La réintégration à la nationalité française, comment faire ?

C'est quoi la différence entre la naturalisation et la réintégration et comment reprendre sa nationalité perdue ?

 

Contenue:

Comment reprendre sa nationalité d'origine ?
Qui peut perdre sa nationalité française ?
Quelle est la différence entre nationalité et naturalisation ?
D'abord, c'est quoi la différence entre la naturalisation et la réintégration ?
Alors, comment obtenir la réintégration de la nationalité française ?
Et qui peut perdre sa nationalité française ?
Maintenant, voici les Conditions à remplir :
Comment transmettre le dossier ?
Constitution du dossier
Règles à respecter pour les documents
Que faire en cas de changement de situation ?
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Étude du dossier et enquête
Décision de l'administration
Décision favorable

Voici la vidéo pour ceux qui ont perdu la nationalité Française, sinon les détails en bas, surtout pour la constitution du dossier.




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Aujourd’hui on va aborder un sujet important sur la Réintégration dans la nationalité française par décret. 

 

Tout d’abord, je vous rappelle que la réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

D'abord, c'est quoi la différence entre la naturalisation et la réintégration 

La procédure à suivre pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir et les documents à fournir. De plus, il n'y a pas de condition d'âge pour déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le passé.

Alors, comment obtenir la réintégration de la nationalité française ?

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa numéro 12753. À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française. Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni les documents demandés.

Ensuite, comment reprendre sa nationalité d'origine ?


La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine

 

Et qui peut perdre sa nationalité française ?

Vous pouvez perdre la nationalité française si une des 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État. ou Vous vous comportez comme le citoyen de cet État. ou Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

 

Maintenant, voici les Conditions à remplir réintégration nationalité française:

1.  Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

2.  Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

3.  Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

4.  Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

5.  Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. Plus, une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

6.  Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

7.  L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

8.  Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

9.  La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

10.             Avoir une Moralité et absence de condamnations pénales, et vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

comment reprendre sa nationalité perdue

 


Comment transmettre le dossier  pour réintégration nationalité française?

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'adresser ?

À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Où s'adresser ?

Pièces à fournir réintégration nationalité française

Constitution du dossier réintégration nationalité française

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

•     Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

•     2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

•     Document officiel d'identité

•     Timbre fiscal de 55 €

•     Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité

•     Justificatifs de votre état civil et de nationalité

•     Justificatifs de votre domicile et de votre séjour

•     Justificatifs de vos ressources et de vos impôts

•     Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française

•     Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

•     Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

•     Justificatifs si vous vivez en couple

•     Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)

•     Justificatifs si vous avez des enfants à chargeConsultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

Par exemple, participation à la vie associative en France.

Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

À savoir

Lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.


perdre sa nationalité française


Règles à respecter pour les documents réintégration nationalité française

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Que faire en cas de changement de situation pour la réintégration nationalité française ?

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

FORMULAIRE

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n°12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.

Télécharger le formulaire (pdf - 2.7 MB)

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

À savoir

Si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

Coût

La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal pour réintégration nationalité française.

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Décision de l'administration pour réintégration nationalité française

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

Décision favorable

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie.

Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Où s'adresser ?

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

•     Consulter le site diplomatie.gouv.fr

•     Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

•     Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

•     Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

•     Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

•     Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

Décision défavorable en irrecevabilité

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Où s'adresser ?

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

Décision défavorable en opportunité

Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Où s'adresser ?

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

 


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