Nationalité française des Algériens : règles et recours
La nationalité française des Algériens est régie par des règles spécifiques liées à l'histoire de l'Algérie. Découvrez les conditions de conservation, la déclaration recognitive, la possession d'état, le certificat de nationalité et les voies de recours en cas de refus.
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Vidéo explicative sur la nationalité française des Algériens : statut civil de droit commun et de droit local, déclaration recognitive, possession d'état, certificat de nationalité et recours en cas de refus.
Pourquoi la nationalité française des Algériens est-elle spécifique ?
L'histoire entre l'Algérie et la France est unique. L'Algérie a été composée de départements français jusqu'au 3 juillet 1962. Cette particularité a créé un régime juridique spécifique pour les personnes originaires d'Algérie. Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, désormais codifiés aux articles 32-1 et 32-2 du code civil [citation:7].
Les Algériens constituent aujourd'hui la première nationalité étrangère présente en France. En 2021, selon l'Insee, ils étaient 887 100 ressortissants, soit 12,7 % des étrangers vivant en France.
La distinction fondamentale : statut civil de droit commun et de droit local
Pour comprendre la nationalité française des Algériens, il faut distinguer deux statuts civils.
Le statut civil de droit commun
Relevaient du statut civil de droit commun :
- Les personnes d'ascendance métropolitaine ;
- Celles nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local ;
- Les personnes d'origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie ;
- Les israélites originaires d'Algérie, qu'ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Le statut civil de droit local
Relevaient du statut civil de droit local toutes les autres personnes, notamment les musulmans algériens qui n'avaient pas renoncé à leur statut personnel.
Conservation de la nationalité française après 1962
Les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française selon des modalités différentes.
Conservation de plein droit (statut de droit commun)
Les personnes de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française de plein droit [citation:7]. Ce statut pouvait résulter de leur admission, ou de celle de l'un de leurs ascendants, à la citoyenneté française en vertu de :
- Un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ;
- Un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ;
- La loi du 18 août 1929 pour les femmes ;
- Leur renonciation au statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête.
Déclaration recognitive (statut de droit local)
Les personnes de statut civil de droit local ont conservé la nationalité française par l'effet d'une déclaration de reconnaissance, souscrite au plus tard le 21 mars 1967 [citation:17]. Les mineurs de 18 ans suivaient la condition parentale prévue à l'article 153 du code de la nationalité française. Si la nationalité algérienne ne leur avait pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
La possession d'état de Français
L'article 32-2 du code civil prévoit que la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français [citation:2].
La possession d'état signifie que la personne a été considérée comme française par l'administration pendant au moins 10 ans de façon continue. La Cour de cassation a précisé en 2003 que la poursuite constante de la possession d'état de Français après l'indépendance de l'Algérie fait présumer la qualité de Français de statut civil de droit commun, d'où résulte de plein droit la conservation de la nationalité française [citation:15].
L'arrêt de la Cour de cassation de 2023 : les grands-parents inclus
Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation a précisé pour la première fois que la notion d'ascendant de l'article 30-3 du code civil inclut les grands-parents [citation:1].
Ainsi, une personne née en Algérie a pu voir sa nationalité française reconnue en tenant compte de la résidence en France de sa grand-mère paternelle, et non uniquement de la résidence à l'étranger de son père pendant plus de 50 ans. Cette décision élargit considérablement les possibilités de preuve pour les descendants.
Le certificat de nationalité française (CNF) et ses recours
Le certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité. En cas de refus, des recours existent.
Les deux voies de recours depuis 2022
Depuis le décret n°2022-899 du 17 juin 2022, le recours hiérarchique gracieux devant le ministère de la Justice a disparu. Deux voies subsistent :
- Le recours en contestation du refus de CNF (article 1045-2 du code de procédure civile) : saisine par requête au greffe du tribunal judiciaire, avocat obligatoire, délai de forclusion de six mois à compter de la notification du refus. Durée moyenne : environ 18 mois.
- L'action déclaratoire de nationalité (article 29-3 du code civil) : si le délai de six mois est dépassé, cette action n'est enfermée dans aucun délai de forclusion. Elle se forme par assignation du procureur de la République, l'avocat reste obligatoire.
Le problème de la non-conformité des actes algériens
De nombreux refus de certificat de nationalité française sont motivés par la non-conformité formelle des actes algériens produits.
Les incohérences les plus fréquemment relevées portent sur :
- Des dates de naissance incomplètes (mention de l'année seule, sans jour ni mois) ;
- Des situations matrimoniales mal documentées (mariages religieux non transcrits, absence de preuve de dissolution d'un mariage antérieur).
La cour d'appel de Douai a toutefois rappelé en 2022 qu'un acte algérien dûment signé et visé par le consulat conserve sa force probante tant que le ministère public n'apporte pas la preuve contraire de son irrégularité ou de sa falsification.
La réintégration dans la nationalité française
Il est loisible au ressortissant algérien né avant l'indépendance de l'Algérie de demander sa réintégration dans la nationalité française [citation:17].
Pour obtenir cette faveur, octroyée par décret, il doit satisfaire aux mêmes conditions qu'une personne sollicitant sa naturalisation :
- Avoir fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels ;
- Être assimilé à la communauté française ;
- Être de bonnes vie et mœurs.
La déclaration par mariage (article 21-2)
L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.
Ce délai est porté à cinq ans si l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Pièces spécifiques pour les actes algériens
Pour constituer un dossier de déclaration, des exigences particulières concernent les actes algériens :
- L'acte de naissance doit être fourni sur formulaire EC7 en arabe avec code-barres ; les actes délivrés en français ou sur formulaire EC12 ne sont pas acceptés ;
- Une traduction en français par un traducteur assermenté est obligatoire ;
- Le casier judiciaire algérien de moins de 3 mois est requis ;
- Le niveau B2 en français est exigé (compréhension et expression orales et écrites) [citation:4].
Ce qu'il faut retenir
- Les personnes de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française de plein droit ;
- Celles de statut de droit local ont dû souscrire une déclaration recognitive avant le 21 mars 1967 ;
- La possession d'état est un mode de preuve important pour les descendants [citation:2] ;
- La notion d'ascendant inclut les grands-parents depuis un arrêt de 2023 [citation:1] ;
- Les actes algériens doivent être conformes et traduits ;
- Deux recours existent en cas de refus de CNF : contestation (6 mois) ou action déclaratoire (pas de délai) ;
- La réintégration est possible pour les Algériens nés avant l'indépendance [citation:17] ;
- La déclaration par mariage exige 4 ans de mariage et un niveau B2 en français [citation:4].
