JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0299 du 27 décembre 2022
JO n°0299 du 27 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0299 du 27 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création
d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants
relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées
professionnels maritimes
Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil
national de l'adoption
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant annuel de la
prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du
ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2020
fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant
de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n°
2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et
l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues
par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction
de l'Etat
Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de
l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le
statut particulier des administrateurs des finances publiques
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres
géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances
publiques
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er
novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes
et droits indirects)
Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre
2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative
nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des
ménages et des collectivités territoriales)
Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur
le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la
gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de
leur unité pour assurer certaines missions
Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune
nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire
Arrêté du 20 septembre 2022 portant création de la commune
nouvelle de Tourneville-sur-Mer
Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée
Arrêté du 29 septembre 2022 portant création de la commune
nouvelle de Bernoy-le-Château
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création de la commune
nouvelle de Bézac
Arrêté du 12 décembre 2022 portant création de la commune
nouvelle de Culoz-Béon
Arrêté du 20 décembre 2022 approuvant des modifications
apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique
dite « Fondation pour l'Université de Lyon »
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre
2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à
l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires
de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle
associée
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre
2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées
servant dans la gendarmerie nationale
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril
2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et
administratif de la gendarmerie nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté
du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption
internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème
des saisies et cessions des rémunérations
Ministère des armées
Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les
dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension
militaire d'invalidité
Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du
point de pension militaire d'invalidité
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions
relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application
des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16
août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier
2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014
fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence
nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les taux de promotion du
corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour les années 2023, 2024
et 2025
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés
régissant le régime indemnitaire des conseillers pédagogiques du premier degré
et des conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et
sportive
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des
établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à
compter du 1er janvier 2023, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n°
2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 février
1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux
personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue
Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction générale des ressources humaines)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant les modalités
d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans
la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national
d'agrégation pour l'année 2023
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux
modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord
interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle
du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les
modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) «
Roquefort »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application
de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux
règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs
de végétalisation
Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les
trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et
d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au transfert du siège
social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer
modéré (SCP d'HLM) HDI CONSTRUCTION
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars
2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du
crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans
intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la
performance énergétique des logements anciens
Arrêté du 22 décembre 2022 portant délégation de signature
(cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires)
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux
modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de
gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de
certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de
fournisseurs de secours en gaz naturel
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions
relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Ministère de la culture
Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les
dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux
étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de
la culture
Arrêté du 19 décembre 2022 portant agrément de la Société
des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la conclusion de
contrats susceptibles d'être étendus
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la
procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la
culture
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du
corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la
filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction
publique hospitalière
Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux
prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs
indépendants
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux conditions de prise
en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise
sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la
santé publique
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds
de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème
applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les
conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers
corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 22 décembre 2022 portant mutation (chambres
régionales des comptes)
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PASQUAY (Corinne)
Décret du 23 décembre 2022 portant promotion (chambres
régionales des comptes)
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (Cour des
comptes) - M. de CACQUERAY (Thibault)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'administrateur hors classe
(administrateurs de l'Etat) au titre de l'année 2023
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret du 23 décembre 2022 portant titularisation
(inspection générale des finances) - M. REQUIN (Anthony)
Arrêté du 3 novembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 23 décembre 2022 portant élévation de classe
(administration préfectorale)
Décret du 23 décembre 2022 portant affectation d'un officier
général
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du président
du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des
infractions - M. JOLY (Pascal)
Décret du 26 décembre 2022 portant mise à la retraite
d'office d'un sous-préfet - M. DEVEMY (Jean-François)
Décision n° 65005 du 7 décembre 2022 portant inscription sur
la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n°
2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers
de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination d'un
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en
Malaisie - M. CRUAU (Axel)
Ministère de la justice
Arrêté du 21 décembre 2022 portant réintégration et
affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère des armées
Décret du 26 décembre 2022 portant affectation d'officiers
généraux
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 5 décembre 2022 portant changement de corps sur
liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur
de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du
travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la
prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination de trois
directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Arrêté du 26 décembre 2022 portant cessation de fonctions au
cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions
à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim auprès du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination d'une
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 1er décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries
électriques et gazières
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°
2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
modifiée
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de
l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 22 décembre 2022 portant fin de fonctions
(direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi
de directeur adjoint de l'unité départementale de Paris à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant
conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des
cabinets d'avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats
salariés (n° 1850)
Arrêté du 22 novembre 2022 portant élargissement au commerce
de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de
la poissonnerie (n° 1504)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n°
1261)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants à la
convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
(n° 489)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant
régional (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du
1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10
salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants
régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962
modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants
régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars
1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord
régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes
d'Eure-et-Loir (n° 984)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries
métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
(n° 863)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du
commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de
la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord
régional (Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des
conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et
agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n°
135)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques,
mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail
des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie,
gainerie, bracelets en cuir
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains
(n° 1930)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de
linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets
d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Ministère de la transition énergétique
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et
indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et
gazières - Fin 2022 - Année 2023
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 8 à l'accord du
27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance
complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-73 du 14 décembre 2022 portant
approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au
sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-797 du 23 novembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour
l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A13 et A14
Décision n° 2022-798 du 7 décembre 2022 fixant la liste des
candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux
candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de
Dijon
Décision n° 2022-783 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille
Décision n° 2022-784 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Émotion FM pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM
Décision n° 2022-785 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2022-790 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast
pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2022-792 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2022-793 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2022-795 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2022-796 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion au grade
d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2023
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES
FINANCEMENTS POLITIQUES
Décisions du 5 décembre 2022 portant retrait d'agrément
d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation
politique
COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Délibération n° 2022-250 du 12 octobre 2022 portant décision
relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel
d'offres portant sur la fourniture de secours en gaz naturel
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Décision du 13 décembre 2022 portant nominations et fins de
fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS
Décret du 23 décembre 2022 rapportant un décret de
naturalisation (Accès protégé)
Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la
nationalité française (Accès protégé)
Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la
nationalité française (Accès protégé)
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