JO n°0251 du 28 octobre 2022
Lois et Décrets JO n° 0251 du 28 octobre 2022
JORF n° 0251 du 28 octobre 2022
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
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JORF n° 0251 du 28 octobre 2022
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DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 avril
2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour
l'année 2022
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre
prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des
assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital
requis
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des
zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste
complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de
radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour
l'année 2022
Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel
applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai
2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le
décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de
responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la
composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B
Arrêté du 9 août 2022 portant modification de l'arrêté
du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième
concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre
de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session
2022)
Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture des concours
externe et interne de bibliothécaire territorial (session 2023)
Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un
concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (session
2023)
Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un
concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des
bibliothécaires territoriaux (session 2023)
Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture des
concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme,
aménagement et paysages » (session 2023)
Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de
l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et
de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Arrêté du 21 octobre 2022 approuvant les modifications
apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite «
Action contre la faim » portant sur le transfert de son siège social
Arrêté du 21 octobre 2022 portant ouverture du concours
d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie et Pays de la
Loire (session 2023)
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars
2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux
plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux
et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte,
prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des
frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la
délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Décision du 20 octobre 2022 portant
délégation de signature (direction des ressources
humaines)
Ministère de l'Europe
et des affaires étrangères
Décret n° 2022-1364 du 26 octobre 2022 portant
publication de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au Volontariat
international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires au
Tchad, signé à N'Djamena le 8 avril 2022 (1)
Décret n° 2022-1365 du 26 octobre 2022 portant
publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques
géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine,
signé à Jakarta le 26 mars 2018 (1)
Ministère de la
justice
Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la
liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant
l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Ministère des armées
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le
décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l'organisation du
secrétariat général de la garde nationale
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17
février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature (secrétariat général)
Ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des
charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de
l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations
interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau
national interprofessionnel du Cognac (BNIC)
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de
l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau
national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation
professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne
2022-2023
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de
l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau
national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation
professionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux
actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2022-2023
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2
septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée « Grignan-les-Adhémar »
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de
l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le
cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7
décembre 2021 portant approbation du calendrier des courses et réunions de
courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris
hippiques pour l'année 2022
Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) «
Tome des Bauges »
Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la modification
temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) «
Cantal »/« Fourme de Cantal »/« Cantalet »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Arrêté du 10 octobre 2022 fixant les taux de promotion
dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des
chargés de recherche du développement durable pour les années 2023, 2024 et
2025
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril
2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l'environnement
Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion
dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour les années
2023, 2024 et 2025
Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion
dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de
l'Etat pour les années 2023, 2024 et 2025
Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la
mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF
pour une période de 180 jours
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation
des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des
certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22
décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et
créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée dans le cadre
du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29
décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats
d'économies d'énergie
Ministère de la
culture
Décision du 24 octobre 2022 modifiant la décision du 7
février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 26 octobre 2022 modifiant la décision du 8
mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines
et de l'architecture, services à compétence nationale)
Ministère de la santé
et de la prévention
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux
personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave
d'infection au virus de la covid-19
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics
Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la
revalorisation de l'allocation de soutien familial
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 26 octobre 2022 portant intégration
(administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la
retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la
retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la
retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant admission à la
retraite (chambres régionales des comptes) - M. DEMARQUETTE (Michel)
Arrêté du 26 octobre 2022 portant admission à la
retraite (administrateurs de l'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Décret du 26 octobre 2022 portant
promotion, titularisation et nomination d'administrateurs
généraux des finances publiques
Décret du 26 octobre 2022 portant acceptation de
démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ALATERRE (Julien)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination et
titularisation (inspection générale des finances)
Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au cabinet
du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et
des télécommunications
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
Décret du 26 octobre 2022 portant titularisation d'un
préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. POUGET
(Christian)
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14
décembre 2021 portant nomination (régisseurs de recettes)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination
(régisseurs d'avances et de recettes)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un
consul général de France à Agadir - M. CHARBONNIER (Michel)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère de la
justice
Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms
(Accès protégé)
Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms
(Accès protégé)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination
(magistrature)
Décret du 26 octobre 2022 portant
détachement (magistrature) - Mme CHARBIT (Catherine)
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)
Décret du 26 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme BARBE (Elise)
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en position
de disponibilité (magistrature)
Décret du 26 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme FRAYSSE (Emmanuelle)
Décret du 26 octobre 2022 portant placement en
disponibilité (magistrature)
Décret du 26 octobre 2022 portant placement en
disponibilité (magistrature)
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - Mme CARDINAEL (Perrine)
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - Mme MERCIER (Dorothée)
Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société à
responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou
ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société civile
professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la
retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite
(tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant désignation et
cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel)
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère des armées
Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination au
conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire
Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite
(inspection générale de l'agriculture)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Institut technologique FCBA
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère de la santé
et de la prévention
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°
2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
modifiée
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité «
biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de
l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination de la
directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Composition de la Cour de justice de la République au 2
novembre 2022
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Avis relatif au transfert par une entreprise
d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre prestation de
services
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation
de la présidente en matière de suspension et de radiation
Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation
de signature
Décision n° 797 du 27 octobre 2022 portant délégation
de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions
Décision n° 799 du 27 octobre 2022 portant délégation
de signature
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant
avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
ou nécessitant la consultation de ce répertoire (demande d'avis n° 22002664)
INFORMATIONS
PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes
de contrôle
Organismes extraparlementaires
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Documents publiés
Offices et délégations
Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Avis relatif à une décision de la commission paritaire
nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de
l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de
l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de
l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 131
à 134)
