JO n°0250 du 27 octobre 2022
Lois et Décrets JO n° 0250 du 27 octobre 2022
JORF n° 0250 du 27 octobre 2022
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
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JORF n° 0250 du 27 octobre 2022
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Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières
Arrêté du 6 octobre 2022 relatif à l'approbation du
cahier des charges de l'appel à projets « Grands Fonds Marins »
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits
d'attributions de produits
Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits
de fonds de concours
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 6 octobre 2022 fixant les taux de promotion
dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du
ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de la période 2022-2024
Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée
Arrêté du 20 octobre 2022 fixant le contingent annuel
et les modalités des recrutements exceptionnels dans certains corps relevant du
ministre de l'intérieur pour l'année 2022
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant
publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de
la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la
fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de
la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1)
Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant
publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation
de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à
Suva le 16 septembre 2015 (1)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire
des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à
Madagascar
Arrêté du 24 octobre 2022 portant abrogation de
l'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de
l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement
éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la
protection des animaux de compagnie
Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des
charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des
producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de
l'environnement
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le
décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants
Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques
du combustible DROM100
Ministère de la culture
Arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de
l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de
technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture
Ministère de la transformation et de la fonction
publiques
Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux
instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur
personnel un régime de droit public
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Institut national du service public
Ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination et
titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des
instituts régionaux d'administration
Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'orientation stratégique de l'Institut français
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil
de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination (agents
comptables)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination
(administration centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 24 octobre 2022 portant titularisation
(administration préfectorale) - M. BYRSKI (Benoît)
Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d'un
officier général
Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux
(classe fonctionnelle I) - Mme LE BONNEC (Aurore)
Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la
sous-préfète d'Arles (classe fonctionnelle III) - Mme LENGLET (Cécile-Marie)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7
octobre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et
consulaires)
Ministère de la justice
Décret du 24 octobre 2022 portant placement en
disponibilité (magistrature)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme PELEN (Gaëlane)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme JACOB (Claudine)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - Mme DOLLMANN (Claire)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - M. VOUAUX (Franck)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - M. LECLERC (Ludovic)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme CARON (Lucie)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme CHABROLLE (Marie)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme GHARBI (Inès)
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement
(magistrature) - Mme ROUY (Sarah)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
disponibilité (magistrature)
Décret du 24 octobre 2022 portant dispense
(magistrature)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - Mme DELACOURT (Sylvie)
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en
détachement (magistrature) - M. GUILLOU (Nicolas)
Décret du 24 octobre 2022 portant cessation de
fonctions (magistrature)
Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'un
rapporteur public et d'une rapporteure publique suppléante près la formation
spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de
renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de
l'Etat
Arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement
d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un
notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un
notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 relatif à une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics
ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une
notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un
commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant fin de fonctions
d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
(Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'un
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de
jugement du Conseil d'Etat
Arrêté du 24 octobre 2022 portant réintégration et
affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère des armées
Décret du 24 octobre 2022 portant affectation
d'officiers généraux
Décret du 24 octobre 2022 portant promotion dans
l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et
promotion dans l'armée active
Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration,
admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la
défense)
Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les tableaux
d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne à l'issue des concours 2022
Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la
retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions
Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination du
directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur
l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur
l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur
l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Ministère de la santé et de la prévention
Décret du 24 octobre 2022 portant intégration
(inspection générale des affaires sociales) - M. PAUX (Thierry)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord
territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 4 octobre 2022 portant extension d'un avenant
à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de
transport aérien (n° 275)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention
collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le
cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention
collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de
la chaussure et du jouet
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention
collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-600 du 28 septembre 2022 portant
reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation
d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
dénommé Radio Atlandes Autoroute sur l'autoroute A63
Décision n° 2022-601 du 12 octobre 2022 rectifiant la
décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 modifiant la dénomination sociale du
titulaire SASU Virgin Radio Régions et le nom des services de catégorie C
qu'elle exploite
Décision n° 2022-602 du 12 octobre 2022 fixant la date
d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par
voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local
Décision n° 2022-603 du 12 octobre 2022 fixant la date
d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par
voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen
local et Le Mans local
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Avis n° 2022-0722 du 31 mars 2022 sur le projet de
décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le
projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités d'attribution
d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz
en Guyane
Avis n° 2022-0724 du 31 mars 2022 sur le projet de
décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les
projets d'arrêtés permettant le lancement de la procédure d'attribution de
nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et
3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Martinique et en
Guadeloupe et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Informations diverses
Nominations et avis
Conférence des présidents
Offices et délégations
Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Première ministre
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale de la protection des
populations de l'Aisne)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale des territoires des
Ardennes)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme)
Ministère de la santé et de la prévention
Avis de recrutement d'un inspecteur des affaires
sociales (inspection générale des affaires sociales)
Avis divers
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale
d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à
l'indication géographique protégée « Atlantique »
INFORMATIONS DIVERSES
Successions en déshérence
Avis préalables à l'envoi en possession de successions
déclarées vacantes
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 105)
