Quelles sont les Etapes, la procédure et les délais de pour obtenir la nationalité Française ?
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Quelle est la procédure de
naturalisation ?
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. ... Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.
Qui décide pour la naturalisation ?
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. ... Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Comment savoir si ma demande de naturalisation est
accepté ?
Pour trouver
votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de
publication du JO . Cette date est indiquée sur la décision
favorable que l'administration vous a notifiée : Formalité par laquelle un acte
de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une
personne
Comment connaître l'état de son dossier de
naturalisation ?
Pour connaître
l'état d'avancement d'une demande de naturalisation, vous
devez contacter les services de naturalisation où vous avez
déposé votre demande. Seuls ces derniers pourront vous renseigner.
Voir Egalement :
Dernier
Décret de naturalisation.
Démarche
après votre naturalisation
Pour
votre demande par décret ; voilà comment constituer le dossier pour
Naturalisation par décret..
Comment
ça se passe un Regroupement familial en France ; conditions et démarches…
Quelles
sont les démarches pour un regroupement familial
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Questions fréquentes sur la naturalisation:
Je
ne dispose pas des actes de naissance originaux de mes
parents, est-ce obligatoire ?
Non, vous devez fournir des documents sur lesquels
sont mentionnés les noms et prénoms, lieux et dates de naissance de vos
parents. Par exemple :
- Leurs actes de naissance/décès ou leur acte de
mariage (les copies suffisent)
- Une copie de leurs titres de séjour ou carte
d’identité/passeport (traduction en français)
Quelle est la durée de validité des actes
d’état civil français
Les actes d’état civil français doivent être datés de
moins de 3 mois.
Comment obtenir un P237 (bordereau de
situation fiscale)
Le bordereau de situation fiscale atteste que vous
êtes à jour du paiement de l’impôt sur les revenus sur les 3 dernières années.
Ce relevé peut être obtenu en contactant votre centre
des finances publiques. Les coordonnées complètes de ce service se trouvent sur
votre avis d'imposition.
J’ai reçu une convocation pour la cérémonie de remise de décrets ou de déclarations et je ne peux pas y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration ?
En cas d'indisponibilité le jour de la
cérémonie, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse mail
indiquée sur votre convocation. Il vous sera alors proposé une autre date de
remise.
C’est quoi le Nr REZE ?
Par
défaut de langage parlé votre le Nr ministériel est appelé
Nr REZE
Alors
que REZE est une commune de Bretagne, située dans la banlieue de la ville de
Nantes.
A
REZE, elle se trouve la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité
Française (SDANF) qui traites tous les demandes de naturalisation des étranges
en France.
Adresse : 93B
Rue de la Commune de 1871, 44400 Rezé, France
Pour
chaque dossier de naturalisation, il existe deux numéros:
-Le
numéro préfectoral: qui est donné à chaque dossier par la préfecture et qui se
trouver dans le récépissé qui vous a été remis par la préfecture.
-Quant au numéro ministériel ou numéro REZE, qui est donné à chaque
dossier dès sa réception par la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité
Française (SDANF) qui dépend du ministère de l’intérieur.
Exemple ;
un dossier qui est arrivé à la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité
Française en 202. en semaine 11, le numéro REZE aura la forme suivante
2020X011xxx.
le 0 dans le numéro REZE après le X veut dire qu’il s’agit de la première
demande (il n y a pas eu d’ajournement auparavant). Dans ce cas vous êtes dans
la série 11 en 2020.
Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir
pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française ?
Les listes des pièces à fournir pour
constituer votre dossier de naturalisations par décret ou par déclarations
(mariage/ascendant/fratrie) sont disponibles sur le site service-public.
Comment faire pour modifier l’adresse qui figure sur mon titre de séjour afin qu’une adresse dans les Hauts-de-Seine figure sur ma carte
Vous ne pouvez pas déposer un dossier de
naturalisation si l’adresse qui figure sur votre titre de séjour n’est pas une
adresse dans les Hauts-de-Seine.
Vous devez faire au préalable une demande de
changement d’adresse auprès du bureau des étrangers de la préfecture
ou d’une sous-préfecture du département.
