Regroupement familial en France : conditions, procédure et recours
Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Découvrez les conditions de ressources, de logement, la procédure OFII, les délais, les motifs de refus et les voies de recours.
Regardez la vidéo : tout savoir sur le regroupement familial
Vidéo explicative sur le regroupement familial en France : conditions de séjour, ressources, logement, procédure auprès de l'OFII, délais de réponse et recours en cas de refus.
Qu'est-ce que le regroupement familial ?
Le regroupement familial est une procédure réglementée qui permet à un étranger vivant légalement en France d'y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Elle vise à garantir le droit à une vie familiale normale. Cette procédure est ouverte aux ressortissants étrangers résidant légalement en France, sous réserve de remplir des conditions strictes de durée de séjour, de logement et de ressources.
Le regroupement familial concerne uniquement l'époux ou l'épouse majeur(e) légalement marié(e) et les enfants mineurs biologiques ou adoptés. Les concubins non mariés, les enfants majeurs, les parents et les frères et sœurs sont exclus du dispositif.
Les conditions pour bénéficier du regroupement familial
Pour déposer une demande de regroupement familial, l'étranger doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Condition de séjour régulier
Le demandeur doit justifier d'un titre de séjour d'au moins un an (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE). Il doit également résider en France depuis au moins 18 mois au moment du dépôt de la demande.
À noter : pour les ressortissants algériens, la durée de résidence requise est réduite à 12 mois.
Condition de ressources
Le demandeur doit prouver qu'il perçoit des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel brut.
Le montant exigé varie en fonction de la taille de la famille :
- 2 ou 3 personnes : environ 1 867 € bruts par mois sur les 12 derniers mois ;
- 4 ou 5 personnes : environ 2 053 € bruts par mois ;
- 6 personnes ou plus : environ 2 240 € bruts par mois.
Les prestations sociales (allocations familiales, logement, etc.) sont exclues du calcul des ressources. En revanche, les revenus du conjoint peuvent être pris en compte s'ils continuent d'être perçus après son départ.
Condition de logement
Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Ce logement doit répondre à des critères de superficie, de salubrité et d'équipements de base.
La superficie minimale est de 9 m² par personne jusqu'à huit personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, puis 5 m² par personne au-delà.
Un contrôle est réalisé par la mairie du lieu de résidence pour vérifier que le logement est adapté à l'accueil de la famille.
La procédure de regroupement familial étape par étape
La demande de regroupement familial se fait auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Voici les étapes clés :
1. Constitution et dépôt du dossier
Le dossier doit être constitué du formulaire Cerfa n° 11436*05, accompagné de nombreuses pièces justificatives : titre de séjour, baux, bulletins de salaire, actes d'état civil légalisés, justificatifs de revenus, etc.
2. Enquête sur les ressources et le logement
Une fois le dossier enregistré, l'OFII fait réaliser les enquêtes sur le logement et les conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Le maire de la commune de résidence transmet ensuite son avis au préfet.
3. Décision du préfet
Le préfet doit rendre sa décision dans un délai légal de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut refus implicite.
4. Délivrance du visa et arrivée en France
Si la décision est favorable, le dossier est transmis au consulat de France compétent. Les membres de la famille disposent d'un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France.
5. Délivrance du titre de séjour
À son arrivée, le conjoint reçoit un titre de séjour dont la durée dépend du titre du demandeur. Pour les ressortissants du Maghreb et d'Afrique subsaharienne, le conjoint obtient une carte de résident de 10 ans si le demandeur en possède une.
Motifs de refus et voies de recours
Une demande de regroupement familial peut être refusée pour plusieurs raisons.
Principaux motifs de refus
- Ressources insuffisantes ou irrégulières ;
- Logement non conforme (superficie, salubrité, équipements) ;
- Durée de séjour inférieure au seuil requis ;
- Antécédents pénaux ou menace à l'ordre public ;
- Fraude documentaire ou déclaration mensongère ;
- Non-respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France.
Le recours gracieux
Le premier recours possible est le recours gracieux. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Ce recours permet d'apporter des éléments nouveaux au dossier, par exemple des justificatifs de revenus supplémentaires.
Le recours contentieux
Si le recours gracieux échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Le requérant peut alléguer une illégalité, une erreur d'appréciation ou un non-respect des procédures. Le taux de succès de ces recours est d'environ 40 %.
La réunification familiale : un régime simplifié pour les réfugiés
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent recourir à la réunification familiale, une procédure simplifiée par rapport au regroupement familial classique. Ce régime supprime les conditions de ressources et de durée de séjour minimale.
Conditions spécifiques
- Les liens familiaux doivent dater d'avant la demande d'asile ;
- Ils doivent avoir été déclarés à l'OFPRA au moment de la première demande ;
- Peuvent être rejoints : le conjoint ou partenaire d'union civile âgé d'au moins 18 ans, et les enfants non mariés du couple n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire.
Ce qu'il faut retenir
- 🏠 Conditions strictes de résidence, ressources et logement ;
- ⏳ Délai légal de 6 mois, silence = refus implicite ;
- 📝 Recours gracieux et contentieux possibles en cas de refus ;
- 🛡️ Réunification familiale simplifiée pour les réfugiés ;
- 📋 Procédure auprès de l'OFII et de la mairie de résidence.