JORF n°0250 27 octobre 2022

JO n°0250 du 27 octobre 2022

 

Lois et Décrets JO n° 0250 du 27 octobre 2022

JORF n° 0250 du 27 octobre 2022

DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

Textes généraux

 

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JORF n° 0250 du 27 octobre 2022

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Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières

Arrêté du 6 octobre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Grands Fonds Marins »

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 6 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de la période 2022-2024

Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

Arrêté du 20 octobre 2022 fixant le contingent annuel et les modalités des recrutements exceptionnels dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour l'année 2022

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1)

Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar

Arrêté du 24 octobre 2022 portant abrogation de l'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100

Ministère de la culture

Arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des instituts régionaux d'administration

Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Décret du 24 octobre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. BYRSKI (Benoît)

Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d'un officier général

Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux (classe fonctionnelle I) - Mme LE BONNEC (Aurore)

Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Arles (classe fonctionnelle III) - Mme LENGLET (Cécile-Marie)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

Décret du 24 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PELEN (Gaëlane)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme JACOB (Claudine)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOLLMANN (Claire)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. VOUAUX (Franck)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LECLERC (Ludovic)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CARON (Lucie)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CHABROLLE (Marie)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme GHARBI (Inès)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme ROUY (Sarah)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant dispense (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELACOURT (Sylvie)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GUILLOU (Nicolas)

Décret du 24 octobre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature)

Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'un rapporteur public et d'une rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant fin de fonctions d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

Arrêté du 24 octobre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère des armées

Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d'officiers généraux

Décret du 24 octobre 2022 portant promotion dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et promotion dans l'armée active

Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2022

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 24 octobre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. PAUX (Thierry)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 4 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

Décision n° 2022-600 du 28 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute sur l'autoroute A63

Décision n° 2022-601 du 12 octobre 2022 rectifiant la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 modifiant la dénomination sociale du titulaire SASU Virgin Radio Régions et le nom des services de catégorie C qu'elle exploite

Décision n° 2022-602 du 12 octobre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local

Décision n° 2022-603 du 12 octobre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Avis n° 2022-0722 du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane

Avis n° 2022-0724 du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les projets d'arrêtés permettant le lancement de la procédure d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Martinique et en Guadeloupe et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Nominations et avis

Conférence des présidents

Offices et délégations

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

AVIS ET COMMUNICATIONS

Avis de concours et de vacance d'emplois

Première ministre

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l'Aisne)

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Ardennes)

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de recrutement d'un inspecteur des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)

Avis divers

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique »

INFORMATIONS DIVERSES

Successions en déshérence

Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

ANNONCES

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 105)



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