JORF n°0294 du 20 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0294 du 20 décembre 2022
JO n°0294 du 20 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0294 du 20 décembre 2022
Voir également:
Que faire après l’entretien pour naturalisation
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Journal officiel "Lois et Décrets"
Première ministre
Arrêté du 4 novembre 2022
établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Arrêté du 15 décembre 2022
relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à
projets « Innovations en biothérapies et bioproduction »
Avenant n° 2 du 19
décembre 2022 relatif à la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à
la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir
(actions : « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de
la réussite »)
Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 2 décembre 2022
portant abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2022 pris en application des
articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 13 décembre 2022
relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux
atteintes aux systèmes d'information et de communication
Arrêté du 15 décembre 2022
portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Arrêté du 16 décembre 2022
abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier
Décision du 14 décembre
2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et
des études économiques)
Décision du 14 décembre
2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et
interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études
économiques
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
Arrêté du 13 décembre 2022
modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de
l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Ministère des armées
Arrêté du 16 décembre 2022
fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation
d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces
armées et formations rattachées
Arrêté du 16 décembre 2022
fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation
d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces
armées et formations rattachées
Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse
Décision du 13 décembre
2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant
délégation de signature (direction des affaires financières)
Ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 13 décembre 2022
modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus
des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de
l'enseignement supérieur
Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-1588 du 19
décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des
sites et sols pollués
Décret n° 2022-1589 du 19
décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant
création du parc naturel marin d'Iroise
Arrêté du 8 décembre 2022
approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre
de commerce et d'industrie de la Guyane pour la concession de l'aérodrome de
Cayenne - Félix Éboué
Ministère de la transition
énergétique
Arrêté du 28 novembre 2022
relatif à l'agrément de la société SOCOTEC POWER SERVICES en application de
l'article R. 311-34 du code de l'énergie
Ministère de la santé et
de la prévention
Décret n° 2022-1590 du 19
décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de
catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires
Arrêté du 7 décembre 2022
modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les
montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de
l'année 2022
Arrêté du 14 décembre 2022
portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 décembre 2022
portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments
agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique
Arrêté du 14 décembre 2022
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés
sociaux
Arrêté du 14 décembre 2022
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés
sociaux
Arrêté du 14 décembre 2022
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et divers services publics
Arrêté du 14 décembre 2022
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et divers services publics
Arrêté du 14 décembre 2022
portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 décembre 2022
portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments
agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique
Arrêté du 14 décembre 2022
portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 15 décembre 2022
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés
sociaux
Décision du 7 décembre
2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et
les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits de
nutrition clinique orale sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 19 décembre 2022
portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la
Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la
diversité et de l'égalité des chances
Arrêté du 19 décembre 2022
portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la
Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la
diversité et de l'égalité des chances
Arrêté du 19 décembre 2022
portant nomination de la haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité
auprès de la Première ministre
Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 19 décembre 2022
portant nomination de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
Arrêté du 16 décembre 2022
portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
chargée de la ruralité
Ministère de la justice
Décret du 19 décembre 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 29 novembre 2022
portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services
pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 12 décembre 2022
portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste CA
Saint-Denis de La Réunion, sauf Mamoudzou)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 décembre 2022
portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel)
Ministère des armées
Arrêté du 13 décembre 2022
portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Décision du 16 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2023 (armée active)
Décision du 16 décembre
2022 portant inscription au tableau d'avancement spécial pour l'année 2023
(armée active)
Décision du 16 décembre
2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2023 (corps
d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère en charge de la
mer)
Décision du 16 décembre
2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022
Liste du 9 décembre 2022
des candidats admis aux concours sur titres organisés en 2022 pour le
recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et
des chirurgiens-dentistes des armées, ouverts aux officiers sous contrat
servant en qualité de médecins, pharmaciens, vétérinaires et
chirurgiens-dentistes des armées
Ministère du travail, du
plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 13 décembre 2022
portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Arrêté du 13 décembre 2022
portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unité départementale de Paris
à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France
Ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Décret du 19 décembre 2022
portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et
politiques - Monseigneur RAVEL (Luc)
Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 5 décembre 2022
portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 6 décembre 2022
portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition
énergétique
Arrêté du 7 novembre 2022
portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Arrêté du 9 novembre 2022
portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Arrêté du 9 décembre 2022
portant nomination du médiateur de l'hydroélectricité
Ministère de la santé et
de la prévention
Arrêté du 8 décembre 2022
fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de
sécurité sociale du régime général mentionnée à l'article R. 123-45 du code de
la sécurité sociale valable à compter du 1er janvier 2023
Ministère des solidarités,
de l'autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 13 décembre 2022
portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »
Conventions collectives
Ministère du travail, du
plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 13 décembre 2022
portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale des transports routiers et des activités
auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 19 décembre 2022
portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Avis relatif à l'extension
d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des détaillants en chaussures
Avis relatif à l'extension
d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale de travail des journalistes
Avis relatif à l'extension
d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des
transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés - organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Avis relatif à l'extension
d'un avenant à la convention collective des métiers du commerce de détail
alimentaire spécialisé
Avis relatif à l'extension
d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des
industries et commerces de la récupération
Avis relatif à l'extension
d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions
collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries
de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de
maîtrise)
Avis relatif à l'extension
d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions
collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries
de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de
maîtrise)
Avis relatif à l'extension
d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions
collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries
de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de
maîtrise)
Avis relatif à l'extension
d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des
industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-5786 R AN
du 16 décembre 2022
AUTORITÉ NATIONALE DES
JEUX
Décision n° 2022-234 du 15
décembre 2022 portant délégation de pouvoirs
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-65 du
14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de
bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union d'institutions
de prévoyance
Décision n° 2022-C-66 du
14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de
fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2022-C-67 du
14 décembre 2022 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
Décision n° 2022-C-68 du
14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats
d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Décision n° 2022-VP-75 du
16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de
fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-LY-19 du
28 octobre 2022 modifiant la décision n° 2016-LY-28 du 10 mars 2016 autorisant
l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par
voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie
Décision n° 2022-LY-20 du
28 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-LY-10 du 4 mars 2022 autorisant
la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche à exploiter un service de
radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
dénommé Radio Festival
Décision n° 2022-LY-21 du 28 octobre 2022 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine
Décision n° 2022-760 du 7
décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la
SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour
le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu
Décision n° 2022-761 du 7
décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-151 du 9 mars 2022 autorisant la
SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour
le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu
Décision n° 2022-762 du 7 décembre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu
INFORMATIONS
PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de
contrôle
Documents et publications
Sénat
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Avis administratifs
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
Avis de vacance d'un
emploi de sous-directeur des systèmes d'information (administration centrale :
secrétariat général, direction du numérique)
Avis de vacance d'un
emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal)
Avis divers
Commission d'enrichissement
de la langue française
Vocabulaire de l'informatique quantique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
Ministère de la santé et
de la prévention
Avis relatif aux prix de
spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux
de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix
d'une spécialité pharmaceutique
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Avis relatif aux prix de
spécialités pharmaceutiques
ANNONCES
Demandes de changement de
nom (Accès protégé texte 104)
