JORF n°0226 du 29 septembre 2022
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIERE MINISTRE
JORF n°0226 du 29 septembre 2022
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
82 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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83 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
84 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
1 Rapport relatif au décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits
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2 Décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits
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3 Arrêté du 5 août 2022 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » (département du Doubs)
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4 Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers
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5 Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
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6 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
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7 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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8 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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9 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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10 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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11 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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12 Arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
13 Arrêté du 26 septembre 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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14 Décision du 3 septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)
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15 Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
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MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
16 Arrêté du 27 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de traducteur/traductrice au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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MINISTERE DE LA JUSTICE
17 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
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18 Arrêté du 26 septembre 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
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MINISTERE DES ARMEES
19 Arrêté du 23 septembre 2022 fixant pour l'année 2022 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière
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20 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense
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21 Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
22 Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
23 Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
24 Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
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25 Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
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26 Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
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27 Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique
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MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
28 Arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées
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MESURES NOMINATIVES
PREMIERE MINISTRE
29 Décret du 28 septembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire
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30 Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
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31 Arrêté du 22 septembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
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32 Arrêté du 22 septembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
33 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. ZAJDENWEBER (Alexis)
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34 Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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35 Arrêté du 23 septembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
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36 Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
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37 Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
38 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda - M. STICKER (Xavier)
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39 Arrêté du 22 septembre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
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40 Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
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41 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE LA JUSTICE
42 Arrêté du 27 septembre 2022 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - Mme BRÉHIER (Louise)
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MINISTERE DES ARMEES
43 Décision du 22 septembre 2022 portant attribution du brevet technique des officiers de réserve
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
44 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
45 Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
46 Arrêté du 14 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
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47 Arrêté du 16 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
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48 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination du directeur général du Centre national de la propriété forestière
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
49 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. DE FAŸ (Stéphan)
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
50 Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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51 Arrêté du 16 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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52 Arrêté du 20 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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53 Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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54 Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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55 Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de sage-femme en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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56 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires institué à l'article D. 1413-92 du code de la santé publique
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MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
57 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées
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MINISTERE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
58 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination de membres à la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
59 Arrêté du 27 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
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60 Avis relatif à l'extension des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres)
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61 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
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62 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
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63 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
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64 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
65 Décision n° 2022-VP-23 du 16 septembre 2022 portant approbation du transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle
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66 Décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
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67 Avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
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68 Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
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AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
69 Décision n° 2022-523 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fond de Naketi
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70 Décision n° 2022-524 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nanon
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71 Décision n° 2022-525 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Farino-Village
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72 Décision n° 2022-526 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Patatros
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73 Décision n° 2022-527 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mé-Ouessoin
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74 Décision n° 2022-528 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouen Do Wo
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75 Décision n° 2022-529 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poro
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76 Décision n° 2022-530 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouéholle
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77 Décision n° 2022-531 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouémou
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78 Décision n° 2022-533 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Lifou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luengoni
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COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
79 Avis n° 2022-07 du 14 septembre 2022
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80 Avis n° 2022-08 du 14 septembre 2022
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81 Avis n° 2022-09 du 14 septembre 2022
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NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
82 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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83 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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84 Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
85 Conférence des présidents
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86 Groupes politiques
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87 Commissions et organes de contrôle
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88 Organismes extraparlementaires
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89 Documents et publications
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90 Informations diverses
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SENAT
91 Commissions / organes temporaires
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92 Documents déposés
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93 Documents publiés
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94 Nominations et avis
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95 Avis administratifs
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIERE MINISTRE
96 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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97 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
98 Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal)
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99 Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l'Yonne)
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AVIS DIVERS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
100 Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
101 Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
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ANNONCES
102 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé)
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103 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 109)
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