JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0301 du 29 décembre 2022
JO n°0301 du 29 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0301 du 29 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Première ministre
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de
l'article R. 123-15 du code de commerce
Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des
lois
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses
modifications du code de la commande publique
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret
n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour
le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme
unique
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités
de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions
d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret
n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes
destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations
mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux
modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme
unique et des organismes destinataires
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre
2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences
sanitaires
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de
l'intérêt légal
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le
nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade
d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant
revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin
2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e
classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Haut-Rhin (session 2023)
Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de
l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au
profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des
directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la
police aux frontières
Arrêté du 1er décembre 2022 portant ouverture des concours
interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e
classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Seine-Maritime pour le compte des centres de gestion de la région Normandie
(session 2023)
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système
de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du
permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système
d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de
conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies
d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux
frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières
(DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières
(DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des
outre-mer
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril
1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2023
Ministère de la justice
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le taux de promotion
applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre
des années 2023, 2024 et 2025
Ministère des armées
Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de
la défense
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées
auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à
l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités
exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de
l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 25
novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du
brevet de technicien supérieur « commerce international » et du brevet de
technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »,
du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance
du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments :
conception et réalisation » et du brevet de technicien supérieur « Management
économique de la construction », du 18 décembre 2020 modifié portant définition
et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «
Métiers de la mesure »
Arrêté du 15 décembre 2022 portant approbation d'une
convention de coordination territoriale
Arrêté du 19 décembre 2022 portant définition et fixant les
conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication »
Arrêté du 19 décembre 2022 portant définition et fixant les
conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries
céramiques »
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) «
Banon »
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant la liste et la
localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement
Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord
interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du Comité national
pour la promotion de l'œuf (CNPO) portant création d'une cotisation visant à
soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles
Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord
interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel
de la pomme de terre (CNIPT) relatif à la contractualisation pour les pommes de
terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais
Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord
interprofessionnel conclu le 7 septembre 2022 dans le cadre de
l'Interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions
interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour les années 2023-2024-2025
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant
simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets
d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés
sur le sol
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de
l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à
la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de
l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de
qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de
l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des
performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23
février 2018
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions
complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour
l'année 2023
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées
d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes pour l'année 2023
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 février
2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au
transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de
performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de
petite surface
Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des
substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif
à la redevance pour pollutions diffuses
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un
éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de
dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et
les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la
santé publique
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un
éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers
graphiques
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides
personnelles au logement pour l'année 2023
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin
2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur
dans certains établissements recevant du public
Décision du 19 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs
des travaux de la météorologie
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article
R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux
modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les
pompes à chaleur hybrides
Ministère de la culture
Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités
exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant le nombre de postes offerts
à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire de documentation
de classe exceptionnelle du ministère de la culture, organisé au titre de
l'année 2023
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant le nombre de postes offerts
à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire de documentation
de classe supérieure du ministère de la culture, organisé au titre de l'année
2023
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses
dispositions relatives aux praticiens associés
Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur
national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15
du code de la santé publique
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements
publics de santé
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le modèle des documents de
l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de
décision modificative des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la
décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022
relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique
en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à
l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la
décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022
relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation
des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du montant
global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de
la protection sociale des travailleurs indépendants
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin
2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens
d'aération
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de
réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de
carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens
d'aération
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique et l'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la contribution des
régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales
de santé pour les années 2022 et 2023
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la
déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre
expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire
une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de
transport scolaire ou assimilés
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 27 décembre 2022 portant intégration (Cour des
comptes) - M. HAREL (David) - Mme TERRASSE (Laure)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret du 27 décembre 2022 portant nominations (Institut
Mines-Télécom)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination du secrétaire
général par intérim du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de police aux frontières, des directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de représentants
du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au sein du groupement
d'intérêt public dénommé « France Volontaires »
Ministère de la justice
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination et
titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination de maîtres des
requêtes (Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant affectation d'un premier
conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à une transformation d'une
société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société à responsabilité
limitée et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers
publics ou ministériels)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination et
titularisation (enseignements supérieurs)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'une
inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'une
inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination de la présidente
et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination du président de
la commission administrative de l'aviation civile - M. PEZ-LAVERGNE (Thomas)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions et
nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination du directeur
général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane
Ministère de la culture
Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination d'un chef de
grand département patrimonial
Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination du chef du
département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient de l'Etablissement
public du musée du Louvre
Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination d'un chef de
grand département patrimonial
Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination du chef du
département des arts graphiques de l'Etablissement public du musée du Louvre
Ministère de la santé et de la prévention
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Etablissement français du sang
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du
code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de
la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 modifiée
Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de
la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 modifiée
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination dans les
fonctions d'inspecteur en service extraordinaire (inspection générale des
affaires sociales)
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du
code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du B du
IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de
la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de
l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83
de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 14 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en
France la profession de médecin dans la spécialité de « médecine d'urgence » en
application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640
du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
chirurgie vasculaire » en application des dispositions du IV de l'article 83 de
la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I)
du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83
de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en
application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en
application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé
publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
rhumatologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
2007 modifiée
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 21 décembre 2022 portant renouvellement du mandat
du directeur général de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la
chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration
de collectivités (n° 1266)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des
entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES
POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la
décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise
en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des
opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des
fabricants de terminaux
Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la
décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros
d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de
communications électroniques
Avis n° 2022-0139 du 27 janvier 2022 concernant un projet de
décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives
aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications
électroniques
BANQUE DE FRANCE
Décision du 21 décembre 2022 portant désignation d'un
représentant de la Banque de France auprès de l'IEOM avec voix consultative de
la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission
d'outre-mer
COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Avis n° 2022-11 du 14 décembre 2022
Avis n° 2022-12 du 14 décembre 2022
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN
AUTOMATIQUE
Arrêté du 27 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants
ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
(INRIA)
Arrêté du 27 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études
à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Arrêté du 27 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de
recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique (INRIA)
Arrêté du 27 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la
recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique
et en automatique (INRIA)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Sénat
Commissions / organes temporaires
Rapports au parlement
Avis administratifs
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade
de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au titre de 2023
Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes
offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
Ministère de la justice
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
(administration centrale)
Avis divers
Première ministre
Avis n° 01 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2023
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale
d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de
l'indication géographique protégée « Volailles de Licques »
