C'est quoi la différence entre la naturalisation et la réintégration et comment reprendre sa nationalité perdue ?
Contenue:
Comment reprendre
sa nationalité d'origine ?
Qui peut perdre sa
nationalité française ?
Quelle est la
différence entre nationalité et naturalisation ?
D'abord, c'est quoi
la différence entre la naturalisation et la réintégration ?
Alors, comment obtenir la réintégration de la nationalité française ?
Et qui peut perdre
sa nationalité française ?
Maintenant, voici
les Conditions à remplir :
Comment transmettre
le dossier ?
Constitution du
dossier
Règles à respecter
pour les documents
Que faire en cas de changement de situation ?
Cette taxe se règle
avec un timbre fiscal.
Étude du dossier et
enquête
Décision de
l'administration
Décision favorable
Voici la vidéo pour ceux qui ont perdu la nationalité Française, sinon les détails en bas, surtout pour la constitution du dossier.
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Aujourd’hui on va aborder un sujet important sur la Réintégration dans la nationalité française par décret.
Tout d’abord, je vous rappelle que la réintégration permet
à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la
retrouver pour l'avenir. Nous
vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière
dont vous avez perdu la nationalité française.
D'abord, c'est quoi la différence entre la
naturalisation et la réintégration
La procédure à suivre
pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir
et les documents à fournir. De plus, il n'y a pas de condition d'âge pour
déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le
passé.
Alors, comment obtenir la réintégration de
la nationalité française
?
Vous
devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire
cerfa numéro 12753. À remplir si vous demandez la naturalisation
française ou si vous demandez à être réintégré dans
la nationalité française. Un récépissé vous sera délivré lorsque
vous avez fourni les documents demandés.
Ensuite, comment
reprendre sa nationalité d'origine ?
La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par
naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi
française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa
nationalité d'origine
Et qui peut perdre sa nationalité française ?
Vous
pouvez perdre la nationalité française si une
des 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un
autre État. ou Vous vous comportez comme le citoyen de cet État. ou Vous avez
commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Maintenant, voici les Conditions à remplir réintégration nationalité française:
1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans
la nationalité française.
2. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité
française.
3. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de
réintégration.
4. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt
de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace
économique européen ou si vous êtes suisse.
5. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment
par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. Plus,
une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société
françaises
6. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
7. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de
l'assimilation et de l'intégration en France.
8. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle
et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
9. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un
obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources
suffisantes et stables.
10.
Avoir une Moralité et absence de condamnations
pénales, et vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que
vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
Comment transmettre le dossier pour réintégration nationalité française?
Vous devez vous adresser à la
plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous
habitez.
Selon les plateformes, le dossier
doit être déposé
au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
À noter
Si votre demande est à envoyer par
courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une
lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s'adresser ?
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de
naturalisation auprès d'un consulat français.
Où s'adresser ?
Pièces à fournir réintégration nationalité française
Constitution du dossier réintégration nationalité française
Vous devez constituer un dossier avec
les documents suivants :
• Formulaire
cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
• 2
photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom
et votre date de naissance au verso
• Document
officiel d'identité
• Timbre
fiscal de 55 €
• Copie
recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
• Justificatifs
de votre état civil et de nationalité
• Justificatifs
de votre domicile et de votre séjour
• Justificatifs
de vos ressources et de vos impôts
• Diplôme
ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
• Si
vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et
citations obtenues
• Si
vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier
judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une
autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut,
du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié
politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
• Justificatifs
si vous vivez en couple
• Justificatifs
si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
• Justificatifs
si vous avez des enfants à chargeConsultez attentivement la notice d'information sur
les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Si vous souhaitez compléter votre
demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier,
vous pouvez les ajouter sur papier libre.
Par exemple, participation à la vie
associative en France.
Si les 2 membres d'un couple veulent
déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré
lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
À savoir
Lors de votre demande de
réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou
prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi
demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez
aucun prénom.
Règles à respecter pour les documents réintégration nationalité française
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent
être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays
d'origine.
Pour tous les autres documents, vous
pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux
lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit
être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de
chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la
traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur
inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas
nécessaire pour un extrait
plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues
est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à
traduire certains documents
délivrés par un pays de l'Union européenne,
un formulaire
multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour
avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à
l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour
être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade
ou au consulat du pays concerné.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat étranger en France
Que faire en cas de changement de situation pour la réintégration nationalité française ?
Si votre situation change après la
délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation
familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de
changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
FORMULAIRE
Demande d'acquisition de la
nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n°12753*03
À remplir si vous demandez la
naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la
nationalité française.
Télécharger le formulaire (pdf - 2.7
MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le
formulaire :
Notice - Demande d'acquisition de la
nationalité française
Un récépissé vous sera délivré
lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir
Si vous avez envoyé votre demande de
naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains
changements de situation.
Coût
La demande de réintégration est
soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal pour réintégration nationalité française.
Étude du dossier et enquête
Une enquête est effectuée portant sur
votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une
consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.
L'administration vérifie également
votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien
pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous
pouvez télécharger le livret du citoyen.
À l'issue de l'entretien, vous devez
signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
L'administration a 18 mois au maximum
pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque
vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10
ans à la date de la remise du récépissé.
Décision de l'administration pour réintégration nationalité française
L'administration peut prendre une
décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit
irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit
inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas
encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être
motivée.
Décision favorable
Vous recevez un courrier vous
informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa
publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de réintégration prend
effet à la date de sa signature.
Un extrait du décret de réintégration
et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre
réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie.
Cette cérémonie et organisée par la
préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs, ils
deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est
mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à
la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur
l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère
de l'intérieur :
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur -
Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en
France
Direction de l'accueil, de
l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la
nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte
d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au
ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser ?
Service central d'état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou
un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse
suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte
d'état civil via un téléservice.
Pour toute information
complémentaire, vous pouvez :
• Consulter
le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner
au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Accès
gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de
la parole pour sourds ou malentendants
• Envoyer
un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le décret de réintégration peut être
retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2
cas suivants :
• Il
est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le
décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
• Il
est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce
cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le
ministre chargé des naturalisations.
Décision défavorable en irrecevabilité
Votre demande est déclarée
irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit
être motivée.
Elle est notifiée par le préfet, soit
lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.
Si les motifs de l'irrecevabilité
disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois suivant la
notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours
administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours
constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur -
Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en
France
Direction de l'accueil, de
l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la
nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du
ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que
votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir
de la date de rejet.
Décision
défavorable en opportunité
Même si les conditions légales sont
remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne
parait pas opportune.
En cas d'ajournement, un délai est
imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion
professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez
déposer une nouvelle demande de réintégration.
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou
d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des
naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire
un recours contentieux.
Où s'adresser ?
Ministère
de l'intérieur - Naturalisation
Par
courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en
France
Direction de l'accueil, de
l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la
nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du
ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que
votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à
partir de la date de rejet.
