Démarches et procédure pour le mariage avec un étranger et notamment le Certificat de capacité à mariage, ou le CCAM
Contenue:
Qu'est-ce que le
« certificat de capacité à mariage »
Pourquoi faire le CCAM
?
Comment savoir si le
CCM est accepté ?
Quels papiers pour se
marier avec un étranger ?
Comment faire
reconnaître un mariage étranger en France ?
Comment se passe une
audition pour un mariage ?
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et procédure pour le mariage, célébration d'un mariage, certificat de capacité
à mariage, Pourquoi faire le CCAM,Quels papiers pour se marier avec
un étranger, mariage étranger en France,audition pour un mariage ?
Démarches et procédure
pour le mariage avec un étranger et notamment le Certificat de capacité à
mariage, ou le c c a m
Alors je vous rappelle
d'abord, qu'avant toute célébration d'un mariage, les conjoints doivent
demander la délivrance d'un « certificat de capacité à mariage »Qu'est-ce que
le CCM mariage ?
Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage »
(CCM)? Avant toute célébration d'un mariage, les conjoints
doivent demander la délivrance d'un « certificat de capacité à mariage »
Pourquoi faire le CCAM ?
Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir
avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un
ressortissant français à l'étranger. Conformément à l'article 171-2 du code
civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un
certificat de capacité à mariage
Comment savoir si le CCM est accepté ?
Comment savoir si le CCM est accepté 2021 ? Si au bout
de 2 mois ,vous êtes toujours en attente de votre ccm, vous pouvez
envoyer un émail au service état civil du consulat de France pour les
questionner sur votre dossier de ccm et en savoir plus
sur les délais de son obtention.
Quels papiers pour se marier avec un étranger ?
Original et photocopie des papiers d'identité Justificatif de domicile
ou de résidence. Identité des témoins. Acte de naissance
(copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3
mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6
mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
Comment faire reconnaître un mariage étranger en France ?
Pour que votre mariage soit reconnu en France,
vous devez demander sa transcription sur les registres de
l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu
de votre mariage.
Comment se passe une audition pour un mariage ?
L'audition est en principe commune, les deux futurs époux y
assistant ensemble. Toutefois, l'officier de l'état civil, s'il l'estime
nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs
époux
Alors ça, c'est la procédure et les démarches d'une façon rapide et
général, mais n'hésitez pas à vous abonner à notre chaine, pour poser vos
propre questions en commentaire et je vous répondrais dans les meilleurs
délais. Pour les autres sujets, vous pouvez consulter notre site mesdroit.com,
droit sans s. Merci et à la prochaine. J'attends donc, vos questions en
commentaire et Au revoir.
