Que Faire en cas de Recours; Voici les démarches à suivre !
Suite à une décision de l'administration, on est obligé de faire un recours. C'est quoi donc cette procédure et comment entamer cette démarche.
Voici ce qu'il faut retenir sur cette vidéo
En effet, le but étant de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration.
Et pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens.
Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative.
En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l'exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.
Quel sont les types de recours ?
Un administré dispose de deux types de recours pour contester une décision de l'administration : le recours administratif et le recours contentieux.
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours
Pour les types de classification des recours contentieux, on peut cité 4:
1, Le contentieux de l'excès de pouvoir.
2,Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).
3,Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité.
et enfin, le contentieux de la répression.
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci
Qui peut faire un recours gracieux ?
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire
Pour un recours civil, cela concerne une personne, d'une association ou d'une entreprise qui estime que ses droits ont été lésés par une autre personne, association ou entreprise. Il peut s'agir d'affaires de droit civil (comme le droit de la propriété et le droit des personnes) ou de droit pénal
Si vous décidez de former un recours vous-même, vous pourrez être amené à utiliser la plateforme Télérecours-citoyen , que vous pouvez facilement trouver sur internet. Il s’agit d’une plateforme administrative permettant à un citoyen de déposer une requête, notamment contre une obligation de quitter le territoire français.
Par ailleurs, il est également possible de déposer le recours contentieux physiquement auprès du Tribunal administratif compétent. Un horodateur sur place permet de dater le dépôt du recours.
A noter : les formalités et les exigences sont moindres pour les particuliers s’occupant eux-mêmes de leur recours. En effet, le juge administratif apparaît comme tolérant sur certains points. Toutefois, il est indispensable de respecter le délai de recours contentieux et de fournir la décision contestée en pièce jointe du recours.
