C'est quoi un ajournement
naturalisation et comment contester un refus de nationalité française
Sommaire :
Pourquoi refuser la nationalité française ?
Pourquoi on vous a refusé la naturalisation ?
C'est quoi un ajournement naturalisation ?
Qui peut faire un recours hiérarchique ?
Comment contester un refus de nationalité française ?
Comment faire une lettre de recours hiérarchique ?
Comment écrire une lettre de recours de refus de la
naturalisation ?
Quel est l'objet d'un recours gracieux ?
Ajournement recours hiérarchique de la naturalisation
C'est quoi un ajournement
naturalisation ?
La décision d'ajournement de la demande de naturalisation est
une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre
chargé des naturalisations prononce l'ajournement de
la demande : il peut fixer soit un délai d'ajournement, souvent deux
ans, soit imposer une condition.
Voir Egalement
Questions/réponses les plus posée lors de l'entretien de naturalisation
Recherche automatique de RDV
► rejoindre ici notre groupe Facebook ; vous aurez l'avantage de poser les questions propres à vous et vous obtenez des réponses rapides à votre situations...
Pourquoi refuser la nationalité
française ?
des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...),
l'existence de dettes à des organismes étatiques, l'existence d'une période de
séjour irrégulier, l'absence de stabilité dans la situation financière du
demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).
Pourquoi on vous a refusé la
naturalisation ?
- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de
décision de justice de séparation) ; - l'existence de procédure pénale (même en
l'absence de condamnation) ; - une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des
valeurs françaises.
Qui peut faire un recours hiérarchique ?
Quant au recours hiérarchique, il s'adresse à l'autorité
administrative qui est la supérieure de celle qui a
rendu l'acte administratif (la décision) contesté. À titre d'illustration,
un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre
la décision rendue par un maire lorsque celui-ci statue au nom de l'État.
Comment contester un refus de nationalité
française ?
S'il entend contester la décision de refus de
naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours
hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La
Poste faisant foi.
Comment faire une lettre de recours hiérarchique ?
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un
téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit
être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en
recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l'envoi
Comment écrire une lettre de recours
de refus de la naturalisation ?
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] me permets de solliciter votre
bienveillance par la présente afin de contester la décision [d'ajournement / de
rejet / d'irrecevabilité] dont a fait l'objet ma demande de naturalisation française
conformément aux dispositions de l'article 45 du décret 3-1362 du 30 décembre
1993 modifié.
Quel est l'objet d'un recours gracieux ?
Le système du recours gracieux permet à
l'administration de réparer une erreur commise ou de maintenir une décision.
Ainsi, l'exercice d'un tel recours peut permettre d'éviter
un recours devant les juridictions administratives. ... Il
s'agit de demander la modification ou l'abrogation de la décision contestée.
;-) ... Naturalisation française, démarches pour le regroupement familial et l’obtention des différentes cartes de séjour. Sont traités aussi : Comment Réussir son dossier de naturalisation par décret ; le suivi du dossier de naturalisation ; la préparation de l’entretien de naturalisation…Tags : décrets; dernier Décret; Démarche naturalisation; decret naturalisation 2021 ; Journal officiel decret naturalisation 2021 ; naturalisation 2021 ; Naturalisation ; Nationalité française; dossier de Naturalisation ; Nationalité française pour un parent ; demander la nationalité Française ; regroupement familial ; démarche pour faire venir sa femme en ; demande de regroupement familial en France ; démarches pour un regroupement familial ; Nationalité française de l'ascendant; Nationalité française pour un parent ; Nationalité française grand-parent
