JORF n°0281 du 04 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0281 du 04 décembre 2022
JO n°0281 du 04 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0281 du 04 décembre 2022
Voir également:
Que faire après l’entretien pour naturalisation
Tags:
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés
Arrêté du 2 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier