Procédure et démarches pour le regroupement familial Belgique selon la nouvelle loi
La demande de regroupement familial peut être introduite en Belgique quand des circonstances exceptionnelles empêchent le
demandeur d'introduire sa demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside à l'étranger,
conformément à l'article 12bis.
Contenue :
Regroupement familial
Belgique selon la nouvelle loi
Qui a droit au
regroupement familial Belgique ?
Quels sont les documents à
fournir pour un regroupement familial en
Belgique ?
Comment faire une demande
de regroupement familial en Belgique ?
Quels sont les motifs de
refus de regroupement familial ?
Quel est le salaire
minimum pour faire le regroupement familial ?
Comment faire pour inviter
une personne de l'étranger à venir en Belgique ?
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Qui a droit au regroupement familial Belgique ?
Le conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen belge par
un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en
Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) si tous deux sont
âgés de plus de 21 ans
Quels sont les documents à fournir pour un
regroupement familial en Belgique ?
Documents à présenter : Passeport valable pour au moins encore
1 an + 2 copies de la page montrant la photo; 2 photos d'identité (3x4) ; 2
exemplaires du formulaire demande de visa D rempli (en lettre capitales
manuscrites ou dactylographié), daté et signé.
Comment faire une demande de regroupement familial en Belgique ?
En règle générale, la demande de regroupement familial doit
être faite à l'étranger (demande de visa). Dans certaines
situations, la demande peut être faite en Belgique (demande de
séjour). Le délai d'examen d'une demande de visa ou de séjour
est déterminé par la nationalité de la personne résidant en Belgique.
Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?
Le regroupement familial peut être refusé seulement si :
Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes
; Le logement du demandeur n'est pas considéré comme normal pour
accueillir les membres de la famille.
Quel est le salaire minimum pour faire le regroupement familial ?
Cas général, mais qui change
avec temps. A revérifier donc.
|
Taille de la famille |
Ressources mensuelles minimum |
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2 ou 3
personnes |
Moyenne du
salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en
moyenne 1 329,05 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
|
4 ou 5
personnes |
En moyenne
1 442 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Comment faire pour inviter une personne de
l'étranger à venir en Belgique ?
Une lettre d'invitation écrite par la personne que
vous visiterez, spécifiant qui invite et pour quelles
raisons, la relation avec la personne invitée, ainsi que
l'adresse complète de séjour.
