Voici sur cette vidéo les 10 raisons pour un refus de naturalisation française
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Voir Egalement sur cette vidéo: que faire après l'entretien de naturalisation
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Contenue ;
Quel sont les raisons pour un refus de naturalisation française ?
Qui refuse la naturalisation ?
Qui prend la décision de naturalisation ?
Qui décide d'accorder la nationalité française ?
Quel est le rôle de Sdanf ?
Quel est le délai pour obtenir la nationalité française ?
Comment savoir si son dossier de naturalisation avance ?
Refus de la nationalité française :
comment ça marche ?
Le défaut d’assimilation
Arriérés d’impôts et raisons
diplomatiques
Ou parce qu’une femme au foyer ne
travaille pas :
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Quel sont les raisons pour un refus de naturalisation française ?
Décision émanant du ministre
A noter : dès lors qu'une requérante a volontairement dissimulé des faits
relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par
décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la
découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).
Qui refuse la naturalisation ?
Pour contester une décision de refus ou
d'ajournement de naturalisation, formez un recours administratif
auprès du ministère de l'intérieur chargé des naturalisations. Si
cette première tentative échoue, un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes est recommandé
Qui prend la décision de naturalisation ?
Le préfet, ou le préfet de police à
Paris, peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner votre
demande en imposant un délai ou des conditions. Il vous notifie sa décision soit
par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi
postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Qui décide d'accorder la nationalité française ?
Les naturalisations et les
réintégrations par décision de l'autorité publique (par décret) et les
déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité
d'ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du
ministre de l'intérieur.
Quel est le rôle de Sdanf ?
En effet, la SDANF exerce,
sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de
suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours
administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus
généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Quel est le délai pour obtenir la nationalité française ?
Vous serez convoqué pour un
entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois
concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai
de plus de 12 mois concernant les demandes par décret
(naturalisation, réintégration).
Comment savoir si son dossier de naturalisation avance ?
Pour connaitre l'avancement de
votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a
été faite. Sachez que l'administration dispose, à compter de la remise du
récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Comment argumenter un recours ?
Pour exercer un recours gracieux
auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est
gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Refus de la nationalité française : comment ça marche ?
Le défaut d’assimilation
Plusieurs raisons peuvent conduire
l’Etat à refuser la naturalisation. A commencer par des dossiers incomplets.
Mais aussi,:
des éventuels mensonges ou fraudes
(fiscales, aux prestations sociales...),
l’existence de dettes à des organismes
étatiques,
l’existence d’une période de séjour
irrégulier,
l’absence de stabilité dans la
situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des
personnes à charge...).
L’absence de contrat à durée
indéterminée compterait pour près de 40% des refus.
Autre cas de figure : le « défaut
d’assimilation », qui selon le code civil « peut consister dans une mauvaise
connaissance de la langue française, dans le fait de vivre en marge de la
communauté d’accueil et notamment de mener un mode de vie inconciliable avec
l’appartenance à la communauté française, dans le fait de répandre des thèses
extrémistes, manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société
française ».
En 2011, l’histoire d’un Algérien
recalé parce que son comportement serait « incompatible avec le principe
d’égalité entre un homme et une femme » avait été très médiatisé.
Trois ans auparavant, le Conseil
d’Etat refusait la naturalisation d’une femme portant la burqa. Dans le même
ordre d’idées, il a rejeté en 2010 la demande d’un homme qui obligeait sa femme
à porter le voile intégral.
Pour autant, rappelle l’historien de
l’immigration Patrick Weil, cette situation est extrêmement rare :
« 16 355 étrangers ont acquis en 2009 la
nationalité française par le mariage. La France refuse chaque année sa
nationalité à une vingtaine de conjoints de Français, une décision justifiée
dans 90% des cas par le “défaut d’assimilation” de ces étrangers. »
Arriérés d’impôts et raisons diplomatiques
Un petit tour de la jurisprudence
permet de voir que les motifs de refus sont variés : parce qu’une personne
parle uniquement le mahorais, parce qu’elle n’habite pas vraiment en France,
parce qu’elle est polygame.
Mais aussi pour un arriéré d’impôts,
même si le litige est réglé, comme l’écrivain rwandais Gilbert Gatore :
« Gilbert Gatore, écrivain d’origine rwandaise
vivant en France depuis l’âge de 16 ans, vient de voir sa demande de
naturalisation rejetée. N’ayant plus le statut de réfugié, il risque
l’expulsion. Au terme d’une longue procédure, [la France] vient de lui
signifier pour la deuxième fois en sept mois son refus de le naturaliser. Pour
une vieille histoire de peu de sous. “ Un comportement fiscal jusqu’à récemment
sujet à critiques ”, dit le recommandé de la Direction de l’accueil, de
l’intégration et de la citoyenneté [sic] du ministère de l’Intérieur. Traduire,
un arriéré d’impôts de 3 845 euros dû à une situation financière délicate et
passagère en 2010, réglé depuis rubis sur l’ongle, pénalités comprises. »
Ou parce qu’une femme au foyer ne travaille pas :
« La mère de famille, en France depuis
2002, tente depuis 2007 d’obtenir le premier sésame. Il lui a été une première
fois refusé en 2009 car elle ne parlait pas assez bien français. Après avoir
pris des cours pendant deux ans, cette femme de 43 ans effectue de nouvelles
démarches. Mais nouveau rejet pour un motif pour le moins inédit : ses
ressources financières viennent, “pour l’essentiel, de prestations sociales”.
Cette Tunisienne touche en effet 119 euros par mois au titre des prestations
sociales et vit grâce aux revenus de son époux. »
