JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0298 du 24 décembre 2022
JO n°0298 du 24 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0298 du 24 décembre 2022
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Que faire après l’entretien pour naturalisation
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la
sécurité sociale pour 2023 (1)
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de
la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement
d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022
Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation du référentiel
et du plan de contrôle cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime
modifiés
Arrêté du 9 décembre 2022 portant labellisation et
exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des
bateaux d'intérêt patrimonial
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre
2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif
aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en
puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance
de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022
Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la
pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 septembre
2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains
engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer
Méditerranée par les navires battant pavillon français
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'approbation du cahier
des charges de l'appel à projets n° 11 « Concours d'innovation i-Nov »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de
gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et
personnels des entrepreneurs individuels
Rapport relatif au décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022
portant transfert de crédits
Décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de
crédits
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la
signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du
Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant
des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à
l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers
dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé
Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de
déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25
avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre
2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du
Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par
les banques
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des
ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission
d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du
code général de la fonction publique
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des
ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission
d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la
fonction publique dans les ministères économiques et financiers
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du
produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables
entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la
transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du
ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris
en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 septembre
2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la
direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 février
2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques, pris en application de
l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition
des montants entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du plan de relance et de
résilience
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de
transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de
versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la
compensation généralisée vieillesse
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Arrêté du 22 décembre 2022 pris en application de l'article
160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le contrôle des conditions
de santé particulières et de l'aptitude technique des personnels navigants de
la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé
particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits
indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur
vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière
Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature
(service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature
(service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux
associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités
de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la
revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation
professionnelle
Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime
juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement
d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement
des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde
de rugby 2023
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à
l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de
l'administration
Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste
des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par
l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
au 1er janvier 2023
Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Arrêté du 23 novembre 2022 désignant l'opération de
restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans
le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires de
la Haute-Corse
Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant des modifications
apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite «
Survival International (France) »
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre
2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la
prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement
d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du
ministère de l'intérieur
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre
2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la
prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement
d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de
l'intérieur
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses
dispositions d'application de la réforme de l'adoption
Ministère des armées
Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers
textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de
données à caractère personnel dénommé « RINC »
Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par
l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense »
(RINC)
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les taux d'avancement de
groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au
titre des années 2023 et 2024
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le taux d'avancement
d'échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des
armées au titre des années 2023 et 2024
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les conditions
d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de
praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2023 aux
militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
(concours A)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019
pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de
lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de
la défense
Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application au service
militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création
d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant par groupe la liste des
emplois du service militaire adapté ouvrant droit à l'attribution de
l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification
du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation
d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes
des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires
privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant
pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de
vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse
complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes
d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant
revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le
régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et
l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national
interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
Arrêté du 27 octobre 2022 portant approbation des
modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs
professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et
compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD)
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de
technicien d'installation et de maintenance de piscines
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la création du titre
professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de
dessinateur projeteur en construction métallique
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de
technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la
commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres
chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la
prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 décembre
1999 modifié et fixant pour l'année 2023 le taux de cotisation des entreprises
du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la
contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Arrêté du 20 décembre 2022 portant prorogation du titre
professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels «
machinisme agricole »
Arrêté du 21 décembre 2022 habilitant les territoires pour
mener l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation
et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport
et de la recherche
Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les règles d'organisation
de concours réservés de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la
convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la
gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la
programmation débutant en 2023
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à
l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre
2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du
travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) «
Tome fraîche de l'Aubrac »
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2022 le
montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la
formation et la recherche pour l'alternance
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2022 le
montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de
l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la troisième
répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur
le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations
sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des
employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4
au 14 avril 2021
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe
fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières
fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours
commun d'admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme
d'Etat de paysagiste pour la session 2023
Arrêté du 16 décembre 2022 portant retrait de la
reconnaissance de l'association ELVEA 76 en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur bovin
Arrêté du 16 décembre 2022 rendant obligatoires les
cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP
APEF)
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022
relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine
protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »
Arrêté du 20 décembre 2022 portant fixation au titre de
l'année 2023 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire
des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de
dépenses de ce régime
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 février
2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de
ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés
agricoles
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification du
cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Taureau de Camargue »
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification du
cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie »
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) «
Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »/« Essence de lavande de
Haute-Provence »
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la dixième
répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés
à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des
professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par
l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la quatrième
répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur
le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations
sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des
employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4
au 14 avril 2021
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur
l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant
sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police
administrative des risques technologiques
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les
modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains
ou équipements dans les zones d'activité économique
Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la
convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine
public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux
conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les
agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire
métropolitain
Décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice
temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public
Voies navigables de France
Décret du 22 décembre 2022 portant classement, parmi les
sites des départements du Cantal et de la Lozère, du site de la vallée ennoyée
de la Truyère et du Bès, Garabit - Grandval sur le territoire des communes
d'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont,
Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges,
Saint-Martial, Val-d'Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère)
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser
les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la
sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de
marchandises dangereuses
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre
2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service
navigation aérienne Ouest
Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le nombre maximum de
promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de
l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie
française pour l'année 2022
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Agence
nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme
de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de
marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association
« Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme
de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de
marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association
pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme
de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de
marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de
vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de
véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe
Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant
le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Service de
l'énergie opérationnelle (SEO) comme organisme de formation des conducteurs de
véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet
2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle
des véhicules endommagés pour les experts en automobile
Arrêté du 8 décembre 2022 désignant les prestataires de
services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne
générale relevant du ministère de la défense
Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(Hautes-Pyrénées)
Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d'un
agrément pour la formation en navigation intérieure
Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d'un
agrément pour la formation en navigation intérieure
Arrêté du 12 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport (Seine-Maritime)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre
2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des
centres-villes
Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation
exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue
de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de
Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral
Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de
l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d'une licence
d'entreprise ferroviaire
Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires
ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre
2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit
de la société Air Saint-Pierre
Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application du décret n°
99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification
indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale
de l'aviation civile
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier
2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints
Arrêté du 19 décembre 2022 portant création de l'hélistation
du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009
relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «
arrêté TMD »)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un
éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des
contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement
Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone
protégée
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet
2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société
French bee
Arrêté du 20 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 septembre
2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société
TUI Airlines Belgium
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre
2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments
d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement
(la société Eco-mobilier)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant
agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017
portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les
conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un
programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme
« Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du
dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à
l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre
2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats
d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des
éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à
archiver par le demandeur
Ministère de la culture
Arrêté du 2 décembre 2022 portant reconnaissance d'un diplôme
d'architecte étranger
Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre
du site patrimonial remarquable de Castelnaudary
Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de la régie
d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens
des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 20 décembre 2022 portant affectation d'un fonds à
la médiathèque du patrimoine et de la photographie
Arrêté du 20 décembre 2022 portant acceptation d'une donation
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la
redevance d'archéologie préventive
Décision du 21 décembre 2022 modifiant la décision du 8 mars
2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de
l'architecture)
Décision du 22 décembre 2022 portant reconduction du
conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » à la
structure dénommée « Opéra de Lille »
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de
validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant
et d'auxiliaire de puériculture
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23
décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010
relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019
et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'expérimentation « Prise en
charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019
relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de
l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par
les établissements de santé
Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités
d'imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la
sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale
contributeurs
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet
2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois
d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de
certains régimes spéciaux
Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre de places
offertes au titre du cycle de formation « CapDirigeants » (CapDIR) de l'Ecole
nationale supérieure de sécurité sociale en 2023
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mobilisation de la
réserve sanitaire
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre
2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant un arrêté portant
radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à
l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22
applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources
de certaines prestations familiales
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains
accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur
social et médico-social privé à but non lucratif
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la liste des
officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police
des pêches maritimes
Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs de
l'Etat) au titre de l'année 2023
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur
IV de Marne-la-Vallée
Arrêté du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite
Arrêté du 19 décembre 2022 portant admission à la retraite
Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'attaché économique principal au titre de
l'année 2022
Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'attaché économique hors classe au titre de
l'année 2023
Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et nomination à l'échelon exceptionnel de l'emploi de ministre
conseiller pour les affaires économiques au titre de l'année 2022
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'intérim des fonctions
de chef du contrôle général économique et financier
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions de
la directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (classe
fonctionnelle III) - Mme BALSA (Delphine)
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du directeur de
cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (groupe III) - M. BABILOTTE
(Justin)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale : Institut des hautes études du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (secrétariats
généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (directions
départementales interministérielles)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (secrétariats
généraux pour les affaires régionales)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de
personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public dénommé «
France Volontaires »
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de la justice
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une notaire
salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une notaire
salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une société
par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'un notaire
salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une notaire
salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à une société civile
professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une société
civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à une société d'exercice
libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à une société par actions
simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'une
commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'un notaire
salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'un notaire
salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics
ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant dissolution d'une société
civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fin de mise à disposition
et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant réintégration et
affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de
recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues
Ministère des armées
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination et promotion
dans la réserve opérationnelle
Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite et
radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination à l'échelon
spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de
l'année 2023
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination au grade
d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2023
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination dans le grade
d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination et
titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre
de l'année 2022
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre
2022 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de
l'Etat au titre de l'année 2022
Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination et
titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre
de l'année 2022
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans le corps
des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au
titre de l'année 2022
Décision du 21 décembre 2022 portant attribution du niveau de
qualification hospitalière de praticien certifié sur titres à des praticiens
des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 11 octobre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant changement de corps sur
liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 2 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 21 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 6 décembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination à la commission
spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et
biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de
travail
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination à la commission
consultative pour l'Organisation internationale du travail
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du
jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l'année 2023 du contrôle
de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018
portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies
professionnelles en agriculture
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du
délégué ministériel de la zone de défense Sud
Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination à la commission
interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de
l'espace
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nominations au conseil
d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du
Var
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Arrêté du 12 décembre 2022 portant attribution de fonctions
par intérim (direction interdépartementale des routes Est)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination à la Commission
nationale des experts en automobile
Ministère de la culture
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination - LE GUILLOU
(Yannick) (inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 15 décembre 2022 portant autorisation temporaire
d'exercice de la médecine en France
Arrêté du 15 décembre 2022 portant autorisation temporaire
d'exercice de la médecine en France
Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation temporaire
d'exercice de la médecine en France
Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions
de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne
Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions
de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Centre-Val
de Loire
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales)
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 septembre
2022 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique
des professions de santé, prévu à l'article D. 4022-1 du code de la santé
publique
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 novembre
2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les
personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif à l'inscription par ordre
alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés
d'administration hospitalière (promotion 2022) dont le cycle de formation à
l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 décembre
2022 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'Etat établie
au titre de l'année 2022
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un
accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds
et de valeurs
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un
accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la
distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la
convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des
produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la
convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des
loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale,
au service des territoires (ECLAT) (n° 1518)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et
du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et
vétérinaire (n° 1555)
Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce
succursaliste de la chaussure (n° 468)
Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un
avenant à la convention collective nationale du personnel des industries
céramiques de France (n° 1558)
COUR DES COMPTES
Tableau d'avancement au grade de premier conseiller (année
2023)
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant
reconduction de l'autorisation accordée à la société Azur TV d'utiliser une
ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du
service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d'Azur
Décision n° 2022-766 du 14 décembre 2022 abrogeant la
délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de
Marseille autorisant l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à exploiter
temporairement un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation
de fréquence dénommé RTV FM
Décision n° 2022-786 du 14 décembre 2022 portant reconduction
de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation
d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
Décision n° 2022-787 du 14 décembre 2022 portant reconduction
de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l'exploitation d'un service
de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de
fréquence dénommé RFM Provence
Décision n° 2022-791 du 14 décembre 2022 portant reconduction
de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de
radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
dénommé Fun Radio
Décision n° 2022-799 du 14 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures
pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par
voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Décision n° 2022-800 du 14 décembre 2022 fixant la liste des
candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux
candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet
diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Décision n° 2022-801 du 21 décembre 2022 fixant la liste des
candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux
candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de
Nancy
Décision n° 2022-802 du 21 décembre 2022 portant abrogation
de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 autorisant l'association Cocktail
Modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM en
Normandie
Décision n° 2022-803 du 21 décembre 2022 portant abrogation
de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS VH Com à
exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé Sweet FM
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion à l'échelon
spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année
2023
Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion au grade
d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2023
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES
FINANCEMENTS POLITIQUES
Décision du 5 décembre 2022 portant agrément d'une
association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022
relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l'autoroute A63 au Sud de
Bordeaux (33)
Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7
décembre 2022 relative au projet d'aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck
(59)
Décision n° 2022/139/ÉCOPÔLE NANTES/1 du 7 décembre 2022
relative au projet d'écopôle de la prairie des Mauves à Nantes (44)
Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)
Décision n° 2022/141/UVE SMITOM LOMBRIC/1 du 7 décembre 2022
relative au projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de
tri des déchets à Vaux-le-Pénil (77)
Décision n° 2022/142/RD 751/5 du 7 décembre 2022 relative à
l'aménagement de la RD 751 itinéraire Nantes à Pornic (44)
Décision n° 2022/143/LNOB-PL/10 du 7 décembre 2022 relative
au projet ferroviaire « Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire »
Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022
relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de
Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)
Décision n° 2022/145/EAU_PURE/4 du 7 décembre 2022 relative
au projet eau pure du SEDIF
Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022
relative au projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur
un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et
capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance
des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
(demande d'avis n° 21022221)
Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur
un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil
d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d'avis n°
22012946)
NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS
Décret du 22 décembre 2022 portant francisation de noms et
prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès
protégé)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Documents déposés
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de la santé et de la prévention
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de
directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Commission d'enrichissement de la langue française
Vocabulaire de la santé et de l'environnement (liste de
termes, expressions et définitions adoptés)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis de reconnaissance de gestionnaires de collection(s) de
ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
