Journal Officiel du jour JO n°0229 du 02 octobre 2022
JORF n°0229 du 02 octobre 2022
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JOURNAL OFFICIEL, LOIS ET DECRETS,
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES,
TEXTES GENERAUX
JORF n°0229 du 02 octobre 2022
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
JORF n°0229 du 2 octobre 2022
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIERE MINISTRE
1 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
2 Décret du 30 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
https://www.legifrance.gouv.fr
3 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr
4 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
5 Arrêté du 27 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un second concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale en fixant le nombre de postes
https://www.legifrance.gouv.fr
6 Arrêté du 28 septembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale Santé Navale et d'Outre-mer » (ASNOM)
https://www.legifrance.gouv.fr
7 Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr
8 Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr
9 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)
https://www.legifrance.gouv.fr
10 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
https://www.legifrance.gouv.fr
11 Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
12 Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
https://www.legifrance.gouv.fr
13 Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
14 Arrêté du 22 septembre 2022 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
15 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022
https://www.legifrance.gouv.fr
16 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022
https://www.legifrance.gouv.fr
17 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
https://www.legifrance.gouv.fr
18 Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
https://www.legifrance.gouv.fr
19 Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
https://www.legifrance.gouv.fr
20 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
https://www.legifrance.gouv.fr
21 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
https://www.legifrance.gouv.fr
22 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
https://www.legifrance.gouv.fr
23 Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d'un organisme certificateur
https://www.legifrance.gouv.fr
24 Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d'un organisme certificateur
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
25 Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
26 Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
https://www.legifrance.gouv.fr
27 Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
https://www.legifrance.gouv.fr
28 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10
https://www.legifrance.gouv.fr
29 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
https://www.legifrance.gouv.fr
30 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
https://www.legifrance.gouv.fr
31 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
https://www.legifrance.gouv.fr
32 Arrêté du 28 septembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne électrique souterraine Froges-Monnet 2 à 225 000 volts permettant le raccordement entre le poste 225/63 kvolts de Froges et le poste Monnet à Crolles dans le département de l'Isère
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
33 Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
https://www.legifrance.gouv.fr
MESURES NOMINATIVES
PREMIERE MINISTRE
34 Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
https://www.legifrance.gouv.fr
35 Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
36 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr
37 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr
38 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr
39 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr
40 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
41 Décret du 30 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille) (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr
42 Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CLAVIERE (David) (rectificatif)
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MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
43 Décret du 30 septembre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Tunis - M. MAS (Dominique)
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MINISTERE DES ARMEES
44 Décret du 30 septembre 2022 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
https://www.legifrance.gouv.fr
45 Arrêté du 19 septembre 2022 portant titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr
46 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
47 Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
48 Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
49 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr
50 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr
51 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr
52 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr
53 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
54 Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
55 Avis relatif à un transfert total de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
56 Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
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57 Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
58 Ordre du jour
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59 Informations diverses
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIERE MINISTRE
60 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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61 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr
62 Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
https://www.legifrance.gouv.fr
63 Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
https://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
64 Avis fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
65 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
66 Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
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ANNONCES
67 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 67 à 72)
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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIERE MINISTRE
1 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
2 Décret du 30 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
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3 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023
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4 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
5 Arrêté du 27 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un second concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale en fixant le nombre de postes
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6 Arrêté du 28 septembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale Santé Navale et d'Outre-mer » (ASNOM)
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7 Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
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8 Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
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9 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)
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10 Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
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11 Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
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MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
12 Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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13 Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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MINISTERE DE LA JUSTICE
14 Arrêté du 22 septembre 2022 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
15 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022
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16 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022
https://www.legifrance.gouv.fr
17 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
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18 Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
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19 Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
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20 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
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21 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
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22 Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
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23 Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d'un organisme certificateur
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24 Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d'un organisme certificateur
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
25 Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
26 Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
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27 Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
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28 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10
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29 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
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30 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
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31 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
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32 Arrêté du 28 septembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne électrique souterraine Froges-Monnet 2 à 225 000 volts permettant le raccordement entre le poste 225/63 kvolts de Froges et le poste Monnet à Crolles dans le département de l'Isère
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
33 Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
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MESURES NOMINATIVES
PREMIERE MINISTRE
34 Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
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35 Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
36 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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37 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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38 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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39 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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40 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
41 Décret du 30 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille) (rectificatif)
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42 Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CLAVIERE (David) (rectificatif)
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MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
43 Décret du 30 septembre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Tunis - M. MAS (Dominique)
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MINISTERE DES ARMEES
44 Décret du 30 septembre 2022 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
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45 Arrêté du 19 septembre 2022 portant titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées
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46 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
47 Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
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MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
48 Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
49 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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50 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr
51 Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
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52 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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53 Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
54 Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
55 Avis relatif à un transfert total de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
56 Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
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57 Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
58 Ordre du jour
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59 Informations diverses
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIERE MINISTRE
60 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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61 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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62 Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
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63 Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
64 Avis fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
65 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
66 Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
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ANNONCES
67 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 67 à 72)
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