Nationalité française par filiation

Comment être Naturalisé Français par Filiation

 

Les descendants d'Algériens, nés avant le 1 ^er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents : Si l'un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français. Si aucun des parents n'a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.

Comment obtenir nationalité française par filiation ?
Comment obtenir la nationalité française quand on est né en France ?
Comment obtenir la nationalité française pour les Algériens?
Comment avoir la nationalité française pour un Algériens nés  avant 1962 ?

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Vous voulez la nationalité française par filiation ? Ok pas de soucis, il faut :

1. Prouver la nationalité française de votre ascendant. Art 30

2. Prouver votre filiation avec votre ascendant. Art 47

3. Prouver la possession d'état de français.. Art 30-3

Sinon :

Vous aurez l'article 23-6 du code civil

"La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle."

"Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français."

Par contre, si vous ramenez la preuve de la possession d'état, sachez qu'au terme de l'alinéa 1 de l'article 126 du Code de procédure civil. Stipule :

"Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue."

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Les enfants de personnes ayant réintégré la nationalité française peuvent bénéficier de l'effet collectif et obtenir à leur tour la nationalité française sous 3 conditions cumulatives : Être âgé de moins de 18 ans à la publication du décret ayant réintégré le parent dans la nationalité française.

Comment avoir la nationalité française pour un Algériens nés avant 1962 ?

Pour cela, il leur faudra être nés en France métropolitaine et avoir été mineurs au 1er janvier 1963. Ils devront également prouver qu'au jour de leur demande, ils ont établi régulièrement leur résidence principale en France.

 

Comment obtenir la nationalité française pour les Algériens?

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut qu'il prouve que son ascendant avait le sta-tut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.

 

Comment obtenir la nationalité française quand on est né en France ?

Conditions. Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes : Il réside en France lors de ses 18 ans. Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

 

Comment obtenir nationalité française par filiation ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

Avoir plus de 65 ans.

Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français.

Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans.

 

Suis-je de nationalité française; cas des Algériens

1-      Né en Algérie avant l’indépendance

 

L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.

Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

Les personnes suivantes de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française :

•       les personnes d’ascendance métropolitaine,

•       les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,

•       les personnes de religion juive originaires d’Algérie,

•       les personnes dont au moins un des parents relevait du statut civil de droit commun,

•       les personnes originaires d’Algérie de statut droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).

 

Ancien combattant ou enfant d’ancien combattant

 

 

Le seul fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française ne vous ouvre pas de droit particulier à la nationalité française.

•       Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;

•       justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).

Si cette seconde condition est supprimée pour « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées »(art. 21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence (stable et durable) en France à la date de la signature du décret de naturalisation.

Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Il est donc inutile de déposer auprès des services consulaires des demandes de naturalisation par décret en faisant valoir cette qualité.

Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers, que ce soit :

•       pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France,

•       pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

 

Naturalisation française, démarches pour le regroupement familial et l’obtention des différentes cartes de séjour. Sont traités aussi : Comment Réussir son dossier de naturalisation par décret ; le suivi du dossier de naturalisation ; la préparation de l’entretien de naturalisation… Tags : Aide Judiciaire; Démarches Administratives; Recours Naturalisation; Mariage Mixte; Naturalisation ; Nationalité française; Regroupement familial ;