Certificat
de nationalité française (CNF)
Vous
avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un
certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par
le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de
votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas
de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la
justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du
tribunal.
À quoi sert le
certificat de nationalité française
Qui peut faire une
demande de CNF
Quels documents
faut-il fournir pour la CNF
Quel est le délai
de délivrance pour la CNF
Quelle est la durée
de validité pour la CNF
Que faire en cas de
perte du CNF
Comment faire un
recours
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À
quoi sert le certificat de nationalité française CNF?
Le
certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre
nationalité française.
Vous
pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé
(carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction
publique.
Le
CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance,
résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui
déterminent votre nationalité française.
Où
faire la demande la CNF?
Si Vous vivez en
France
Vous
devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au
tribunal judiciaire ou de proximité.
Si Vous vivez à
l'étranger
Vous
devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au
tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).
Quels
documents faut-il fournir pour la CNF?
Cliquer ici Si l'un de vos parents est français pour voir ces cas:
Parent devenu français avant votre majorité
Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français
Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s)
à l'étranger
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
Cliquer ici Si Vos parents sont
étrangers
Vous êtes devenu français(e) par naturalisation
Vous êtes devenu français(e) par mariage
Naissance et résidence en France pendant 5 ans
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
Quel est le délai de délivrance pour la CNF?
Le délai de délivrance est variable.
Le certificat de nationalité française est délivré
par le greffe du tribunal.
Quelle est la durée de validité pour la CNF?
Le certificat n'a pas de limite de
validité.
Que faire en cas de perte du CNF pour la CNF?
En cas de perte de votre certificat
de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Comment faire un recours pour la CNF?
Vous pouvez faire un recours
hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.
Voir Egalement:
Dernier
Décret de naturalisation.
Démarche
après votre naturalisation
Comment
justifier de son niveau de connaissance de la langue française pour
naturalisation...
Comment
constituer le dossier pour Naturalisation par décret..
En
quoi consiste la cérémonie de naturalisation
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ça se passe un Regroupement familial en France
Quelles
sont les démarches pour un regroupement familial
Naturalisation
par mariage…Démarches et recommandations…
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quels cas un enfant a le droit à la nationalité Française ?
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