JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0296 du 22 décembre 2022
JO n°0296 du 22 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0296 du 22 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
LOIS
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures
d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein
emploi (1)
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes
d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de
recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle
général économique et financier
Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le
dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises
fragilisées par la crise de covid-19
Décret du 21 décembre 2022 portant délégation de signature
(secrétariat général des affaires européennes)
Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article
21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation
mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de
finances rectificative pour 2020
Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de
restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité
sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de
l'alimentation
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le montant de l'indemnité
mensuelle de technicité des personnels prévue par le décret n° 2010-1568 du 15
décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des
ministères économique et financier
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le
fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous
tutelle du ministère des armées
Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à
des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour
le compte de l'Etat
Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés
de l'économie et des finances
Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire
de classe normale relevant du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, dans la spécialité « chimie-physique »
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 février
2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus
France
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de
l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle
budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité
des sciences et de l'industrie
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de
l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle
budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles
nationales supérieures d'art
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023
le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au
grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre
2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant la cession amiable
d'un ensemble immobilier dénommé « Ancien Hôtel du Timbre », situé au 9-13, rue
de la Banque, à Paris (75002)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale
et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de
restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien
national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux
dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources
humaines d'accompagnement des agents
Arrêté du 16 décembre 2022 approuvant des modifications
apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite «
Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) »
Arrêté du 20 décembre 2022 désignant l'opération de
restructuration du bureau du centre national de formation de la sous-direction
du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines
ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs
de ressources humaines d'accompagnement des agents
Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la
certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les
services de transport public de personnes
Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction des affaires européennes et internationales)
Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction générale des collectivités locales)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 21 décembre 2022 fixant par pays et par groupe les
taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions
spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité
supplémentaire
Décision du 20 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et
du développement international)
Ministère des armées
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les
plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux
des armées (MITHA)
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les
plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de
l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et
au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les
plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les
plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des
armées
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les
plafonds des effectifs des militaires non officiers
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre
2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre
2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers
décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 février
2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime
individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant
création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d'évaluation forfaitaire
des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques
d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième
répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés
à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des
professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par
l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Arrêté du 14 décembre 2022 portant reconnaissance de
l'association France Olive Production en qualité d'association d'organisations
de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
Arrêté du 15 décembre 2022 portant homologation du
classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand
cru »
Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la
décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs
à la société ONF Vegetis
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société anonyme (SA)
GP 05 et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
pour les produits « pomme et poire »
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société coopérative
agricole (SCA) LA MARTINOISE et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des
fruits et légumes pour les produits « pomme et poire »
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société coopérative
agricole (SCA) EURALIS COOP et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des
fruits et légumes pour la catégorie des produits destinés à la transformation à
l'exclusion du maïs doux
Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à l'Association des
producteurs de lait du bassin Centre (APLBC) et modifiant l'arrêté du 27
septembre 2013 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur du lait de vache
Arrêté du 16 décembre 2022 portant retrait de la
reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA)
ROYE-DESHYDRATATION en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du
sucre pour la betterave sucrière
Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation pour 2023 du
montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des
non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque
catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au
titre de l'année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à
chaque catégorie de dépenses de ce régime
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre
2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de
chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques
pour l'année 2023
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système
individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
Ministère de la culture
Rapport à la Première ministre relatif au décret n°
2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la
société nationale de programme France Télévisions
Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification
du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant la liste des organismes
constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2
novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Arrêté du 2 décembre 2022 portant reconnaissance d'un
diplôme d'architecte étranger
Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des
architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture
Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de
biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en
application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété
d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale,
en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du
patrimoine
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022
portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier
national
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif aux conditions de prise
en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise
sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la
santé publique
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours
pour l'accès au cycle d'études préparatoires aux concours internes et aux
troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs
d'hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement
sanitaire, social et médico-social
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 octobre
2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats
de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des
navires et des prolongations de certificats
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation «
AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile)
Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction du numérique)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de
sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au
comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
Mesures nominatives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret du 20 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des finances) - Mme BEAUMEUNIER (Virginie)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au conseil
scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat hors classe
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 21 décembre 2022 portant déchéance de la
nationalité française (Accès protégé)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite
Arrêté du 19 décembre 2022 portant inscription à un tableau
d'avancement (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (secrétariats
généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (directions
départementales interministérielles)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant cessation de fonctions
(directions départementales interministérielles)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (directions
départementales interministérielles)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 14 décembre 2022 portant promotion au grade de conseiller
des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant admission à la retraite
(agents diplomatiques et consulaires)
Ministère des armées
Arrêté du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite
et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant admission à la retraite
et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant admission à la retraite
et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
Arrêté du 21 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 30 novembre 2022 portant promotion de grade
(inspection du travail)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant cessation de fonctions au
cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite
(ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite
(ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite
(ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant admission à la retraite
(ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la
commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article
D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination au comité
directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Ministère de la culture
Arrêté du 8 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de
Paris
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1
du code de la santé publique
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des
dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination dans les
fonctions d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des
affaires sociales)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des élèves de
la promotion 2023-2024 de l'Institut national du service public
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de la directrice par intérim du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Arrêté du 20 décembre 2022 portant admission au cycle
préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service
public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2022
Arrêté du 20 décembre 2022 portant admission au cycle
préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service
public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2022
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension de la
convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et d'un
accord et d'avenants la complétant ou modifiant (n° 3248)
Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à
la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n°
1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires
praticiens salariés n° 2564)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la
convention collective nationale des agences de presse des employés, techniciens
et cadres
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au
travail
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention
collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la
confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux
(Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers
du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
et de plus de 10 salariés et des employés, techniciens et agents de maîtrise du
bâtiment
COUR DES COMPTES
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du
concours ouvert pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des
comptes au titre de l'année 2022
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décision du 19 décembre 2022 portant cessation de fonctions
d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la
concurrence
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-74 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-773 du 7 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion
du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le
multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n° 2022-774 du 7 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles
télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le
multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle
diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2022-775 du 7 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice
du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage
des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2022-776 du 7 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société
d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique
pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle
diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2022-777 du 7 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser
une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs
de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Décision n° 2022-770 du 14 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour
l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation
de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de
l'audiovisuel de Bordeaux
Décision n° 2022-771 du 14 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour
l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation
de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de
l'audiovisuel de Dijon
Décision n° 2022-772 du 14 décembre 2022 portant abrogation
de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture
de Limours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie
hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre de Mixes
Avis n° 2022-18 du 7 décembre 2022 relatif au projet de
décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de
programme France Télévisions
COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Délibération n° 2022-327 du 8 décembre 2022 portant décision sur les règles de répartition des capacités de long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2
INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de
chargés de recherche de classe normale à l'Institut national d'études
démographiques
NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS
Décret du 21 décembre 2022 portant rectification de décrets
de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard
de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Décret du 21 décembre 2022 portant naturalisation,
réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif
attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et
francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Documents publiés
Rapports au parlement
Informations diverses
Avis administratifs
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Première ministre
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de
concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques
principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de
l'économie et des finances
Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de
concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire
de classe normale relevant du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, dans la spécialité « chimie-physique »
Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes
offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de places
offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur
principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des cultes et
de la laïcité (administration centrale : secrétariat général/direction des
libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère des armées
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Ministère de la santé et de la prévention
Avis du 19 décembre 2022 relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2022 au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Avis divers
Première ministre
Avis n° 33 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2022
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés
en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé texte 145)
