LA TRANSCRIPTION A NANTES pour un MARIAGE MIXTE
On parle de transcription de mariage pour désigner la formalité nécessaire pour qu'une union célébrée à l'étranger soit reconnue en France.
Quelles sont alors ces démarches en France ?
Pourquoi faire une demande de
transcription ;
Quelles sont les démarches pour une
transcription mariage ;
Quel dossier de transcription de mariage;
Quel effet de la transcription du
mariage;
Où s’adresser pour une de transcription de mariage;
Pourquoi faire une demande de transcription ;
Pour qu'une union célébrée à
l'étranger soit reconnue sur le territoire français, la transcription du
mariage doit être effectuée. En cas d’oubli, les époux ne sont pas considérés
comme étant mariés en France.
Cette transcription n’étant pas
automatique, la demande doit être faite lorsque l’union a été célébrée à
l’étranger et si au moins un des époux est de nationalité française.
Quelles sont les démarches pour une transcription mariage ;
La demande de transcription du
mariage doit être effectuée par le conjoint français (ou les deux époux s'ils
sont français tous les deux) et déposée auprès du consulat ou de l'ambassade de
France dans le pays de célébration du mariage.
Le dossier doit comprendre :
• le
formulaire de demande de transcription du mariage disponible auprès du consulat
ou de l'ambassade de France dans le pays où l'union a été célébrée,
• la
copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux,
• la
copie des passeports de chacun des époux,
• et
l'acte de mariage.
Effets de la transcription du mariage
Une fois le dossier de demande de
transcription de mariage a été remplie et déposé, l'administration concernée
procède à la transcription, ou peut décider d'auditionner préalablement chacun
des époux.
Elle peut également s’opposer
immédiatement à la transcription du mariage.
En cas d’opposition, les époux peuvent
saisir le Tribunal judiciaire de Nantes (anciennement Tribunal de grande
instance) pour que leur cas soit étudié. Le juge peut demander la mainlevée de
l’opposition.
Il peut également transmettre le
dossier au procureur de la République pour annuler le mariage si des preuves
sont apportées de l’existence d’une nullité à mariage ou encore d’une fraude.
Les époux sont obligatoirement
auditionnés par le juge et le procureur, notamment lorsque des éléments
nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage
encourt la nullité, selon les dispositions de l’article 171-8 du Code civil.
L’autorité judiciaire s’attache en
effet scrupuleusement à vérifier que les conditions de validité de l’union sont
réunies.
Une fois la transcription du
mariage autorisée, les époux sont informés par courrier et invités à se rendre,
dans le délai indiqué, à la mairie de leur domicile pour récupérer leur Livret
de famille français et l’acte de mariage.
Mention du mariage est enfin portée
sur leurs actes de naissance respectifs.
Où s’adresser pour transcription acte mariage nantes ?
Bureau des transcriptions pour le
Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires
étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour le
Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
