Quand un Algérien peut demander la Nationalité Française
Abonnez-vous aussi ici à notre chaine ...Et vous aurez l'avantage de poser les questions propres à vous et vous obtenez des réponses rapides à votre situations....
Jusqu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962, les personnes nées sur le territoire français de l'Algérie possédaient tous la nationalité française. Il existait deux statuts juridiques distincts. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de droit local (loi musulmane). Relevaient du statut civil de droit commun (code civil français) ceux qui avaient fait une requête spécifique en ce sens auprès d'un tribunal.
En application de l'ordonnance nº 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et de la loi nº 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant cette ordonnance, qui définissent les conséquences attachées à l'indépendance de l'Algérie, les personnes relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé leur nationalité française, quelle qu'ait été leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Les personnes relevant du statut civil de droit local originaires d'Algérie et leurs enfants ont eu la possibilité, en France, de se faire reconnaître la nationalité française en souscrivant une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Cette faculté leur était ouverte jusqu'au 23 mars 1967.
8. Par ailleurs, la loi du 9 janvier 1973 a prévu que les enfants d'Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 pouvaient bénéficier de la règle d'attribution de la nationalité française par la double naissance en France de l'enfant et de l'un de ses parents (article 23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l'article 19-3 du code civil),
Comment avoir la nationalité française pour un Algérien ?
Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).
Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ?
Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :
En vertu du lien de filiation
En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France
Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :
Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité des parents tels certains Sud-américains. Mais l’enfant pourra perdre cette nationalité s’il acquiert celle de ses parents durant sa minorité.
Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides
Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
A - Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation
Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :
quand l’enfant est né en France
ou si le parent resté étranger devient français pendant la minorité de l’enfant,
La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.
B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »
L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.
Cas particulier des Algériens
Les Algériens jouissant du statut civil de droit commun ont accédé à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du sénatus-consulte du 12 juillet 1865. Pour la conserver ces personnes, au moment de l’indépendance algérienne, n’avaient pas à effectuer de démarche particulière. La qualité de français, et par conséquent celle de leur enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par le juge de paix.
Par contre les Algériens de statut civil de droit local, résidant en France, s’ils souhaitaient conserver la nationalité française, devaient souscrire une déclaration récognitive de nationalité. Pour leurs enfants [2] il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après1962.
Avant 1962
Les enfants d’Algériens, nés avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents :
Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français.
Si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.
Comment SDANF décide sur votre naturalisation; Etapes et Processus Par Décret ou par Mariage, un processus à connaitre ! Sur cette vidéo, un joli survole par hélico du SDANF à Nantes, suivi des explications sur le processus et les étapes importants avec les délais habituels Le chemin d’un dossier de naturalisation par décret est le suivant : dépôt de la demande par le postulant en préfecture, qui formule un avis sur l’opportunité de la naturalisation ; transfert à la SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur à Nantes), qui doit valider l’avis donné en préfecture ; transmission au SCEC (service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à Nantes) afin d’établir l’état civil et les projets d’actes du demandeur. Les données consolidées sont ensuite transmises à la SDANF par voie électronique ; la SDANF les intègre dans un décret, qui parait au journal officiel. C’est à ce moment-là que les requérants devie...
Enquête de police pour naturalisation par mariage : déroulement et conseils Enquête de police pour la naturalisation par mariage : déroulement, questions et témoignages Vous avez déposé une demande de naturalisation par mariage et vous vous interrogez sur l’enquête de police ? Cet article détaille la convocation, les documents exigés, les questions types, les contrôles à domicile et partage des témoignages réels pour vous préparer sereinement à l’entretien. Vidéo explicative sur le déroulement de l'enquête de police et l'entretien pour la naturalisation française par mariage. 1. Convocation pour l’enquête de naturalisation La convocation est adressée uniquement au demandeur de la nationalité. Le conjoint français n’est pas systématiquement convoqué, mais sa présence peut être requise, notamment pour les natu...
Procédure et délais pour la transcription d’un mariage La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France. Cela implique la reproduction de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, sous une forme adaptée. Les différents consulats de France dans le monde détiennent ces registres, ainsi que le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères établi à Nantes. La transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage et par la délivrance d’un livret de famille. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France. Ce principe résulte de l’article 171 du Code civil. L’absence de transcription du mariage équivaut à son inexistence en France. Les époux ne pourront ainsi pas profiter des avantages liés au mariage. En revanche, ils pourraient perdre certains avantages tels que l’Allocation de soutien familial. Par ailleurs, l’abse...
Commentaires
Enregistrer un commentaire