômage se voit refuser une aide au
logement car elle n'a pas déclaré les modestes revenus de petits travaux
occasionnels de son fils de 17 ans. Ce refus est-il justifié au regard des
principes de solidarité nationale.
a) Oui, toute ressource du foyer doit être déclarée.
b) Non, la solidarité nationale implique de ne pas pénaliser lourdement une
erreur de bonne foi ou une méconnaissance, surtout pour des sommes modestes, et
des procédures de régularisation existent.
c) Oui, car la fraude aux prestations sociales est un délit.
d) Non, car les revenus d'un mineur ne comptent pas.
Réponse: b.
Si la déclaration exacte des ressources est obligatoire, le principe de
fraternité et de solidarité se traduit par un droit à l'erreur et des
procédures correctives, afin de ne pas priver une famille vulnérable d'une aide
essentielle pour une omission mineure.
Un
joueur de l'équipe de France de football, célèbre et influent, diffuse sur les
réseaux sociaux un message appelant explicitement à voter pour un candidat
spécifique à l'élection présidentielle. Cette action est.
a) Interdite, car seuls les partis politiques peuvent faire campagne.
b) Autorisée, car elle relève de la liberté d'expression de tout citoyen.
c) Interdite, car les personnalités sportives représentant la Nation doivent
observer une stricte neutralité politique.
d) Autorisée, à condition qu'il ne reçoive pas d'argent du candidat.
Réponse: b.
En tant que citoyen, il bénéficie de la liberté d'expression et peut soutenir
publiquement un candidat, sauf s'il est sous contrat avec une fédération ou un
club qui lui impose une clause de neutralité. Il ne représente pas
officiellement l'État en faisant cela.
