JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0300 du 28 décembre 2022
JO n°0300 du 28 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0300 du 28 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Arrêté du 23 novembre 2022 portant agrément d'une station de
contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (SOPOM)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux
obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par
voie électronique
Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines
dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les
montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services
indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant la liste des emplois de
chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études
économiques
Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de
déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe
foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes,
à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et
installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information
précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines
rentes viagères
Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les
modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et
des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la
mobilité
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits
Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations
déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie
électronique
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits
d'attributions de produits
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits de
fonds de concours
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités
de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin
2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re
classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Haut-Rhin (session 2023)
Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture et organisation
pour les centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres
avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves
d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2023)
Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre
2022 portant ouverture et organisation pour les centres de gestion de la région
Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et
d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e
classe (session 2023)
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril
2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant
souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant les conditions
d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers
de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps
de commandement de la police nationale au titre de la session 2023
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des
habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs
aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les
modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à
l'étranger
Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures
d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
Ministère de la justice
Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement
relatif aux registres des associations et des associations coopératives des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des
associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des
formalités incombant aux associations
Ministère des armées
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet
2022 fixant le premier contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2023
pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la
formation spécifique des infirmiers de santé au travail
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité
partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de
pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en
matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités
de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires
effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre
2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les psychologues de
l'éducation nationale
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif aux taux de promotion dans
certains corps d'encadrement relevant du ministre de l'éducation nationale et
de la jeunesse pour les années 2023, 2024 et 2025
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le taux de promotion pour
l'accès à l'échelon spécial du corps des inspecteurs de l'éducation nationale
pour les années 2023, 2024 et 2025
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le taux de promotion pour
l'accès au 2e échelon spécial du corps de l'inspection générale de l'éducation,
du sport et de la recherche
Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux
recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 décembre
2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Arrêté du 8 décembre 2022 portant prorogation de
l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par
délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Arrêté du 8 décembre 2022 portant prorogation de
l'attribution du grade de master aux titulaires de certains diplômes délivrés
par Université Côte d'Azur
Arrêté du 12 décembre 2022 portant désaffectation,
déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine
de parcelles situées à Montpellier (Hérault)
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant certaines dispositions
de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des
candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des
centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux taux de promotion dans
le corps des bibliothécaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le
nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de
bibliothécaire hors classe
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016
fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre
2022 fixant les taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des
membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre
2022 fixant le taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des
enseignants des universités titulaires de médecine générale
Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du
ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux
vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains
établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des
sports
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits
et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou
l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de
chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la
traçabilité des animaux des espèces avicoles
Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du
code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à
l'installation
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord
interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel
de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement
d'actions au bénéfice de l'interprofession
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord
interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel
de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement
d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et
Pays de la Loire)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension d'un accord
interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour
la période 2023-2025
Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension des règles
édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application
de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
préservant les libertés
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou
opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des
projets sur l'environnement
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet
d'information du logement
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne
portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du
22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant
dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à
l'exécution de travaux à proximité des réseaux
Arrêté du 16 novembre 2022 portant agrément de la société de
coordination « Altémed, société de coordination »
Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre
2016 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la
navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
Arrêté du 30 novembre 2022 approuvant le plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue
(Aveyron)
Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification de
l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Bourges (Cher)
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre
1990 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de
Châteaudun (Eure-et-Loir)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle
des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux
à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région
d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un
éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets
de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre
2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations
d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du
logement
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à
l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre
2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux
de chaleur et de froid
Ministère de la culture
Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des
affaires culturelles
Décision du 21 décembre 2022 portant déclenchement d'une
action tendant au retour de trésors nationaux français se trouvant sur le
territoire de la Belgique
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du
personnel titulaire de la Banque de France
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions
et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient
en établissement de santé
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à
l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la
décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022
relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations
mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé
publique
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations
prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année
2023
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les
exploitations minières et assimilées pour l'année 2023
Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories
d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une
caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation
du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux
conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de
restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à
l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un
mécénat de compétences
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la validation des
projets de performance fédéraux des fédérations sportives
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la reconnaissance du
caractère de haut niveau des disciplines sportives
Mesures nominatives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'un
vice-président de l'Autorité de la concurrence - M. VERGÉ (Thibaud)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 26 décembre 2022 portant titularisation d'un préfet
et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. JONATHAN (Hervé)
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale de l'administration) - Mme POMMIER (Adélie)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (régisseurs
d'avances et de recettes)
Décision n° 67818 du 20 décembre 2022 portant inscription sur
la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n°
2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers
de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'un
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux
Emirats arabes unis - M. NIEMTCHINOW (Nicolas)
Ministère de la justice
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une société
par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société par actions
simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la dissolution d'une
société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'un notaire
salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société à
responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une notaire
salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société d'exercice
libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics
ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société à
responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant attribution de fonctions
(tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination d'un rapporteur
public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du
Conseil d'Etat
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 26 décembre 2022 portant cessation de fonctions au
cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi
et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
chargée de l'enseignement et de la formation professionnels
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination au conseil
scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique
pour le développement
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à la situation d'un élève
de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination du directeur de
l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination au cabinet de
la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant la liste d'aptitude pour
2023 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale
agricole
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret du 26 décembre 2022 portant intégration (ingénieurs
des ponts, des eaux et des forêts) - Mme CAROT (Catherine)
Ministère de la culture
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (directions
régionales des affaires culturelles)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions du IV de l'article 83 de
la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 modifiée
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de
gros (n° 573)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie
et pâtisserie (n° 1747)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops,
spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la
couture parisienne (n° 303)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture
parisienne (n° 303)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des grands magasins et des magasins
populaires (n° 2156)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce
à distance (n° 2198)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n°
1000)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est)
conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux
conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux
(ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la
Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives
aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux
(ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension d'avenants
salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux
professions agricoles
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifiant la
décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020
arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des
titres
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-804 du 21 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2021-837 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal à
vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir
(Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la
diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie
hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
Décision n° 2022-805 du 21 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal à
vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir
(Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion
des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne
terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° 2022-012 du 3 février 2022 portant avis sur
un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646
du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (demande
d'avis n° 21021009)
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 5 décembre 2022 portant ouverture du concours
interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Rapports au parlement
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de
la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 24 novembre
2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation
professionnelle
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 24 novembre
2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat
de sécurisation professionnelle à Mayotte
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale
d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de
l'indication géographique protégée « Volailles du Gers »
