Certificat Non Empêchement Mariage

Le CNEM pour un Mariage Mixte.


Dans de nombreux pays, lorsqu’un Belge désire faire célébrer son mariage par devant les autorités locales compétentes, ces dernières lui demandent de produire un certificat attestant qu’il n’existe, en droit belge, aucun empêchement juridique au mariage.

Les ressortissants étrangers souhaitant se marier en Côte d’Ivoire doivent soumettre à la mairie où le mariage sera célébré un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) ou certificat de capacité matrimoniale.


Plus de détails sur cette vidéo:






Comment faire une demande de cnem ?

Vous devrez remplir le formulaire formulaire disponible sous le sous-titre expliquant les documents à soumettre sur ce site et rassembler tous les documents requis. Vous pourrez vous rendre au Consulat pour validation de votre dossier muni de votre pièce d'identité, ou faire la demande à distance.

 

Comment faire pour se marier avec un Sans-papier en Belgique ?

La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa.

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier en Belgique ?

La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier :

·         l'âge minimum de 18 ans.

·         le consentement mutuel (ne pas y être forcé)

·         ne pas avoir de lien de parenté

·         ne pas être déjà marié (polygamie)

 


 Procédure mariage mixte en Belgique 

L’ambassade belge ne célèbre pas de mariage dans les ambassades et consulats belges à l’étranger. 

Les compétences des fonctionnaires consulaires en matière d'état civil, énumérées à l'article 7 du Code consulaire du 21 décembre 2013, excluent cette possibilité.

Deux options s’offrent à vous :

MARIAGE MIXTE EN BELGIQUE :

Si vous optez pour le mariage en Belgique avec une personne de nationalité étrangère, votre fiancée doit introduire une demande de visa en vue de mariage auprès du service TLS Contact.

En tant que Belge, vous devrez fournir des documents au service d’état civil de votre lieu de mariage. Veuillez les contacter pour en connaître la procédure.

MARIAGE MIXTE à l’étranger :

Si vous souhaitez vous marier, votre dossier à présenter au Tribunal de la Famille doit comporter entre autres justificatifs, un certificat d’aptitude au mariage que la loi belge désigne comme « certificat de non-empêchement au mariage », CNEM.

Les compatriotes qui possèdent également la nationalité étrangère, ne doivent pas présenter un CNEM aux autorités locales. Vous pouvez posséder la nationalité du Bled même si vous n’avez pas de passeport ou de CIN du Bled.

La délivrance du CNEM est réglée par les articles 69 à 71 du Code consulaire. Cette attestation confirme qu’en droit belge, il n’existe pas d’empêchement légal au mariage. Elle est délivrée par l’Ambassade de Belgique au Bled.

MARIAGE MIXTE



Voici alors, les étapes à suivre :

1ère étape pour un MARIAGE MIXTE:

Vous écrivez un e-mail à l'Ambassade de Belgique du Bled, en mentionnant clairement :

·         l’objet de votre demande.

·         la ville du futur mariage.

·         la commune où vous souhaitez faire élection de domicile, et

·         les coordonnées où ils pourront vous joindre, (e-mail et numéro de téléphone).

A ce mail, vous devez impérativement joindre une copie scannée, lisible, en format PDF ou JPG, des documents suivants :

un formulaire de demande dûment rempli et signé(This hyperlink opens a new window),

- une copie de vos documents d’identité ainsi que du/de la partenaire (passeport et carte d'identité)

2ème étape pour MARIAGE MIXTE:

Après réception de la demande complète, un rendez-vous vous sera attribué.

Le jour de l’entretien vous devrez emmener les documents originaux et payer les frais consulaires, pour un « certificat divers » en monnaie locale. 

Le futur conjoint doit être capable de s'exprimer et de comprendre une des langues nationales : français, néerlandais, allemand). Sinon, la présence d'un traducteur-interprète assermenté est obligatoire, aux frais du demandeur.

La délivrance du CNEM n'est pas automatique. Il est possible que votre demande soit soumise à l’avis du Procureur du Roi, compétent pour votre domicile en Belgique.

L’ambassade n'est pas compétente pour vous fournir des informations relatives au reste de la procédure de mariage du Bled. Veuillez consulter les autorités locales pour en cas de besoin.


Tags :

CNEM, le certificat de non-empêchement à mariage,certificat de non empêchement à mariage,un certificat de non empêchement à mariage,certificat de capacité à mariage,partenaire de belge,non-empêchement à mariage,certificats de mariage,cas pratique droit de la famille mariage,droit de la famille mariage,capacité de mariage,refus de mariage,conjoint de belge

Naturalisation française, démarches pour le regroupement familial et l’obtention des différentes cartes de séjour. Sont traités aussi : Comment Réussir son dossier de naturalisation par décret ; le suivi du dossier de naturalisation ; la préparation de l’entretien de naturalisation… Tags : Aide Judiciaire; Démarches Administratives; Recours Naturalisation; Mariage Mixte; Naturalisation ; Nationalité française; Regroupement familial ;