Nationalité Française pour Algériens, Comment ça marche
Comment avoir la nationalité française quand on est algérien ?
Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).
Ancien combattant ou enfant d’ancien combattant
Le seul fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française ne vous ouvre pas de droit particulier à la nationalité française.
Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).
Si cette seconde condition est supprimée pour « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées »(art. 21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence (stable et durable) en France à la date de la signature du décret de naturalisation.
Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Il est donc inutile de déposer auprès des services consulaires des demandes de naturalisation par décret en faisant valoir cette qualité.
Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers, que ce soit :
pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France,
pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
Les personnes suivantes de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont au moins un des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Naissance en France
La seule naissance en France n’est pas une condition suffisante pour bénéficier de la nationalité française.
Double droit du sol
Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent qui est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français par double droit du sol même si vos parents sont algériens.
Si vous êtes né en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie et que vous étiez mineur à la date de l’indépendance, vous avez suivi la condition de vos parents :
si vos parents étaient de statut de droit commun, vous et vos parents avez conservé la nationalité française.
si vos parents étaient de statut de droit local, vous et vos parents avez perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne.
