Comment obtenir la Nationalité française pour un parent ou grand-parent d'un Français
Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français
Conditions à remplir pour obtenir la Nationalité française de l'ascendant
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Vous devez remplir toutes les conditions
suivantes à la date de votre déclaration :
ü Avoir plus de 65 ans
ü Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un
Français
ü Résider en France de manière régulière (muni d'un
document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25
ans
ü Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine
d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou
d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
ü Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de
réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre
casier judiciaire)
ü Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
(sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin
n°2 de votre casier judiciaire)
ü Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Comment transmettre
le dossier
Si vous êtes En
France
ü Vous devez vous adresser à la plateforme de
naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
ü Selon les plateformes de naturalisation, le dossier
doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
ü Cliquez sur la carte interactive des plateformes de
naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous êtes À
l'étranger
ü Vous devez déposer votre demande de naturalisation
auprès d'un consulat français.
Pièces à fournir
ü Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires, rempli, daté
et signé
ü Votre acte de naissance
ü Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours
de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen
non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
ü Photo d'identité récente
ü Documents justifiant votre résidence en France à la
date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière
quittance de loyer)
ü Documents prouvant votre résidence habituelle en France
pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
ü Acte de naissance de votre descendant français de moins
de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption
justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
ü Preuve que votre descendant a la nationalité française
au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité
française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou
ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
ü Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos
enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui
résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de
séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si
nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de
l'état civil ou décision de justice)
ü Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de
mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions
antérieures
ü Les pièces doivent être fournies en original sauf
indication contraire.
ü Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage)
doit être produit en copie intégrale.
ü Un acte d'état civil français doit être délivré depuis
moins de 3 mois.
ü Un document rédigé en langue étrangère doit être
accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un
extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut
être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un
État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des
informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si
nécessaire, légalisé ou apostillé.
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