JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0290 du 15 décembre 2022
JO n°0290 du 15 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0290 du 15 décembre 2022
Voir également:
Que faire après l’entretien pour naturalisation
Tags:
JORF, dernier JO, dernier décrets, JORF n° 0290 du 15 décembre 2022, Journal officiel n° 0290 du 15 décembre 2022, JO n° 0290 du 15 décembre 2022, DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, Textes généraux
source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au
contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L.
462-9-1 du code de commerce
Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines
dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par
l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux
conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code
de l'environnement
Arrêté du 2 décembre 2022 portant abrogation des arrêtés du
11 juillet 2022 pris en application des articles L. 562-3 et suivants du code
monétaire et financier
Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du
13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963
relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle
économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers
Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle
Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées
en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre
2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces
armées pour l'année 2023
Arrêté du 12 décembre 2022 portant ouverture de crédits
d'attributions de produits
Arrêté du 12 décembre 2022 portant ouverture de crédits de
fonds de concours
Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction générale des finances publiques)
Arrêté du 14 décembre 2022 portant répartition de crédits
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de
spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019
relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 7 décembre 2022 portant création de zone protégée
Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de
restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude
documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de
l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires
d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des
agents
Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 avril 2022
relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative
à la règle du corridor de sécurité
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le nombre de militaires de
la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la prime de haute
technicité
Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature
aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques)
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence
à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications
effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la
conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de
plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte
contre la diffusion publique de contenus illicites
Ministère des armées
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre
2021 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte sur
titre du corps des officiers spécialisés de la marine
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les montants des aides
financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux
dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et
fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle
conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décision du 9 décembre 2022 modifiant la décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport
d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation
RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant les taux unitaires des
redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux
redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole
et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2023
Ministère de la culture
Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et relative au respect du paiement des cotisations
professionnelles
Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles
Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la
préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de
services étrangers
Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à
la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles
Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo
physique et en ligne
Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution »
Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise
énergétique
Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le
règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de
l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances
attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 12 décembre 2022 portant modification des
conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par
voie transfémorale (système COMMANDER) SAPIEN 3 de la société EDWARDS
LIFESCIENCES inscrite au titre III de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 12 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1
du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome
de déficit en transporteur de glucose
Arrêté du 12 décembre 2022 portant renouvellement
d'inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie
veineuse transcutanée MELODY associée à son cathéter d'insertion ENSEMBLE II de
la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et
prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale
Arrêté du 14 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès au corps des
infirmiers de l'Etat hors classe
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution
d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de
solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime
forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution
d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité
spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 13 décembre 2022 portant fixation du montant de la
seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations
familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour
l'année 2022
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 13 décembre 2022 portant fin de délégation et délégation
dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Décret du 13 décembre 2022 portant nomination (chambres
régionales des comptes) - Mme BOUVIER (Mathilde)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un ingénieur hors classe de l'industrie et des mines
Arrêté du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite
(attachés principaux d'administration de l'Etat)
Arrêté du 25 novembre 2022 portant admission à la retraite
(attachée d'administration de l'Etat)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite
(attachés d'administration hors classe)
Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite,
sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite
(contrôleure générale de 1re classe)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 12 décembre 2022 portant réintégration et radiation
du corps des administrateurs de l'Etat - M. DUMUIS (François)
Décret du 13 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur
général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) -
M. MAILLET (Cyrille)
Décret du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions du
directeur de cabinet du préfet du Calvados - M. DECRE (Julien)
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados - M. PERROT (Philémon)
Décret du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions du
sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du
Calvados - M. de LARA (Nathan)
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne - Mme
MEJANI (Naaïma)
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne - M. JUSSIEN (Narendra)
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. QUENET (Guillaume)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'une
inspectrice en service extraordinaire chargée des fonds européens (inspection
générale de l'administration)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'une
inspectrice en service extraordinaire (inspection générale de l'administration)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, Agence de
développement touristique de la France »
Ministère de la justice
Arrêté du 8 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 portant nomination d'une notaire
salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à une société civile
professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée, à la dissolution d'une société civile
professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire de justice
(officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 portant nomination d'un commissaire
de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à une société civile
professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à une société à
responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 décembre 2022 portant détachement (Conseil
d'Etat) - Mme GROSSET (Marie)
Ministère des armées
Arrêté du 8 décembre 2022 habilitant des agents de l'Etat à
effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 12 décembre 2022 portant approbation d'élections à
l'Académie des beaux-arts
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination du président du
Conseil national du bruit
Décision du 8 décembre 2022 relative à l'intérim des
fonctions attribuées au directeur du service technique de l'aviation civile
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I)
du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions du IV de l'article
83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale » en application des
dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83
de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 12 décembre 2022 portant fin de fonctions au
cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 9 novembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie
textile (n° 18)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention
collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets
d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans
le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de
labeur et des industries graphiques
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention
collective nationale du sport
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche
FIIAC filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale de travail des agents de
direction des organismes du régime général de la sécurité sociale
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale de travail des praticiens
conseils du régime général de la sécurité sociale
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale de travail des personnels
des organismes de la sécurité sociale
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du
transport
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces
de la récupération
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un accord
conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection
sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du
déchet (n° 20123)
COUR DES COMPTES
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination dans les
fonctions d'auditeur (Cour des comptes)
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-42 du 10 octobre 2022 portant agrément de
fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert
partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds
de retraite professionnelle supplémentaire
Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de
fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert
partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire
Décision n° 2022-VP-62 du 9 décembre 2022 portant caducité
partielle des agréments d'une institution de prévoyance
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société
par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une
ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication
audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le
réseau R7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024
l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et
consignations
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° 2022-077 du 21 juillet 2022 portant avis sur
un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus
inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des
obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de
contenus illicites (demande d'avis n° 22012008)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Nominations et avis
Commissions mixtes paritaires
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Délégation parlementaire au renseignement
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Première ministre
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Charente-Maritime)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer
de la Charente-Maritime)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la
Sarthe)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Avis relatif au remplacement de membres élus de sections et
de commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche
scientifique
Avis divers
Commission d'enrichissement de la langue française
Vocabulaire du sport : surf (liste de termes, expressions et
définitions adoptés)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale
d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie »
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire
pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée MELODY associée à son
cathéter d'insertion ENSEMBLE II visée à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé texte 121)
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
