Réponse aux Questions Fréquemment Posées pour vos démarches
Abonnez-vous aussi ici à notre chaine ...Et vous aurez l'avantage de poser les questions propres à vous et vous obtenez des réponses rapides à votre situations....
► Ou cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook
Voici la réponse à vos questions ayant été posées sur ma chaine:
Q/R Nr 15:
Q:
Bonjour, Étant né sous le drapeau français avant 1962 en Algérie, Resident en France, pourrais demander la réintégration à la nationalité française ? Merci infiniment pour votre aimable réponse
R: Vous voulez la nationalité française par
filiation, je suppose ? Ok pas de soucis, il faut :
1. Prouver la nationalité française de
votre ascendant. Art 30
2. Prouver votre filiation avec votre
ascendant. Art 47
3. Prouver la possession d'état de
français.. Art 30-3
Sinon :
Vous aurez l'article 23-6 du code civil
"La perte de la nationalité
française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français
d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa
résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la
nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni
résidence en France depuis un demi-siècle."
"Le jugement détermine la date à
laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette
nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier
n'a jamais été français."
Par contre, si vous ramenez la preuve de
la possession d'état, sachez qu'au terme de l'alinéa 1 de l'article 126 du Code
de procédure civil. Stipule :
"Dans le cas où la situation
donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée,
l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge
statue."
Q/R Nr 16:
Q/R Nr 17:
Q/R Nr 18:
Q/R Nr 19:
Q/R Nr 20:
Comment faire pour modifier
l’adresse qui figure sur mon titre de séjour afin qu’une adresse dans les
Hauts-de-Seine figure sur ma carte
Vous ne
pouvez pas déposer un dossier de naturalisation si l’adresse qui figure sur
votre titre de séjour n’est pas une adresse dans les Hauts-de-Seine.
Vous devez
faire au préalable une demande de changement d’adresse auprès
du bureau des étrangers de la préfecture ou d’une sous-préfecture du
département.
Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française ?
Les listes
des pièces à fournir pour constituer votre dossier de naturalisations par
décret ou par déclarations (mariage/ascendant/fratrie) sont disponibles sur le
site service-public.
Lire plus :
Dernier Décret de naturalisation.
Démarche
après votre naturalisation
Comment
justifier de son niveau de connaissance de la langue française pour
naturalisation...
Comment
constituer le dossier pour Naturalisation par décret..
En
quoi consiste la cérémonie de naturalisation
Comment
ça se passe un Regroupement familial en France
Quelles
sont les démarches pour un regroupement familial
Naturalisation
par mariage…Démarches et recommandations…
Comment
Télécharger le Derniers Décrets Naturalisation
Dans
quels cas un enfant a le droit à la nationalité Française ?
Comment
suivre correctement son dossier de naturalisation
Comment
Réussir son dossier de Naturalisation par décret
Le
livret citoyen expliqué en image et plus facile à mémoriser
Comment
être naturalisé le plutôt possible
Peut-on se faire représenter pour le rendez-vous au pré-accueil ?
Oui, il est possible de se faire représenter par une tierce personne lors du rendez-vous au pré accueil.
Cependant la présence du postulant sera obligatoire lors de l’entretien réglementaire.
Quels documents permettent d’établir que je possède le niveau B1 oral et écrit en français ?
Pour devenir français par naturalisation par décret ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit.
Pour plus d’informations
Quelle est la durée de validité des actes d’état civil étrangers ?
Les actes d’état civil étrangers sont acceptés sans durée de validité.
Ils doivent néanmoins être traduits si l’acte est rédigé en langue étrangère (l’original de la traduction devra être présenté) et revêtu d’une légalisation ou apostille selon les cas.
Pour plus d’informations à ce sujet, cliquer ici .
Je suis ressortissant algérien. Quels documents d’état civil je dois présenter ?
Si vous êtes algérien, vous devez fournir l'acte d'état civil en langue arabe (formulaire EC7 pour les actes de naissance et formulaire EC1 pour les actes de mariage) et
- soit l'acte en version française délivré par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre
- soit la traduction en France par un traducteur agréé de l'acte en langue arabe
Je ne dispose pas des actes de naissance originaux de mes parents, est-ce obligatoire ?
Non, vous devez fournir des documents sur lesquels sont mentionnés les noms et prénoms, lieux et dates de naissance de vos parents. Par exemple :
- Leurs actes de naissance/décès ou leur acte de mariage (les copies suffisent)
- Une copie de leurs titres de séjour ou carte d’identité/passeport (traduction en français)
Quelle est la durée de validité des actes d’état civil français
Les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois.
Comment obtenir un P237 (bordereau de situation fiscale)
Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement de l’impôt sur les revenus sur les 3 dernières années.
Ce relevé peut être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. Les coordonnées complètes de ce service se trouvent sur votre avis d'imposition.
J’ai reçu une convocation pour la cérémonie de remise de décrets ou de déclarations et je ne peux pas y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration ?
En cas d'indisponibilité le jour de la cérémonie, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse mail indiquée sur votre convocation. Il vous sera alors proposé une autre date de remise.
Si je rencontre un problème pour déposer mon dossier en ligne (naturalisation par décret), qui puis-je contacter ?
Des
dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :
·
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit
via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806
001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile
comprend les appels vers un téléphone fixe).
·
Le Point d’accès au numérique (PAN) situé à la préfecture. Pour y
accéder, vous devez venir à la préfecture le matin (8h30) et prendre un ticket.
Si on est en couple (mariage, pacs, concubinage) et que nous souhaitons demander l’acquisition de la nationalité française, doit-on prendre un ou deux rendez-vous ?
Les demandes
sont individuelles. Il faut donc prendre 2 rendez-vous distincts.
Cependant, si le planning le permet, il est conseillé de prendre rendez-vous le
même jour.
D'autres questions sur la naturalisation ... sur notre page Facebook...
► Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook
Vous
aurez la possibilité de poser les questions et obtenir les réponses et le
soutien nécessaire.
