Regroupement Familial en France
Conditions ; Durée ; Salaire ; Procédure ; Documents et les motifs de
refus de regroupement familial en France.
Le regroupement familial en France est la
possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d’un titre de séjour
ou carte de résident en règle, sous certaines conditions de ressources, d'être
rejoint par des membres de sa famille.
Un étranger qui a un titre de séjour en France
peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la
procédure de regroupement familial en
France .
Contenu ;
Quels sont les conditions pour faire un regroupement familial en France ?
Est-ce que le regroupement familial en
France est un droit ?
Quelle est la durée d'un regroupement
familial en France ?
Quel salaire pour un regroupement familial
en France ?
Comment accélérer la procédure de regroupement
familial en France e ?
Qui doit faire la demande de regroupement
familial en France ?
Quels sont les motifs de refus de regroupement
familial en France ?
Comment doit être mon logement pour le regroupement
familial en France ?
Où déposer une demande de regroupement
familial en France ?
Est-ce qu'on peut faire un regroupement
familial en France avec un CDD ?
Quels sont les documents à fournir pour un regroupement
familial en France en
Comment faire le regroupement familial en
France sur place ?
Qui contacter pour regroupement familial en
France ?
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familial ; regroupement familial sur place
Quels sont les conditions pour faire un regroupement familial en France ?
Le regroupement
familial en France est soumis à certaines conditions :
le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en
France et des conditions d'accueil stables et suffisantes
(seuil minimum de ressources propres et logement adéquat)
; son conjoint doit être âgé de 18 ans au
moins à la date du dépôt de la demande
Est-ce que le regroupement familial en France est un droit ?
européenne
des droits de l'Homme implique la faculté, pour les personnes
étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d'elles leur
conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement
familial en France » a été confirmé par le Conseil d'État en 1978.
Quelle est la durée d'un regroupement familial en France ?
Le délai de
traitement administratif d'une demande de regroupement familial en
France est censé être de 6
mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à
18 mois en fonction des régions
Quel salaire pour un regroupement familial en France ?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes,
les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur
les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes et
plus, le demandeur doit justifier d'un revenu mensuel de 1 489,46 €
en moyenne sur les 12 derniers mois
Comment accélérer la procédure de regroupement familial en France e ?
L'urgence
permet de faire accélérer une procédure qui
parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial en France .
L'urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement
familial en France est une notion juridique intéressante
Qui doit faire la demande de regroupement familial en France ?
Le demandeur
se doit de résider en France depuis au moins 12 mois (18 mois
pour les autres nationalités hors UE) et les ressources de l'époux(se) sont
prises en compte. Ce qui n'est pas le cas pour les
ressortissants d'autres pays hors UE. En revanche, les démarches restent identiques.
Quels sont les motifs de refus de regroupement familial en France ?
- Les
ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et
suffisantes ; - Le logement du demandeur n'est pas adapté pour
accueillir les membres de la famille concernés ; - Le demandeur ne mène pas une
vie familiale conforme aux lois de la République. Mais
un refus peut également intervenir en cas de fraude avérée.
Comment doit être mon logement pour le regroupement familial en France ?
D'abord,
votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir
votre famille. Quand il s'agit d'un couple sans enfant, une superficie de 22 à
28 mètres carré suffit étant précisé que la France est divisée en trois zones
(Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m²).
Où déposer une demande de regroupement familial en France ?
Vous devez le
faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII) de votre région.
Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial en France avec un CDD ?
Selon le
Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et
doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De
plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD)
par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
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documents à fournir pour un regroupement
familial en France en France ?
Les documents à
joindre sont les suivants.
1- Titre de séjour.
2- Documents d'état civil. ...
3- Lettre d'explication du regroupement familial en France .
...
4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12
derniers mois)
5- Justificatifs de logement.
Comment faire le regroupement familial en France sur place ?
Pour réaliser une
demande de regroupement familial en France , le demandeur doit
remplir le formulaire cerfa n. 11436, y joindre quelques pièces justificatives
et envoyer le dossier complet par courrier à l'Ofii.
Qui contacter pour regroupement familial en France ?
Pour faire une demande de regroupement
familial en France , il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436
05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii
(Office français de l'Immigration et de l'Intégration)
accompagné des justificatifs nécessaires.
