JORF n°0045 du 22 Février 2023
Lois et Décrets JO n°0045 du 22 Février 2023
JO n°0045 du 22 Février 2023
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Journal officiel "Lois et Décrets"
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
LOIS
LOI n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale
internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (1)
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une
aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités
d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Arrêté du 14 février 2023 pris en application de l'article
7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais
occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection
générale des finances en 2023
Arrêté du 20 février 2023 portant ouverture de crédits
d'attributions de produits
Arrêté du 20 février 2023 portant ouverture de crédits de
fonds de concours
Décision du 15 février 2023 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement
de cinq maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Décision du 15 février 2023 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement
de deux professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature
(Institut national de la statistique et des études économiques)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
Arrêté du 9 février 2023 portant modification d'agrément
d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre
2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II,
III, IV et V
Décision du 16 février 2023 portant délégation de signature
(direction générale de la gendarmerie nationale)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la
composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre
2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil
d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 20 février 2023 établissant la liste des
organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves
de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants au
conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Ministère de la justice
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des
maisons de vente
Ministère des armées
Arrêté du 17 février 2023 fixant le nombre de places offertes
en 2023 aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Arrêté du 17 février 2023 fixant le nombre de places offertes
en 2023 pour le concours d'admission aux écoles du service de santé des armées
en qualité d'élève praticien et d'élève officier médecin
Arrêté du 17 février 2023 fixant le nombre de places offertes
au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs
militaires des essences
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature
(secrétariat général)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence
professionnelle
Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature
(direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 13 février 2023 portant création et fixant les
conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité
« aquaculture »
Arrêté du 20 février 2023 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 35/90 « Kiwi Hayward »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de
l'article L. 6143-4 du code des transports
Ministère de la culture
Arrêté du 24 janvier 2023 modifiant la liste des organismes
constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2
novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Arrêté du 10 février 2023 fixant le nombre de postes offerts
à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien des services
culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la
culture organisé au titre de l'année 2023
Arrêté du 10 février 2023 fixant le nombre de postes offerts
à l'examen professionnel d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors
classe du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2023
Arrêté du 10 février 2023 fixant le nombre de postes offerts
à l'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'étude principal des
ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale organisé au titre
de l'année 2022
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états
comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé
participent et les engagements qui en résultent
Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature
(direction de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 février 2023 portant renouvellement d'agrément
national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Arrêté du 25 janvier 2023 portant création de la mention «
surf et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 novembre
2016 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
spécialité « éducateur sportif »
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 20 février 2023 portant fin de délégation et
délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des
comptes)
Arrêté du 14 février 2023 portant admission à la retraite
(administrateurs de l'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret du 21 février 2023 portant nomination du directeur
général de la société anonyme Bpifrance - M. DUFOURCQ (Nicolas)
Arrêté du 16 février 2023 portant nomination (agents
comptables)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 20 février 2023 portant intégration (administration
préfectorale) - Mme MULLER (Elisabeth)
Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d'une
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d'une
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d'un contrôleur
général des services actifs de la police nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 14 février 2023 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la justice
Décret du 20 février 2023 portant maintien en détachement
(magistrature) - M. XAVIER-ROLAI (Jean-Julien)
Décret du 20 février 2023 portant cessation de fonctions
(magistrature)
Décret du 21 février 2023 modifiant le décret du 19 janvier
2023 portant détachement (magistrature) - Mme DEVEILLE-FONTINHA (Carla)
Arrêté du 13 février 2023 portant admission à la retraite
(magistrature)
Arrêté du 13 février 2023 portant admission à la retraite
(magistrature)
Arrêté du 16 février 2023 portant admission à la retraite
(tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination au Conseil
national de l'aide juridique
Liste d'aptitude pour l'accès aux 6e et 7e échelons du grade
de président au titre de l'année 2023 (tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel)
Ministère des armées
Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination et
titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre
de l'année 2023
Arrêté du 13 février 2023 portant désignation des enquêteurs
de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur
pièces ou sur place de marchés publics
Arrêté du 15 février 2023 portant nomination dans le corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense au
titre de l'année 2022
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination des membres au
conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 21 février 2023 portant nomination et affectation
(enseignement supérieur)
Décret du 21 février 2023 portant nomination et affectation
(enseignement supérieur)
Décret du 21 février 2023 portant nomination et affectation
(enseignement supérieur)
Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination des membres du
jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des
universités en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2023
Arrêté du 6 février 2023 portant nomination au Comité
national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Arrêté du 14 février 2023 portant nomination au conseil
d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret du 20 février 2023 portant ratification d'élections à
l'Académie vétérinaire de France
Ministère de la culture
Arrêté du 13 février 2023 portant nomination d'un membre de
la commission du réseau de la diffusion de la presse
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 13 février 2023 portant nomination au conseil
d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 21 février 2023 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du
transport
Avis relatif à l'extension d'un accord (Auvergne-Rhône-Alpes)
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés,
techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux
(Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des
ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Décision n° 2023-96 du 8 février 2023 modifiant la décision
n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau
R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des
programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n° 2023-97 du 8 février 2023 modifiant la décision
n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique
hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des
programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2023-98 du 8 février 2023 modifiant la décision
n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du
multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des
programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2023-99 du 8 février 2023 modifiant la décision
n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du
multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le
multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle
diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2023-100 du 8 février 2023 modifiant la décision
n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée
Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique
pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par
voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
Délibération n° 2023-10 du 8 février 2023 modifiant la
délibération n° 2022-34 du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations
mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
Délibération du 8 février 2023 relative à une autorisation
temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Délibération du 8 février 2023 relative à une autorisation temporaire
pour l'exploitation d'un service de radio
COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Avis n° 2023-03 du 15 février 2023
Avis n° 2023-04 du 15 février 2023
Avis n° 2023-05 du 15 février 2023
Avis n° 2023-06 du 15 février 2023
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Résolutions
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle moyens et
stratégie de la direction départementale des finances publiques de la
Charente-Maritime
Ministère de la justice
Avis relatif à un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2023
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
Avis divers
Première ministre
Avis n° 03 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2023
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 106)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
Avis divers
Première ministre
Avis n° 03 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2023
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 106)
