Certificat de nationalité française (CNF)

Certificat de nationalité française (CNF)

Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.

À quoi sert le certificat de nationalité française 
Qui peut faire une demande de CNF 
Quels documents faut-il fournir pour la CNF
Quel est le délai de délivrance pour la CNF
Quelle est la durée de validité pour la CNF
Que faire en cas de perte du CNF
Comment faire un recours 

 

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Vous êtes devenu français(e) par naturalisation Vous êtes devenu français(e) par mariage Naissance et résidence en France pendant 5 ans Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

À quoi sert le certificat de nationalité française CNF?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À quoi sert le certificat de nationalité française CNF?


Où faire la demande la CNF?

Si Vous vivez en France

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Si Vous vivez à l'étranger

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

Quels documents faut-il fournir pour la CNF?

Cliquer ici Si l'un de vos parents est français pour voir ces cas:

Parent devenu français avant votre majorité

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

 

Cliquer ici Si Vos parents sont étrangers pour voir ces cas:

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

Vous êtes devenu français(e) par mariage

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

 

Quel est le délai de délivrance pour la CNF?

Le délai de délivrance est variable.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

 

Quelle est la durée de validité  pour la CNF?

Le certificat n'a pas de limite de validité.

Que faire en cas de perte du CNF pour la CNF?

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Comment faire un recours pour la CNF?

Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

 Voir Egalement:

Dernier Décret de naturalisation.

 

Démarche après votre naturalisation

 

Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française pour naturalisation...

 

Comment constituer le dossier pour Naturalisation par décret..

 

En quoi consiste la cérémonie de naturalisation  

 

Comment ça se passe un Regroupement familial en France

 

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Comment Télécharger le Derniers Décrets Naturalisation

 

Dans quels cas un enfant a le droit à la nationalité Française ?

 

Comment suivre correctement son dossier de naturalisation

 

Comment Réussir son dossier de Naturalisation par décret

 

Le livret citoyen expliqué en image et plus facile à mémoriser

 

Comment être naturalisé le plutôt possible


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