Comment Compléter son Dossier du Regroupement Familial en France ?
Pour entamer la procédure, du regroupement familial en France, le demandeur du regroupement familial doit compléter;
Le formulaire cerfa approprié, accessible directement sur internet.
Une fois rempli, le formulaire doit être joint, aux pièces
justificatives de cette liste, c’est à dire :
Une copie, du titre de séjour du demandeur ;
Une copie, intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
Des copies, intégrales de l’acte de naissance du conjoint et
de chacun des enfants ;
Des justificatifs, de revenus du demandeur ; c’est-à-dire,
attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière
déclaration de revenus, avis d’imposition…
Des justificatifs de logement, c’est-à-dire, bail de
location, titre de propriété, promesse de vente, ou autre pièce attestant que le
logement sera disponible à la date d’arrivée, de la famille en France.
Selon la situation, les documents de cette liste peuvent, également être exigés :
En cas de divorce, il faut ajouter, le jugement de divorce, du demandeur et du conjoint, la décision judiciaire concernant l’exercice, de
l’autorité parentale et la garde de l’enfant ou une lettre signée par l’autre
parent et authentifiée selon, la législation du pays de résidence, autorisant la
venue de l’enfant en France ;
En cas de décès de l’un des parents, ou d’un retrait de
l’autorité parentale, il faut ajouter, l’acte de décès ou la décision judiciaire
mentionnant le retrait ;
En cas d’adoption, il faut, le jugement d’adoption ;
En cas de polygamie : Si le pays d’origine de l’étranger
autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration, sur l’honneur
attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au
regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints
peuvent également être exigés.
A noter que chaque document, doit être traduit en français par un traducteur certifié, ou agréé par l’autorité consulaire française. La traduction doit être jointe à la pièce originale.
Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible, de se faire accompagner par un avocat, exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne.
À préciser, toutefois,
que même si le demandeur se fait représenter, par un professionnel, la demande
doit être déposée en son nom propre.
En résumer il faut retenir, que pour entamer la procédure de regroupement familial, le demandeur doit, remplir le formulaire cerfa approprié ;
De même que, le demandeur doit joindre à sa demande, une
photocopie de son titre de séjour, ses documents d’état civil, et ceux des
membres de sa famille, faisant l’objet du regroupement familial, ainsi que les
justificatifs de ressources suffisantes, et de logement normal.
Alors ça, c'est la procédure et les démarches d'une façon général, mais n'hésitez pas à vous abonner à notre chaine, pour poser vos propre questions en commentaire et je vous répondrais dans les meilleurs délais. Pour les autres sujets, vous pouvez consulter notre site mesdroit.com, droit sans s. Merci et à la prochaine. J'attends donc, vos questions en commentaire et Au revoir.
