Journal Officiel du jour JO n°0227 du 30 septembre 2022
JORF n°0227 du 30 septembre 2022
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JOURNAL OFFICIEL, LOIS ET DECRETS,
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES,
TEXTES GENERAUX
JORF n°0227 du 30 septembre 2022
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIERE MINISTRE
1 Décret du 29 septembre 2022 portant délégation de
signature (secrétariat général de la mer)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343268
2 Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation
du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343275
3 Avenant n° 1 du 28 septembre 2022 à la convention
du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la
Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme
Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la
mise en œuvre du quatrième Programme d'investissements d'avenir
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343309
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE
INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
4 Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif
aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives
paritaires de La Poste
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343333
5 Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant
le plafond d'utilisation des titres-restaurant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343485
6 Arrêté du 20 septembre 2022 portant acceptation
d'un legs universel consenti à l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343494
7 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités
et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences
dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et
les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un
réseau radioélectrique mobile ouvert au public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343496
8 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le nombre de
places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C
des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343508
9 Arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale -
secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343515
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
10 Arrêté du 23 août 2022 fixant au titre de
l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès
au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343524
11 Arrêté du 16 septembre 2022 portant ouverture de
l'examen professionnel d'attaché principal territorial par voie d'avancement de
grade (session 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343526
12 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant au titre de
l'année 2022 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès
au grade de brigadier de police défini au 1° de l'article 12-1 du décret n°
2004-1439 du 23 décembre 2004
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343528
13 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant au titre de
l'année 2022 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès
au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret n°
2004-1439 du 23 décembre 2004
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343531
14 Arrêté du 29 septembre 2022 portant interdiction
de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club
de Nice lors de la rencontre du samedi 1er octobre 2022 à 21 heures avec le
Paris-Saint-Germain
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343534
15 Décision du 1er septembre 2022 portant
délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343540
16 Décision du 26 septembre 2022 portant délégation
de signature (commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343560
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
17 Arrêté du 28 septembre 2022 fixant par pays et
par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence
à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343568
MINISTERE DE LA JUSTICE
18 Arrêté du 23 septembre 2022 autorisant au titre
de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au
grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration
du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343582
MINISTERE DES ARMEES
19 Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif
aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil
de la circulation aérienne « essais-réception »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343585
20 Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant
dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en
pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du
ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343609
21 Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022
modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère
de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343712
22 Décret n° 2022-1270 du 29 septembre 2022 relatif
à l'échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en
pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du
ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343732
23 Décret n° 2022-1271 du 29 septembre 2022
modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et
paramédicaux civils du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343743
24 Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif
à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère
de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343754
25 Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté
du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois
ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des
agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou
d'expertise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343764
26 Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté
du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils
du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343775
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
27 Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022
modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des
recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge
des contrats d'apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343784
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
28 Arrêté du 23 août 2022 portant création du
comité de pilotage du contrôle interne financier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343793
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
29 Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le montant
des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de
l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343803
30 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif au
compte-rendu d'activité d'enseignement et de recherche pour l'attribution de la
prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire
enseignant et hospitalier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343809
31 Arrêté du 27 septembre 2022 portant prorogation
de l'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de
l'éducation de l'académie de Guadeloupe au sein de l'université des Antilles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343820
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
32 Décret n° 2022-1274 du 28 septembre 2022
modifiant les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs
relevant du ministre chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343825
33 Arrêté du 29 septembre 2022 relatif à la
modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine
protégée (AOP) « Banon »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343835
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
34 Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant les
obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre
Rodez et Paris (Orly)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343841
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
35 Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif
au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au
projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343851
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
36 Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un
programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des
établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction «
Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343868
37 Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste
des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343884
38 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté
du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des
implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre
III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343892
39 Arrêté du 27 septembre 2022 portant inscription
du substitut osseux sur mesure pour reconstruction crânienne CROWN de la
société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343899
40 Arrêté du 27 septembre 2022 pris en application
de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté
du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des
prestations d'hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343907
41 Arrêté du 27 septembre 2022 portant changement
de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité
sociale du ballon actif à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BARD
France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343916
42 Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de
promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique
hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343923
43 Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant la liste
des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343937
44 Arrêté du 28 septembre 2022 pris en application
de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté
du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 165-1 du même code pris en charge en sus des prestations
d'hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343947
45 Arrêté du 28 septembre 2022 portant inscription
des pieds à restitution d'énergie de classe III AERIS PERFORMANCE 2 et AERIS
PERFORMANCE LP de la société FILLAUER Europe au titre II de la liste des
produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343954
46 Arrêté du 29 septembre 2022 complétant l'arrêté
du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires
substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et
d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article
L. 5125-23-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343961
47 Arrêté du 29 septembre 2022 portant délégation
de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé
et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions
de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343968
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES
HANDICAPEES
48 Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022
modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions
d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans
le contexte de l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343974
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
49 Décret du 28 septembre 2022 portant radiation
(administrateurs des postes et télécommunications)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343984
50 Décret du 28 septembre 2022 portant radiation
des cadres (corps des mines) - Mme ZIEGLER-PERTHUISOT (Elodie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343986
51 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination
(administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343988
52 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination
(administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343990
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
53 Arrêté du 22 septembre 2022 portant nomination
(régisseuse titulaire d'avances et de recettes)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343993
54 Arrêté du 22 septembre 2022 portant nomination
(régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343995
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
55 Arrêté du 29 septembre 2022 portant cessation de
fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires
étrangères
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343998
MINISTERE DE LA JUSTICE
56 Décret du 28 septembre 2022 modifiant le décret
du 22 août 2022 portant nomination (magistrature)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344005
57 Arrêté du 21 septembre 2022 complétant la liste
des magistrats administratifs honoraires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344007
58 Arrêté du 26 septembre 2022 portant admission à
la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344010
59 Arrêté du 26 septembre 2022 portant admission à
la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344012
60 Arrêté du 26 septembre 2022 portant admission à
la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344014
61 Arrêté du 28 septembre 2022 portant
réintégration et placement en détachement (Conseil d'Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344016
MINISTERE DES ARMEES
62 Décret du 28 septembre 2022 portant affectation
d'officiers généraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344019
63 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination
des attachés de défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344021
64 Arrêté du 23 septembre 2022 portant admission à
la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344023
65 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination
du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344025
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
66 Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination
(administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344028
67 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination
au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344030
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
68 Décret du 28 septembre 2022 portant nomination,
titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344036
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
69 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination
au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels
du ministère de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344039
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
70 Arrêté du 26 septembre 2022 relatif à l'intérim
du poste de président-directeur général de la Régie autonome des transports
parisiens
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344042
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
71 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination
au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344045
72 Arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination
au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la
prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344047
MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
73 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination
au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344053
74 Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination à
la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de
travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail » du Conseil
commun de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344055
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
75 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la
convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance
industrielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344059
76 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des
entreprises de transport aérien
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344065
77 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison,
charcutière en gros et conserves de viandes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344071
78 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la
convention collective nationale du personnel des administrateurs et des
mandataires judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344077
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
79 Avis relatif à l'extension de l'accord de
branche conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue
social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344083
AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
80 Décision n° 2022-NA-25 du 4 juillet 2022
modifiant la décision n° 2020-NA-39 du 7 décembre 2020 portant reconduction de
l'autorisation délivrée à l'association Pôle européen communication et culture
pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne
terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344090
81 Décision n° 2022-534 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Ouégoa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiari
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344097
82 Décision n° 2022-535 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont
Faoué
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344112
83 Décision n° 2022-536 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Nekliai
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344127
84 Décision n° 2022-537 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nétéa
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344142
85 Décision n° 2022-538 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Sarraméa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Grand-Couli
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344157
86 Décision n° 2022-539 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Sarraméa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Petit-Couli
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344172
87 Décision n° 2022-540 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fond
de Paola
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344187
88 Décision n° 2022-541 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Koé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344202
89 Décision n° 2022-542 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Kokengone
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344217
90 Décision n° 2022-543 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Pouiou
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344232
91 Décision n° 2022-544 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Touho-Village
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344247
92 Décision n° 2022-545 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Voh (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiéta
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344262
93 Décision n° 2022-546 du 14 septembre 2022
autorisant la commune de Yaté (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource
radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de
Touaourou
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344277
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
94 Arrêté du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté
du 6 décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de
services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344293
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
95 Décision n° 07-38-22 du 21 septembre 2022 du
comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de
régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. Q. à la société Régaz
Bordeaux et relatif à l'accès au réseau de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344301
96 Délibération n° 2022-237 du 22 septembre 2022
portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de
gaz naturel de l'ELD la Régie Gazelec de Péronne
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344310
97 Délibération n° 2022-238 du 22 septembre 2022
portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er
octobre 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344328
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
98 Groupes politiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344348
99 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344350
100 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344352
SENAT
101 Commissions / organes temporaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344355
102 Documents publiés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344357
OFFICES ET DELEGATIONS
103 Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344360
104 Délégation parlementaire au renseignement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344362
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIERE MINISTRE
105 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
ou de sous-directrice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344367
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
106 Avis fixant le nombre de places offertes aux
concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères
économiques et financiers au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344381
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
107 Avis relatif aux concours et examen
professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé
de l'agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien
principal)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344389
108 Avis de vacance de l'emploi de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344392
109 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344401
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
110 Avis de vacance du poste de sous-directeur de
la régulation de l'offre de soins
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344409
111 Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de
directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344422
AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
112 Avis relatif aux prix de spécialités
pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la
sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344431
113 Avis relatif à la tarification du substitut
osseux sur mesure pour reconstruction crânienne CROWN visé à l'article L. 165-1
du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344434
114 Avis relatif à la tarification du ballon actif
à élution de paclitaxel LUTONIX 035 visé à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344436
115 Avis relatif à la tarification des pieds à
restitution d'énergie de classe III AERIS PERFORMANCE 2 et AERIS PERFORMANCE LP
visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344438
ANNONCES
116 Demandes de changement de nom (Accès protégé
textes 116 à 124)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046344441
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regroupement familial et l’obtention des différentes cartes de séjour. Sont
traités aussi : Comment Réussir son dossier de naturalisation par décret ; le
suivi du dossier de naturalisation ; la préparation de l’entretien de
naturalisation…Tags : décrets; dernier Décret; Démarche naturalisation; decret
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