Comment se passe la transcription d’un acte de mariage sans CCAM.
Contenant;
C'est quoi CCM mariage ?
Pourquoi le certificat de capacité de mariage ?
Comment
C'est quoi CCM mariage ?
Pourquoi le certificat de capacité de mariage ?
Comment se marier sans CCAM ?
Comment se passe la transcription d’un acte de mariage sans certificat de capacité à mariage.
Voici maintenant la réponse à des questions les plus posées :
Je me suis marié sans certificat de capacité à mariage. Puis-je encore en faire la demande ?
On me demande un historique de ma relation avec mon futur conjoint. Que dois-je faire ?
Combien de temps faut-il pour obtenir une transcription d’acte de mariage ?
J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?
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Aujourd’hui on va aborder le sujet du mariage mixte sans CCAM, c'est dire sans certificat de capacité de mariage.
je vous rappel d'abord, que le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger.
Cette certificat est normalement obligatoire pour un mariage à l'étranger. D'ailleurs, le Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
Si vous décidez de se marier sans ccam; alors voilà à quoi il faut s'attendre.
Selon l'expérience des unes, un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n'ont pas respecté la procédure, et se sont mariés sans certificat de capacité à mariage. La transcription de l'acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte.
Comment se passe la transcription d’un acte de mariage sans certificat de capacité à mariage.
Un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure, et se sont mariés sans certificat de capacité à mariage.
Toutefois :
Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après (en présence des deux conjoints) ;
Mais, les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;
A savoir aussi, que les demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
N’oubliez pas, que la transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte.
Le consulat est donc pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
Voici maintenant la réponse à des questions les plus posées :
Je me suis marié sans certificat de capacité à mariage. Puis-je encore en faire la demande ?
Non. Un certificat de capacité à mariage ne peut être délivré qu’avant la célébration du mariage.
On me demande un historique de ma relation avec mon futur conjoint. Que dois-je faire ?
Il vous faut répondre par courrier postal ou électronique en abordant les thèmes suivants :
Date et circonstances de la rencontre ;
Liens familiaux éventuels ;
Langues et moyens de communication ;
Visites en France du conjoint en France;
Evolution de la relation ; Décision du mariage ; Projets communs….
Combien de temps faut-il pour obtenir une transcription d’acte de mariage ?
Si vous avez, auparavant, obtenu un certificat de capacité à mariage :
Les demandes faisant suite à la délivrance d’un CCAM sont traitées de manière prioritaire. Leur traitement suppose néanmoins plusieurs semaines, à compter du dépôt d’un dossier complet.
Si vous vous êtes mariés sans certificat de capacité à mariage :
Votre dossier ne peut être traité de manière prioritaire.
Chaque dossier est particulier. Les délais sont donc très variables d’un cas à l’autre.
Un dossier complet et exempt d’irrégularités peut parfois être traité en 4 à 6 mois.
Sans réponse 18 mois après le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez demander au service état civil d’apporter une réponse rapide à votre demande. Cette réponse pourra consister en une transcription, en un refus ou en un envoi du dossier au parquet de Nantes.
J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?
Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat.
Cependant, si ce refus est motivé par un nombre insuffisant de témoins, vous avez la possibilité de faire rectifier votre acte de mariage par le juge compétent. Il vous appartiendra ensuite de produire une copie de l’ordonnance rectificative et une copie littérale de l’acte portant mention de cette rectification.
