Naturalisation par décret : bien préparer sa demande et que faire en cas de refus ou ajournement
Je vais vous donner mes conseils pour bien préparer ce genre de demande et bien choisir le moment pour déposer votre dossier en préfecture.
Les 3 conditions essentielles pour la naturalisation par décret
Pour obtenir la naturalisation par décret, vous devez remplir trois conditions fondamentales :
- Démontrer un certain niveau d'intégration en France et une insertion dans la société française.
- Justifier d'une bonne moralité (absence de condamnations pénales et bon comportement général).
- Maîtriser la langue française (niveau B1 minimum à l'oral et à l'écrit).
La durée de résidence : 5 ans, avec des exceptions
La durée minimale de résidence en France est de 5 ans pour demander la naturalisation. Cette condition s'applique à toute personne en situation régulière avec un titre de séjour.
Les exceptions à la durée de résidence de 5 ans
Dans certains cas, la durée de résidence est réduite, voire supprimée :
- Étudiants : la durée est réduite à 2 ans à partir d'un Bac+2 obtenu dans un établissement en France.
- Service militaire : si vous avez effectué votre service militaire dans l'armée française.
- Engagement dans l'armée : en temps de guerre, dans l'armée française ou une armée alliée.
- Services exceptionnels : si vous avez rendu des services exceptionnels à la France (exemple : acte héroïque).
- Statut de réfugié : aucune durée minimale de résidence n'est exigée.
- Scolarisation en français : si vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en français.
La bonne moralité : un critère déterminant
Vous ne devez pas avoir été condamné au pénal. L'administration vérifie non seulement votre casier judiciaire, mais aussi les fichiers de la police et de la gendarmerie.
Attention : même des condamnations anciennes peuvent entraîner un refus. Votre comportement passé est tout aussi important que votre passé judiciaire.
La maîtrise du français : niveau B1 exigé
Vous devez justifier de votre niveau de français par l'un des moyens suivants :
- Un diplôme français (brevet, bac, CAP, BEP, etc.) ou un diplôme supérieur obtenu en France ; ou
- Un test de langue (TCF ou TEF) attestant d'un niveau B1 minimum à l'oral et à l'écrit.
Important : l'attestation de test de langue doit être datée de moins de 2 ans au moment du dépôt de votre dossier.
Comment se passe la procédure de naturalisation par décret ?
En moyenne, la procédure dure 18 mois. Les modalités de dépôt varient selon les préfectures : parfois par courrier recommandé, parfois sur rendez-vous.
L'entretien en préfecture
Après le dépôt, vous aurez un entretien individuel avec un agent de la préfecture. Cet entretien vise à vérifier votre intégration et votre assimilation à la société française.
Il n'est pas très difficile, mais il faut avoir des connaissances sur :
- L'histoire de France,
- La culture française,
- Les valeurs de la République,
- Le fonctionnement politique et administratif.
Conseil pratique : consultez le livret du citoyen disponible en ligne. Il constitue une base solide pour vous préparer. Un avis défavorable de l'agent peut entraîner un refus de votre demande.
Les numéros de suivi : numéro de préfecture et numéro REZE
Chaque dossier reçoit deux numéros distincts :
- Numéro de préfecture : attribué au moment du dépôt, figurant sur le récépissé remis lors du dépôt ou à l'issue de l'entretien.
- Numéro ministériel (numéro REZE) : attribué par la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF) à Rezé (près de Nantes), environ 1 à 2 mois après le dépôt.
Exemple de numéro REZE : 2021X011xxx – le "0" indique une première demande (pas d'ajournement antérieur), "11" est la série, et "xxx" le numéro chronologique dans la série (jusqu'à 999 par série).
Que faire en cas d'ajournement ou de refus ?
Si vous recevez une décision de refus ou d'ajournement de votre demande, voici les étapes à suivre :
- Identifiez le motif invoqué par l'administration dans la notification.
- Si vous estimez ce motif injuste ou non fondé, vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
- Préparez un courrier motivé et argumenté pour demander la reprise de l'instruction de votre dossier.
Attention : La naturalisation n'est pas un droit, mais une décision discrétionnaire de l'administration. Elle peut accorder ou refuser la nationalité à qui elle le souhaite.
C'est pourquoi vous devez constituer le meilleur dossier possible dès le départ pour maximiser vos chances d'obtenir un avis favorable.
Conseils pratiques pour réussir votre dossier de naturalisation
- Anticipez : rassemblez tous les documents nécessaires (justificatifs de résidence, actes d'état civil, diplômes, contrats de travail, avis d'imposition, etc.).
- Vérifiez votre situation : assurez-vous que votre titre de séjour est valide et que vous remplissez toutes les conditions.
- Préparez l'entretien : lisez le livret du citoyen, informez-vous sur l'actualité et les institutions françaises.
- Soyez honnête : toute fraude ou mensonge dans le dossier peut entraîner un refus définitif et des conséquences pénales.
- Faites-vous accompagner : si nécessaire, un avocat spécialisé peut vous aider à constituer votre dossier et à préparer l'entretien.
Ressources utiles sur la naturalisation et le droit des étrangers
- Dernier décret de naturalisation
- Démarches après votre naturalisation
- Comment justifier du niveau B1 pour la naturalisation
- Constituer le dossier pour une naturalisation par décret
- La cérémonie de naturalisation
- Le regroupement familial en France
- Démarches pour un regroupement familial
- Naturalisation par mariage – Démarches
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- Nationalité française pour un enfant
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