JORF n°0251 du 28 octobre 2022

JO n°0251 du 28 octobre 2022

 

Lois et Décrets JO n° 0251 du 28 octobre 2022

JORF n° 0251 du 28 octobre 2022

DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

Textes généraux

 

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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

Arrêté du 9 août 2022 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothécaire territorial (session 2023)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (session 2023)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2023)

Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » (session 2023)

Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France

Arrêté du 21 octobre 2022 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Action contre la faim » portant sur le transfert de son siège social

Arrêté du 21 octobre 2022 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire (session 2023)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1364 du 26 octobre 2022 portant publication de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au Volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires au Tchad, signé à N'Djamena le 8 avril 2022 (1)

Décret n° 2022-1365 du 26 octobre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018 (1)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ministère des armées

Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l'organisation du secrétariat général de la garde nationale

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2022-2023

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2022

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Tome des Bauges »

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cantal »/« Fourme de Cantal »/« Cantalet »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 10 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère de la culture

Décision du 24 octobre 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 26 octobre 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 26 octobre 2022 portant intégration (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. DEMARQUETTE (Michel)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 26 octobre 2022 portant promotion, titularisation et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques

Décret du 26 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ALATERRE (Julien)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Décret du 26 octobre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. POUGET (Christian)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Agadir - M. CHARBONNIER (Michel)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CHARBIT (Catherine)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BARBE (Elise)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme FRAYSSE (Emmanuelle)

Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CARDINAEL (Perrine)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MERCIER (Dorothée)

Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Composition de la Cour de justice de la République au 2 novembre 2022

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre prestation de services

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente en matière de suspension et de radiation

Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature

Décision n° 797 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions

Décision n° 799 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (demande d'avis n° 22002664)

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

AVIS ET COMMUNICATIONS

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

ANNONCES

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 131 à 134)

JO n° 0251 du 28 octobre 2022


Naturalisation française, démarches pour le regroupement familial et l’obtention des différentes cartes de séjour. Sont traités aussi : Comment Réussir son dossier de naturalisation par décret ; le suivi du dossier de naturalisation ; la préparation de l’entretien de naturalisation… Tags : Aide Judiciaire; Démarches Administratives; Recours Naturalisation; Mariage Mixte; Naturalisation ; Nationalité française; Regroupement familial ;