Légalisation ou Apostille, que dit la loi
À quels actes la Convention apostille s’applique
Contenue :
Dans quels pays la Convention
Apostille s’applique-t-elle
À quels actes la Convention
apostille s’applique-t-elle ?
Quelles sont les autorités chargées
d’émettre l’apostille ?
Quels sont les actes publics qui ne
sont pas susceptibles d’être apostillés
Quels sont les effets d’une
apostille ?
Quels sont les cas de refus de
délivrance de l’apostille ?
+ Liste des pays ayant signés la convention sur l'apostille en bas de page
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Qu'est-ce qu'une Apostille ?
Une apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un
acte public (par ex. un certificat de naissance ou de décès, une
décision de justice..).
Dans quels pays la Convention Apostille s’applique-t-elle
La Convention apostille s’applique
seulement si le pays qui a délivré l’acte public et le pays où l’acte public
doit être utilisé sont tous deux parties à la Convention. Une liste complète et
à jour des pays dans lesquels la Convention apostille s’applique est disponible
sur la rubrique "Liste des pays parties à la convention" du portail.
À quels actes la Convention apostille s’applique-t-elle
La convention concerne uniquement les
actes publics. Sont considérés comme actes publics :
les actes qui émanent d’une
autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris
ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de
justice;
Les actes délivrés par les autorités administratives y compris les
actes émanant des administrations publiques des établissements publics ou des
collectivités territoriales : attestations administratives, diplômes, actes
d’état civil, avis d’imposition...
les actes notariés réalisés par les notaires comme les actes de
vente, les testaments et donations…..etc.
les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement
ou celles légalisés par les autorités administratives compétentes.
La Convention Apostille ne s’applique
pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La
Convention exclut également de son champ d’application certains actes
administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières.
Quelles sont les autorités chargées d’émettre l’apostille ?
Le Royaume du Maroc a désigné les
autorités compétentes suivantes pour émettre l’apostille :
Le procureur général près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes délivrés par une
autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.
Les procureurs près les tribunaux de première instance ou
leurs représentants pour les actes délivrés par les responsables des tribunaux y compris ceux émanant du ministère public, des greffiers et des
huissiers de justice ou des notaires.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour tous les actes délivrés par le ministère de la justice et des libertés.
Les gouverneurs des préfectures et provinces ayant émis les actes faisant l’objet de l’attestation d’apostille ou leurs représentants pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou celles légalisés par les autorités administratives concernées.
Quels sont
les actes publics qui ne sont pas susceptibles d’être apostillés ?
Les documents établis par
les agents diplomatiques ou consulaires ;
Les documents administratifs ayant trait directement à une
opération commerciale ou douanière (par exemple les certificats d’origine, les
licences d’importation ou d’exportation) ;
Les documents exclus en vertu des conventions bilatérales et multilatérales
supprimant l’exigence de la légalisation.
Quels sont les effets d’une apostille ?
Une apostille certifie
uniquement l’origine de l’acte public auquel elle se rapporte : elle certifie
l’authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l’autorité qui
a signé ou scellé l’acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.
Une apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel
elle se rapporte.
Les apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun
poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents.
Quels sont les cas de refus de délivrance de l’apostille
L’émission de l’apostille peut être
refusée dans les cas suivants :
Si l’Etat désirant présenter
le certificat dans son territoire ne fait pas partie de la convention.
si les actes à apostiller font partie de ceux exclus de cette
opération.
Si les actes présentés sont manifestement entachés de fraude ou de
falsification ou portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou
contiennent des propos diffamatoires ou injurieux.
Si le destinataire de mon apostille souhaite la vérifier, que devrais-je lui suggérer?
La Convention a instauré un système de
contrôle permettant de faciliter la vérification de l’authenticité de
l’apostille.
Les renseignements inscrits sur le
registre sont :
le nom de la personne ayant
sollicité l’apostille ;
le numéro d’ordre et la date de l’apostille ;
le nom et la qualité de la personne qui a signé l’acte public
sous-jacent ;
lorsque le document n’est pas signé, le nom de l’autorité qui a
apposé le timbre ou le sceau.
Le destinataire de l’apostille peut
également avoir accès au portail de l’apostille, afin de
vérifier que les informations sur l’apostille correspondent bien à celles du
registre électronique. Cette opération permet de vérifier facilement en ligne
l’origine de l’apostille.
Liste des pays ayant signés la convention sur l'apostille
A
Afrique
du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
B
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Bélarus
Belgique
Bélize
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burundi
C
Cap-Vert
Chili
Chypre
Colombie
Corée
du Sud
Costa
Rica
Croatie
D
Danemark
Dominique
E
Équateur
Espagne
Estonie
Eswatini
États-Unis
F
Fidji
Finlande
France
G
Géorgie
Grèce
Grenade
Guatémala
Guyana
H
Honduras
Hong
Kong
Hongrie
I
Îles
Cook
Îles
Marshall
Inde
Indonésie
(à partir du 4 juin 2022)
Irlande
Islande
Israël
Italie
J
Jamaïque
Japon
K
Kazakhstan
Kirghizistan
Kosovo
L
Lesotho
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
M
Macao
(Région administrative spéciale de la République populaire de Chine)
Macédoine
du Nord
Malawi
Malte
Maroc
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
N
Namibie
Nicaragua
Nioué
Norvège
Nouvelle-Zélande
O
Oman
Ouzbékistan
P
Palaos
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
R
République
dominicaine
République
tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
S
Sainte-Lucie
Saint-Marin
Saints
Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Salvador
Samoa
Sao
Tomé-et-Principe
Serbie
Seychelles
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Suriname
T
Tadjikistan
Tonga
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Türkiye
U
Ukraine
Uruguay
V
Vanuatu
Venezuela
