JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0297 du 23 décembre 2022
JO n°0297 du 23 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0297 du 23 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la
chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière
et modifiant le code des juridictions financières
Arrêté du 12 décembre 2022 portant approbation de la
délibération n° B80/2022 du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022 modifiée
par les délibérations nos B54/2022 et B66/2022 relative au régime d'exercice de
la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d
(golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'approbation du
cahier des charges de l'appel à candidatures « Accompagnement à la
qualification SecNumCloud »
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'approbation du
cahier des charges de l'appel à projets « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du
Bois »
Convention du 22 décembre 2022 entre l'Etat et l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d'aide à la
rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements
d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris
sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers
organismes sous tutelle du ministère de la justice
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions des arrêtés du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette et l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application de
l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017
Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de
l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier
des administrateurs des finances publiques
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2023 les montants
et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre
l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28
janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les
instituts régionaux d'administration
Arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour
l'exercice 2021 et les acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en
matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Arrêté du 22 décembre 2022 pris en application de
l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction
publique territoriale
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de
secours
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements
publics administratifs
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril
2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le
recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le
recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23
décembre 2008 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents
principaux des services techniques de première catégorie du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23
décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal
des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales
Ministère des armées
Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le
décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au
travail au ministère de la défense
Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement
de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère
de la défense
Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement
de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère
de la défense
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30
décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du
ministère de la défense
Arrêté du 20 décembre 2022 désignant les mesures de
transformation des états-majors, directions, services et établissements publics
relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires
d'accompagnement
Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application des
articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative
à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Décision du 21 décembre 2022 relative au versement
forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage
transfrontalier
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à
l'apprentissage transfrontalier
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant
relèvement du salaire minimum de croissance
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'extension et
l'élargissement de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national
interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO
Arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social
d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 6 décembre 2022 portant ouverture de concours
de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronomes et de physiciens et
d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints au titre de l'année 2023
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août
2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27
janvier 2020 portant approbation de la convention constitutive du complexe
régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Grand Est
Arrêté du 5 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le
recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril
2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques,
biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) »
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant les dispositions de
l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de
délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité «
technico-commercial »
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant les dispositions de
l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de
délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « viticulture-œnologie
»
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places
offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans
le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et modifiant le
calendrier des concours externes (session 2023)
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places
offertes au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans le corps des
conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
et modifiant le calendrier du concours externe (session 2023)
Arrêté du 18 décembre 2022 rendant obligatoires les
cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL
pour les producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux
pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région
Bretagne pour la campagne 2022
Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système
individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système
individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12
juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la
société Air Austral
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28
juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission
d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à
l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des
entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au
formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés
connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés
ministériels relatifs aux installations de combustion
Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (Seine-Maritime)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mars
2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme
d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne
Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places
offertes au titre de l'année 2023 pour l'accès au corps des ingénieurs des
études et de l'exploitation de l'aviation civile par examen professionnel
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 juin
2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de
la navigation aérienne Antilles-Guyane
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque
énergie pour les ménages chauffés au bois
Ministère de la culture
Rapport au décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022
portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant
modification du régime de contribution à la production d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Arrêté du 3 décembre 2022 portant agrément en qualité
d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime
Ministère de la santé et de la prévention
Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à
l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le
décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en
soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au
sein de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le
décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif aux conditions de
prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de
mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de
la santé publique
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2
février 2022 et l'arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de
financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et
services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager
informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de
handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1
Arrêté du 20 décembre 2022 portant prorogation du mandat des membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant la liste des centres
agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale
Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode
d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à
l'article L. 4022-8-I du code de la santé publique
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul
de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps
partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le
travail
Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de
l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord
jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité
Ministère de la transformation et de la fonction
publiques
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant
relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (Cour des
comptes)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information par intérim - M. NAËGELEN (Emmanuel)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant admission à la
retraite (administrateurs de l'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination dans le
grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M.
LARA-ADELAÏDE (Gilles)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale des ministères économiques et financiers - Mme
BLONDY-TOURET (Anne)
Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la
retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale de l'administration) - M. BRESSON (Bruno)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. LE
MOING-SURZUR (Philippe)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un préfet
chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BASTILLE
(Rémi)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination d'un
inspecteur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 21 décembre 2022 portant cessation de fonctions
(commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant cessation de fonctions
(secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination d'un
directeur de secrétariat général commun départemental
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (directions
départementales interministérielles)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination
(secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Ministère de la justice
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination
(magistrature)
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination
(magistrature)
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination (tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination
(magistrature)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de
conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une
conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie)
Décret du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions
d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme RICHARD (Isabelle)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation et
cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel)
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à
l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la
magistrature
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à
l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la
magistrature (session ouverte le 30 mai 2022)
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à
l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la
magistrature (session ouverte le 30 mai 2022)
Ministère des armées
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination dans
l'armée active
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un
officier général
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un
directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. TEJEDOR
(Vincent)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite
et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite
et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Arrêté du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions
au cabinet du ministre des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination d'un haut
fonctionnaire de défense et de sécurité - M. PRIBILE (Pierre)
Arrêté du 21 novembre 2022 portant changement de corps
sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 25 novembre 2022 portant changement de corps
sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 1er décembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 1er décembre 2022 portant changement de corps
sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant admission à la
retraite (inspection du travail)
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du
secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des
sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. MELMOUX-EUDE (Boris)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. HALBOUT (Gilles)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur
de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M.
MIKULOVIC (Jacques)
Arrêté du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions
au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination et
affectation (enseignements supérieurs)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du
secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire - M. MERILLON (Philippe)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de certains
membres du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un
inspecteur général de l'administration du développement durable - M. DOMBREVAL
(Loïc)
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du
président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie - M. RAVIGNON (Boris)
Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages
olympiques
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination du
directeur du parc national des Ecrins par intérim
Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite
(ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef
au titre de l'année 2023
Arrêté du 19 décembre 2022 portant inscription au tableau
d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat
au titre de l'année 2023
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de la
directrice générale de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée -
Mme COUSI (Aurélie)
Ministère de la culture
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant la composition de la
commission paritaire des publications et agences de presse dans sa formation
consacrée aux agences de presse
Ministère de la santé et de la prévention
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales) - Mme SEILER (Carine)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fin de fonctions au
cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la
prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant
à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des
professions connexes (n° 2596)
Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce
à distance (n° 2198)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à un avenant à la convention collective nationale de la céramique d'art (n°
1800)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des
industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie,
bracelets en cuir
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités
industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de
l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes
dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes
dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des
industries de l'habillement (n° 247)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation
cinématographique (n° 1307)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et
des services nautiques (n° 3236)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition
pharmaceutique (n° 1621)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de
l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de
la parfumerie (n° 3032)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de
désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie,
laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de
l'automobile (n° 1090)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
(n° 759)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du
personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'avenants à
la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins
enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des
ciments (n° 3233)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n°
1000)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et
des professions connexes (n° 2596)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des
industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de
l'automobile
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord
conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries
chimiques et connexes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la
maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
CONSEIL D'ETAT
Avis n° 462156 du 19 décembre 2022
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ET NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-778 du 21 septembre 2022 portant
changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour
l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne dans la zone
d'Arnay-le-Duc
Décision n° 2022-779 du 21 septembre 2022 portant
changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour
l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées dans la zone de
Tarascon-sur-Ariège
Décision n° 2022-780 du 21 septembre 2022 portant
changement de titulaire et de catégorie d'autorisations délivrées pour
l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne dans les
zones de Bar-le-Duc et Saint-Dizier
Décision n° 2022-781 du 21 septembre 2022 portant changement
de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du
service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de
fréquence dénommé Virgin Radio Manche
Décision n° 2022-RM-18 du 9 novembre 2022 modifiant la
décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation
délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie
B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et
Chansons Réunion
Décision n° 2022-758 du 30 novembre 2022 relative à la
procédure de sanction engagée le 23 juillet 2021 à l'encontre de la SARL Radio
Basses Internationale
Décision n° 2022-788 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
Décision n° 2022-789 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation
d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2022-794 du 14 décembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour
l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade
d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts
et consignations
COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Décision n° 12-38-22 du 13 décembre 2022 sur le différend
qui oppose la SCI Le Solaise, représentée par la SAS Be Care, à la société
Enedis relatif à la modification du raccordement d'une installation de
consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS
Décret du 21 décembre 2022 rapportant un décret de
naturalisation (Accès protégé)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Informations diverses
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Formations de travail
Formations de travail
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Première ministre
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Ministère de la justice
Avis de vacance d'un emploi de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
Avis divers
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de
l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
